Traduction de «fraudeurs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]
tax evader [ tax dodger ]

agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes
salami slicer

fraudeur | fraudeur fiscal
tax evader

fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse
fraudor

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fraudeur
fraudulent operator

fraudeur émérite
fraudster

fraudeur douanier
customs duty evader [ customs evader ]

Étude sur les fraudeurs/mesures de dissuasion
Abusers/Deterrent Study

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette initiative permettra de veiller à ce que la fraude contre le budget de l’UE soit poursuivie de façon constante dans l’ensemble de l’Europe et que les fraudeurs soient traduits en justice.
This initiative will help ensure that fraud against the EU budget is consistently prosecuted across Europe and that fraudsters are brought to justice.

D'après l'Agence du revenu du Canada, il pourrait coûter de nombreux millions de dollars, être coûteux à entretenir et représenterait bien peu d'intérêt puisqu'il est peu probable que les fraudeurs soient portés à signaler leur propre comportement criminel.
According to Canada Revenue Agency, it could cost many millions of dollars, be expensive to maintain and would likely be of little value since people committing fraud are unlikely to report on their own criminal behaviour.

Tout généreux et accueillants qu'ils soient, les Canadiens ne tolèrent pas les criminels et les fraudeurs qui abusent de leur générosité.
Canadians are generous and welcoming people, but they have no tolerance for criminals and fraudsters who abuse their generosity.

6. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;
6. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society's trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo's state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;

59. demande à la BEI que lui soient transmises des informations supplémentaires sur la liste noire des fraudeurs, ceci dans le respect de la confidentialité d'usage applicable aux dossiers en cours; accueille favorablement la volonté exprimée par la BEI de mettre sur pied une unité anti-fraude et attend d'être régulièrement informé de l'évolution de la mise en place de celle-ci;
59. Calls on the EIB to forward to it additional information on the blacklist of fraudsters, whilst preserving the customary confidentiality of open cases; welcomes the EIB's stated aim of setting up an anti-fraud unit and expects to receive regular updates on progress made in establishing it;

64. L'existence d'un tel règlement pourrait avoir pour effet de faire disparaître la presque totalité des créances communautaires dans l'affaire du beurre frelaté, sur les irrégularités constatées en 1999- dès 2003 et au plus tard en 2007, sans que les fraudeurs soient pénalisés et sans que le contribuable européen ne soit remboursé de l'argent qu'il a indûment payé.
64. The existence of such a regulation could lead to the disappearance of almost all the sums owing to the Community in the wake of the adulterated butter affair and the irregularities identified in 1993 - as of 2003 and, at the latest, 2007 - without the fraudsters being punished or the European taxpayer being reimbursed for the improperly advanced sums.

Je ne puis dès lors que m’associer aux propos du rapporteur : nous n’avons pas besoin que l’on impose une traduction pour les demandes d’assistance transfrontalière, nous avons surtout besoin de plus de flexibilité, en ce qui concerne la directive relative à la protection des données, de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples, de rationalisation et de flexibilité, afin que les dossiers soient traités plus rapidement et que les fraudeurs soient démasqués et créer de meilleures conditions de sécurité en Europe.
I can do no other than associate myself with the rapporteur in saying that we do not need obligatory translations in cross-border requests for information, but rather more flexibility as regards the data protection directive, deregulation to make things simpler, rationalisation and flexibility to get the work processed more quickly, so that we can get on the fraudsters' trails and so create greater security in Europe.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

C'est donc une somme de 800 millions supplémentaires à ce qui aurait été le cas sans cela (1425) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, non seulement il ne s'agit pas d'une somme de 800 millions de dollars supplémentaires, mais ce que je viens de demander au ministre, c'est la question suivante: Reconnaît-il que ses propres fonctionnaires disent que pour atteindre ces 800 millions, il faudrait qu'il y ait 365 millions de plus par année qui soient tirés du système par la récupération de fraudes-et quand ce sont de vrais fraudeurs nous en sommes-mais aussi par un service proactif auprès des prestataires qui risquent de faire que tous les prestataires soient traités comme des fraudeurs potentiels?
This is therefore $800 million more than what would have been available otherwise (1425) Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, not only is this not $800 million more, but the question I just asked the minister was this: Does he or does he not admit that, according to his own officials, in order for this $800 million to be generated, an extra $365 million will have to be drawn from the system every year by going after people who cheat the system-and in cases of real fraud, we agree-but also through a proactive approach in which all recipients may well be treated like potential abusers?