Vertaling van "fraudes proprement dites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

infraction d'omission proprement dite | infraction d'omission propre | délit d'omission proprement dit
offence of mere omission | genuine omission

doit être considéré comme entrant dans l'activité de l'industrie sidérurgique proprement dite
is to be regarded as an activity of the steel industry proper

capitaux fébriles | capitaux flottants | encaisse (proprement dite)
hot money

démographie proprement dite | démographie pure
substantive demography

Chine historique [ Chine proprement dite ]
China Proper

réserve proprement dite | réserve explicite
genuine reservation

installation proprement dite
actual installation

achèvement de la fusion proprement dite
batch-free time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous n'avons pas, non plus, de dispositions législatives rigoureuses permettant de dépister la fraude proprement dite en ce qui concerne le NAS.
We also don't have really strong legislation in place to deter SIN fraud.

Premièrement, que les faits relevés dans la période pré-1999, et qui font l'objet des audits, puis des enquêtes OLAF, constituent, outre leur qualification pénale éventuelle, un étalage de mauvaises pratiques, de laxisme, je dirais même d'amateurisme dans la gestion et le contrôle, d'irrégularités patentes et de risques de fraudes, sinon de fraudes proprement dites.
First, the facts noted in the period prior to 1999, which are the subject of audits and OLAF investigations, constitute -- quite apart from their possible criminal implications -- a catalogue of poor practice, laxity, sloppy management and control, clear irregularities and risks of fraud, if not fraud itself.

Pour chaque exercice, la Commission établit un rapport de synthèse qui permet de dégager deux grands types d'informations : d'une part, une image de l'activité de contrôle des Etats membres proprement dite, d'autre part, une appréciation des résultats en matière de lutte contre la fraude et les irrégularités [15].
For each financial year the Commission draws up a summary report from which it is possible to glean two main types of information: first, a picture of the actual inspection measures of the Member States, and second an assessment of the results as regards the prevention of fraud and irregularities. [15]

- pour les fraudes proprement dites, une convention signée dans le cadre du 3ème pilier du TUE prévoit des sanctions pénales, mais elle n'a encore été ratifiée par aucun Etat membre, bien que signée depuis plus d'un an (juillet 1995); le même sort pourrait attendre un projet de protocole à la convention, concernant
- for fraud proper, a convention signed under the third pillar of the EU Treaty lays down criminal law penalties, but it has not yet been ratified by any Member State, although it was signed more than a year ago (July 1995); the same fate could await a draft protocol to the convention, concerning corruption by Community and national authorities and officials.

La sanction administrative sera appliquée en fonction de la gravité du cas: 1) dans le cas d'une irrégularité "objective" sans élement de culpabilité: il suffit en général de régulariser la situation et de récupérer les montants en cause 2) dans le cas d'une irrégularité aggravée avec élément de culpabilité: dans ce cas, des sanctions administratives s'imposent 3) Le troisième cas de figure, c'est la fraude proprement dite impliquant un comportement criminel. Dans ces cas des sanctions administratives ne suffisent pas et il y a lieu d'appliquer une sanction pénale.
Administrative penalties will be scaled to match the gravity of the offence: 1. minor irregularities without a guilt element will give rise to rectification of the situation and recovery of the amounts concerned; aggravated offences with a guilt element will generate liability to administrative penalties; 3. fraud involving criminal conduct is the third step up the scale, and, in these cases, administrative penalties will not be sufficient and criminal law will be applicable.

Évidemment, les reportages nous préoccupent, et c'est la raison pour laquelle nous considérons imposer des peines plus graves aux faux consultants qui ont commis la fraude proprement dite.
The reports are obviously a concern to us, and that is why we are considering imposing more serious penalties on false consultants who have committed fraud as such.