Traduction de «fraude visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions de participation visent également à lutter contre la fraude et la corruption.
The conditions of participation also aim to combat fraud and corruption.

Plusieurs recommandations concernant la fiscalité visent à faire peser la charge fiscale sur l’environnement et la consommation plutôt que sur le travail, à augmenter l’efficience en supprimant de nombreuses exonérations (notamment les taux réduits) ainsi qu’à lutter contre la fraude fiscale et l’économie souterraine.
There are several recommendations on taxation designed to shift the burden from labour to environment and consumption, to increase efficiency by removing multiple exemptions (including reduced rates) as well as to fight tax evasion and the shadow economy.

Depuis octobre 2013, la GRC mène des enquêtes sur des fraudes qui visent plus de 3 000 citoyens et plus de 5 000 résidents permanents; la majorité d'entre elles concernent des fraudes liées à la résidence.
As of October 2013, the RCMP was conducting fraud investigations involving more than 3,000 citizens and more than 5,000 permanent residents, a majority of them related to residence fraud.

Les dispositions de ce projet de loi, qui créent une déclaration des répercussions sur la collectivité à l'égard des infractions de fraude, visent également la réalisation de ces trois objectifs.
The provisions in this bill, which would create a community impact statement provision for fraud offences, share these three purposes.

l'adoption, en mai 2013, par la Commission d'un ensemble de propositions visant à renforcer l'application des normes de santé et de sécurité dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Ces propositions visent notamment à exiger des pays membres qu'ils intègrent pleinement les contrôles de lutte contre la fraude dans leurs plans de contrôle nationaux et à veiller à ce que, en cas de fraude, les sanctions financières soient fixées à des niveaux dissuasifs.
the adoption in May 2013 by the Commission of a package of proposals to strengthen the enforcement of health and safety standards for the whole agri-food chain; these proposals would, among other things, require member countries to fully integrate anti-fraud checks into their national control plans and ensure that financial penalties in case of fraud are set at dissuasive levels.

L'infraction de fraude — l'article 380 du Code criminel — s'applique aux malversations dans les secteurs public et privé, et les nouvelles infractions de fraude visant les fonds public contenues dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui sont entrées en vigueur avec la Loi fédérale sur la responsabilité, visent les malversations de la part de fonctionnaires et d'administrateurs ou d'employés de sociétés d'État.
The offence of fraud — section 380 of the Criminal Code — applies to embezzlement in the public and private sectors, and the new offences of fraud against public money in the Financial Administration Act, which were enacted by the Federal Accountability Act, apply to embezzlement by public servants and by directors or employees of Crown corporations.

Le gouvernement croit que les dispositions actuelles sur les fraudes dans le Code criminel sont suffisantes pour traiter le problème des véritables fraudes, mais des modifications ont été proposées récemment à la Loi sur la concurrence afin d'élargir les pouvoirs pour tenir compte d'autres infractions qui sont moins graves ou qui visent à permettre l'accomplissement de fraudes.
The government believes that the existing Criminal Code fraud offences are sufficient to deal with actual frauds, but also recently put forward amendments to the Competition Act which would extend liability to other activities which fall short of fraud or are often done in support of frauds.

Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.
The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the Commission has presented a proposal for a Directive on the basis of new Article 280 of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, which incorporates a large proportion of their provisions.

Les articles 244, 262 et 295 du projet de loi modifient la LGFP pour faire en sorte que les dispositions sur la fraude visent plusieurs sociétés d’État qui étaient jusqu’ici soustraites à l’application de certains articles de cette loi; ce sont la Banque du Canada, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts(72), Téléfilm Canada, la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Further amendments to the Financial Administration Act through clauses 244, 262 and 295 of Bill C-2 will ensure that these provisions apply to several Crown corporations that are currently exempt from certain sections of the Financial Administration Act; these include the Bank of Canada, Canada Pension Plan Investment Board, Canada Council for the Arts, Canadian Broadcasting Corporation, International Development Research Centre, National Arts Centre Corporation,(72) Telefilm Canada, Canadian Race Relations Foundation and Public Sector Pension Investment Board.