Traduction de «fraudeurs demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]
tax evader [ tax dodger ]

fraudeur | fraudeur fiscal
tax evader

agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes
salami slicer

fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse
fraudor

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

fraudeur douanier
customs duty evader [ customs evader ]

fraudeur émérite
fraudster

fraudeur
fraudulent operator

Étude sur les fraudeurs/mesures de dissuasion
Abusers/Deterrent Study

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous déclarez que le projet de loi ne semble pas couvrir la sollicitation de renseignements personnels en vue de commettre un vol d'identité, par exemple, lorsque des fraudeurs demandent à des particuliers de leur procurer des renseignements personnels et offrent de les payer pour les obtenir.
You state that the bill does not appear to address the act of soliciting personal information for the purpose of committing identity fraud, for example, when individuals are approached by a fraudster asking them to obtain personal information and offering money for its sale.

38. rappelle que les approches des États membres à l'égard de la fraude sont de plus en plus diversifiées, essentiellement en raison des différences juridiques et d'organisation qui existent tant entre les États membres qu'au sein même de leur administration, mais également en raison des différentes approches de la détection de la fraude; relève avec préoccupation, notamment, que certains États membres confrontés à des irrégularités frauduleuses renoncent à enquêter sur l'infraction pénale potentielle et limitent leur intervention à l'application de corrections financières; souligne que ce défaut d'enquête sur les infractions pénales potentielles risque d'encourager les comportements frauduleux et, par conséquent, de nuire à la lutte contre la fraude et les fraudeurs; demande aux États membres concernés de consacrer plus de ressources à la lutte contre la fraude, notamment au moyen de poursuites pénales; demande à la Commission de continuer de suivre attentivement le fonctionnement et l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle en vigueur dans les États membres et souligne qu'il importe que la Commission établisse des principes uniformes de notification dans tous les États membres; demande aux États membres de mettre en œuvre les recommandations de la Commission, notamment en ce qui concerne la détection précoce, la simplification des normes et la communication rapide;
38. Highlights the ever-increasing wide divergence in Member States’ approaches to fraud, reflecting chiefly legal and organisational differences, both among Member States and between administrations in the same country, but also the fact that fraud detection is approached in a variety of ways; is greatly concerned that in cases of fraudulent irregularities some Member States limit their actions to the application of financial corrections instead of investigating the potential criminal offence; emphasises that such failure to investigate criminal offences could encourage fraudulent behaviours, thereby undermining the fight against fraud and fraudsters; calls on those Member States concerned to invest more resources to combat fraud, including through criminal proceedings; asks the Commission to continue to monitor closely the workings and effectiveness of Member States’ current surveillance and control systems and stresses how important it is that the Commission should establish uniform reporting principles for all of the Member States; calls on the Member States to implement the Commission’s recommendations, in particular with regard to early detection, simplification of rules and rapid reporting;

Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.
Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.

En utilisant différents scénarios complexes dans plusieurs États membres de l’UE, les fraudeurs importent légalement les marchandises dans l’UE, mais demandent une exemption de TVA et de droits d’accise en déclarant que les marchandises font l'objet de régimes d’exonération de droits et taxes (par exemple, en déclarant les marchandises en transit).
By using several complex scenarios in multiple EU Member States, fraudsters lawfully import goods into the EU but request a VAT and excise exemption by declaring the goods as subject to tax and duty exemption regimes (e.g. declaring the goods to be in transit).

6. est préoccupé par les graves irrégularités constatées lors des élections parlementaires de décembre 2010; demande que les cas de fraude électorale fassent l'objet d'une enquête correcte, y compris en dévoilant les individus assumant la responsabilité politique des irrégularités, et que des sanctions adaptées soient rapidement prises contre tous les fraudeurs, y compris les responsables des bureaux de vote locaux, afin de mettre un terme au climat d'impunité qui sape la confiance de la société à l'égard des institutions étatiques et nuit à la légitimité de ces dernières; demande instamment que priorité soit donnée à la résolution des affaires liées aux élections; invite à cette fin les institutions suprêmes du Kosovo (procureur d'État, Cour suprême et conseil judiciaire du Kosovo) à améliorer la façon de coordonner leurs travaux; souligne que le bon fonctionnement du cadre électoral est essentiel pour l'efficacité des institutions démocratiques;
6. Is concerned about serious irregularities during the parliamentary elections in December 2010; calls for proper investigation of the electoral frauds, also exposing individuals politically responsible for irregularities, and for swift and adequate punishment of all perpetrators, including local electoral officials, in order to end the culture of impunity that undermines society's trust in – and the legitimacy of – state institutions; urges that priority be given to the resolution of election cases and, to this end, calls on Kosovo's state institutions (the State Prosecutor, the Supreme Court and the Kosovo Judicial Council) to improve the way they coordinate their work; underlines that a well-functioning electoral framework is essential for the workings of democratic institutions;

