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Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance
Fraude
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Soustraction d'impôt
Soustraction à l'impôt

Traduction de «fraude à pordenone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraude par loterie [ fraude de loterie | fraude à la loterie ]

lottery fraud [ lottery scam ]






La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...

Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...


Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance

Canadian Coalition Against Insurance Fraud




fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


fraude par tirage à découvert | fraude par tirage en l'air

kiting | cheque kiting | check kiting


soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale

tax evasion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines des personnes impliquées dans le système de fraude à Pordenone avaient déjà été poursuivies dans une affaire analogue devant le tribunal de Saluzzo.

Some of the persons involved in the fraud scheme in Pordenone had already been prosecuted in a similar case in the court of Saluzzo.


À la suite du jugement rendu le 4 mai 2010 par le tribunal de Pordenone et publié le 23 juillet, la décision de saisie a été convertie en décision de confiscation qui marque la première étape du recouvrement des sommes non perçues par l'Union en raison des prélèvements supplémentaires dans le secteur laitier, éludés par la fraude.

Following the decision at the court of Pordenone on 4 May 2010, which was made public on 23 July, the seizure decision was converted into a confiscation order.


Le tribunal italien de Pordenone a reconnu deux hommes coupables de fraude pour s'être soustraits au paiement de quelque 20 millions EUR de prélèvements dus dans le cadre du régime européen des quotas laitiers.

At the court of Pordenone in Italy, two men have been found guilty of fraud, involving about €20 million of evaded levies under the European Union milk quota scheme.


Grâce aux informations fournies par l'OLAF, le procureur a pu établir que la fraude ne constituait pas un cas isolé circonscrit à la localité de Pordenone, mais qu'elle s'inscrivait dans un système plus large», a déclaré M. Nicholas Ilett, Directeur général faisant fonction de l'OLAF.

As a result of the information provided by OLAF, the prosecutor was able to present the fraud, not as an isolated case only occurring in Pordenone, but as part of a wider scheme”, said OLAF's Acting Director-General Mr. Nicholas Ilett.




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fraude à pordenone ->

Date index: 2024-06-12
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