Vertaling van "fraudeurs ont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes
salami slicer

fraudeur | fraudeur fiscal
tax evader

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada
Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations

Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première étape doit consister à faciliter l’action des procureurs et des juges contre les fraudeurs où qu’ils se trouvent dans l’Union, y compris à l’étranger, moyennant un renforcement des instrument déjà existants, comme le Réseau judiciaire européen en matière pénale ou le Réseau européen de formation judiciaire.
The first step will be to make it easier for prosecutors and judges across the Union to fight fraudsters, even if they are located abroad, further building upon existing instruments, such as the European Judicial Network in Criminal Matters and the European Judicial Training Network.

Ils disent qu'il faut obtenir une condamnation devant un tribunal, ce qui n'est utile à personne, parce qu'il faut deux ou trois ans avant que quelqu'un soit condamné, et à ce moment-là il est trop tard pour couper les lignes téléphoniques parce que les fraudeurs ont déjà disparu.
What they say is that it has to be a registered conviction in court, which doesn't do anybody any good because by the time you get around to getting a conviction it's two or three years down the road and you don't need them to shut down the phone line because it's already been closed.

En outre, comme le Parlement européen l'a déjà rappelé dans le passé, le régime de TVA actuel, tel qu'il est mis en œuvre par les États membres, présente des brèches que les fraudeurs exploitent, ce qui coûte des milliards d'euros de recettes fiscales.
Furthermore, as the European Parliament has recalled in the past, the VAT system, as currently designed and implemented by Member States, has weaknesses that fraudsters use to their advantage, something which costs billions of euros in tax revenue.

Considérant, d'une part, l’imagination inépuisable des fraudeurs et, d'autre part, les lenteurs de l'action législative de l'UE dans le domaine fiscal, cette révision doit non seulement remédier aux lacunes déjà constatées mais également prévenir, dans la mesure du possible, les stratégies nouvelles de contournement.
Taking into account on the one hand the inexhaustible imagination of the perpetrators of fraud, and on the other hand the slowness of EU legislative action in the field of taxation, this revision must not only remedy the shortcomings already established but also, as far as possible, prevent new circumvention strategies.

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgment regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

25. propose que tout jugement concernant des fraudes à la qualité biologique d'un produit ou d'une production soit disponible dans toute l'Union européenne, afin d'empêcher, comme cela s'est déjà produit dans le passé, qu'un fraudeur condamné puisse trouver un nouvel organisme certificateur et retrouve sa certification, ou encore qu'il passe d'un État membre à un autre pour recommencer son commerce frauduleux, ou enfin que des opérateurs de la filière ne puissent pas connaître son passé de fraudeur;
25. Suggests that any judgement regarding fraud pertaining to the organic nature of a product or production process be available throughout the European Union in order to avoid any recurrence of situations such as a person already convicted of fraud being able to find a new certificating body and having their certification reissued, or moving from one Member State to another in order to continue their fraudulent dealings, or operators in the industry having no knowledge of their fraudulent past;

Les demandes d'informations au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 218/92 peuvent être effectuées seulement après la communication trimestrielle des données VIES, ce qui peut déjà laisser aux fraudeurs six mois de répit.
Requests under Article 5 of Regulation (EEC) No 218/92 can only be made after the quarterly delivery of the VIES data, which could already provide a fraudster 6 months of breathing space.

La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole, en développant le contrôle a posteriori par les Etats membres des documents comptables des entreprises, - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce) ou l'introduction d'un système de télédétection. 8. Y a-t-il un "fraudeur type"?
The Commission has, over a period of time, proposed anti-fraud legislation in a number of areas. This covers: - the systematic introduction of monitoring systems for the EAGGF Guarantee Section; - the simplification of agricultural regulations; - ex-post checks on company accounts by the Member States; - minimum physical checks on agricultural exports on which refunds are claimed; and - new methods and structures for carrying out checks, such as the olive oil monitoring agencies (which have already proposed the withdrawal of approval for a large number of mills in Italy and Greece) and the introduction of remote sensing. 8. Is there such a thing as a "typical defrauder"?

Je parle des gens déjà emprisonnés qui n'ont pas fait ce qu'Earl Jones ou d'autres fraudeurs cruels à grande échelle ont fait.
I am speaking of the people already sentenced who have not done what Earl Jones did or what certain other large-scale, heartless fraud artists have done.