Traduction de «fraudes pourrait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense que l'une des meilleures façons de limiter ce type de fraude à l'intérieur des partis, et ce que l'on pourrait donc envisager lors des élections nationales, c'est de demander une facture d'électricité ou autre, d'avoir ainsi une preuve parce qu'il est difficile de frauder à ce niveau.
I think one of the best things to limit that type of fraud for inter-party activities, and which therefore might be considered for the national elections, is that of utility bills, to have proof of utilities, because I find it's tough to be fraudulent about this.

J'admets qu'on a trop discuté des fraudes et du besoin d'en prouver l'existence, mais, s'il y a une grave irrégularité qui pourrait entraîner le renversement du résultat d'une élection — ce sont les deux aspects qu'a examinés la Cour suprême —, donc, si cette irrégularité, qu'il s'agisse d'une fraude ou de quelque chose d'autre, entraîne le renversement du résultat, n'est-ce pas là une situation qui risque autant d'ébranler la confiance à l'égard de notre système que les graves cas de fraude que nous tentons de cerner?
I agree there's been too much discussion about fraud and proving it or not, but if there's a serious irregularity that leads to the potential overturning of the result, those are the two aspects the Supreme Court looked at. If that irregularity through fraud or any other means leads to an overturned result, is that not as bad for shaking confidence in our system as nefarious cases of fraud that we try to identify?

Toutefois, ce nouveau régime, qui, si je comprends bien, a été mis sur pied pour éviter des cas de fraude à la TVA, pourrait poser des problèmes aux producteurs d’un autre pays qui ont investi en Roumanie et qui doivent s’acquitter de la TVA dans un pays différent. Ceux-ci ne peuvent donc pas compenser les recettes TVA en Roumanie puisqu’ils n’y ont pas de recettes TVA.
However, this new system, which I understand has been established to prevent fraud, may pose a particular problem for producers from another country who have invested in Romania and who therefore have VAT expenditure in a different country that cannot be offset against VAT income in Romania because they have no VAT income.

Les tribunaux ont reconnu des fraudes totalisant 60 millions de dollars, et 186 affaires actuellement en instance pourraient mettre en jeu des sommes totalisant 94 millions de dollars. La valeur totale des fraudes pourrait donc atteindre 154 millions de dollars.
With courts recognizing $60 million in fraud and another 186 cases before the courts putting about $94 million potentially in play, it presents a total of $154 million in fraud.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec l'affirmation, dans l'exposé des motifs, selon laquelle l'instauration de l’ACCIS serait nécessaire de quelque façon que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale. À ce stade, l’ACCIS est uniquement une proposition technique, aucune communication n'a été proposée et il est donc prématuré de suggérer qu'elle pourrait être utile dans la lutte contre la fraude fiscale.
However, I do not support the inference in the explanatory memo that the introduction of the CCCTB is in any way necessary to counter fiscal fraud. At this stage the CCCTB is only a technical proposition, there is no communication proposed and as such it is premature to suggest that it could help in the fight against fiscal fraud.

On pourrait donc, plusieurs années plus tard, rouvrir un dossier semblable pour une raison technique qui ne relève absolument pas de la fraude.
Thus, many years later, a file like this could be reopened for some technical reason that has absolutely nothing to do with fraud.

La Commission est convaincue que le marché intérieur pourrait fonctionner mieux avec un système de TVA fondé sur la taxation dans l'État membre d'origine, dans la mesure où il serait plus facile à gérer, donc moins coûteux pour les entreprises, et moins perméable à la fraude, et où il offrirait une meilleure garantie de stabilité des recettes fiscales.
The Commission is convinced that the Internal Market could and would function better with a VAT system based on taxation in the Member State of origin as this would be easier to administer and consequently less costly for business and less susceptible to fraud and therefore it would provide a better guarantee of stable tax revenues.

L'article 209A est en outre un instrument du niveau communautaire (premier pilier) du traité UE et pourrait donc permettre de consolider les fonctions qu'un organisme communautaire, l'UCLAF (unité de coordination de la lutte anti-fraude), exerce déjà dans le sens de la coopération judiciaire.
Furthermore, Article 209a is a Community instrument (first pillar) and could thus be used to underpin the role which a Community body, the UCLAF (Unit on Coordination of Fraud Prevention), currently performs in the field of judicial cooperation.