Dans d’autres cas, les bénéficiaires fraudeurs ont négligé de déclarer les contributions versées par un donateur dans les demandes de fonds présentées à d’autres donateurs, afin de recevoir plus de fonds que leur projet requiert.
In other cases fraudulent recipients of international aid avoided to declare the contributions made by one donor in their applications to other donors, thus illegally retrieving more funds than the project requires.

Je ne puis dès lors que m’associer aux propos du rapporteur : nous n’avons pas besoin que l’on impose une traduction pour les demandes d’assistance transfrontalière, nous avons surtout besoin de plus de flexibilité, en ce qui concerne la directive relative à la protection des données, de moins de lourdeur bureaucratique afin de rendre les choses plus simples, de rationalisation et de flexibilité, afin que les dossiers soient traités plus rapidement et que les fraudeurs soient démasqués et créer de meilleures conditions de sécurité en Europe.
I can do no other than associate myself with the rapporteur in saying that we do not need obligatory translations in cross-border requests for information, but rather more flexibility as regards the data protection directive, deregulation to make things simpler, rationalisation and flexibility to get the work processed more quickly, so that we can get on the fraudsters' trails and so create greater security in Europe.

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans toute la Commission; fait observer qu'aucun traitement préférentiel ne saurait être accordé aux organisations ayant des liens directs avec des personnes travaillant ou ayant travaillé dans les institutions européennes; demande d'établir des liens entre les listes Blak et Grey et le registre central des factures qui doit être mis en place en avril 2001 en vertu de l'action 11 du Livre blanc sur la réforme (COM(2000) 200 ) et la base de données des contrats qui doit l'être en juin 2001 (action 74 du Livre blanc sur la réforme); invite la Commission à présenter des propositions modifiant le règlement (CE) n 1469/95 du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie” , pour établir la liste des entreprises soupçonnées de malversations et de fraude; demande à la Commission de faire en sorte que tous les adjudicataires indiquent s'ils ont travaillé dans les institutions européennes; se réserve d'ouvrir des enquêtes relatives à certains contrats; invite la Commission à proposer une base juridique lui permettant d'indiquer les raisons sociales des entreprises et les noms des personnes sur la liste Blak;
Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly enforced throughout the Commission; points out that no preferential treatment should be given to organisations with direct links to persons working or having worked in European institutions; asks that both the Blak and grey lists be cross-referenced to the central register of invoices foreseen in April 2001 under Action 11 of the White paper on Reform (COM(2000) 200 ) and to the central contracts database foreseen in June 2001 under Action 74 of the White paper on Reform; asks the Commission to put forward proposals to amend the Council Regulation (EC) No 1469/95 of 22 June 1995 on measures to be taken with regard to certain beneficiaries of operations financed by the Guarantee Section of the EAGGF in order to list companies under suspicion of wrongdoing or fraud; asks the Commission to ensure that all external contractors indicate whether they have worked in European institutions; reserves the right to make enquiries concerning individual contracts; calls on the Commission to put forward a proposal for a legal base enabling the Commission to add the names of companies and individuals to the Blak list;

C'est donc une somme de 800 millions supplémentaires à ce qui aurait été le cas sans cela (1425) Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, non seulement il ne s'agit pas d'une somme de 800 millions de dollars supplémentaires, mais ce que je viens de demander au ministre, c'est la question suivante: Reconnaît-il que ses propres fonctionnaires disent que pour atteindre ces 800 millions, il faudrait qu'il y ait 365 millions de plus par année qui soient tirés du système par la récupération de fraudes-et quand ce sont de vrais fraudeurs nous en sommes-mais aussi par un service proactif auprès des prestataires qui risquent de faire que tous les prestataires soient traités comme des fraudeurs potentiels?
This is therefore $800 million more than what would have been available otherwise (1425) Mrs. Francine Lalonde (Mercier, BQ): Mr. Speaker, not only is this not $800 million more, but the question I just asked the minister was this: Does he or does he not admit that, according to his own officials, in order for this $800 million to be generated, an extra $365 million will have to be drawn from the system every year by going after people who cheat the system-and in cases of real fraud, we agree-but also through a proactive approach in which all recipients may well be treated like potential abusers?