Vertaling van "fraudes ne devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.
Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(71) Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute l’Union, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
(71) In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Union, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»).
The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of VAT (hereinafter the ‘Commission’s report’).

En gardant cet objectif présent à l'esprit, les États membres devraient également suivre de près la mise en œuvre correcte et complète de l'acquis existant et lutter contre les éventuels abus et fraudes commis à l'encontre du droit à la libre circulation des personnes et échanger des informations et des statistiques sur ce type d'abus et de fraudes.
With this aim in mind, Member States should also closely monitor the full and correct implementation of the existing acquis and tackle possible abuse and fraud of the right to free movement of persons and exchange information and statistics on such abuse and fraud.

Lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté devraient être protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
When actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Community should be protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportionate and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute la Communauté, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Community, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

(4) Les dispositions de la législation fiscale des États membres destinées à lutter contre les abus ou les fraudes ne devraient constituer, aux termes de l'article 58, paragraphe 3, du traité, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 du traité.
(4) In accordance with Article 58(3) of the Treaty, the provisions of Member States' tax law designed to counter abuse or fraud should not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as established by Article 56 of the Treaty.

Les dispositions de la législation fiscale des États membres destinées à lutter contre les abus ou les fraudes ne devraient constituer, aux termes de l'article 58, paragraphe 3, du traité, ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56 du traité.
In accordance with Article 58(3) of the Treaty, the provisions of Member States' tax law designed to counter abuse or fraud should not constitute a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on the free movement of capital and payments as established by Article 56 of the Treaty.