Traduction de «fraude transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

marchandises transfrontalières [ biens transfrontaliers | produits transfrontaliers | marchandises transfrontière | marchandises transfrontières | biens transfrontières | produits transfrontières ]
cross-border goods [ crossborder goods | transborder goods | cross-border products | crossborder products | transborder products ]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de la SECI | Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est
SECI Center | SECI Regional Center for Combating Transborder Crime | Southeast European Cooperative Initiative Regional Center for Combating Trans-border Crime

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leur flux transfrontières
Protocol concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides | Protocol to the 1979 Convention on long-range transboundary air pollution concerning the control of emissions of nitrogen oxides or their transboundary fluxes | NOx Protocol [Abbr.]

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole d'Helsinki | Protocole d'Helsinki sur la réduction des émissions de SO2
Helsinki Protocol | Protocol on the Reduction of Sulphur Emissions | Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at least 30 per cent

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre réforme permettra de réduire de 80 % la fraude transfrontière à la TVA et de ramener dans les caisses des États membres les fonds dont ils ont cruellement besoin».
Our reform will help cut cross-border VAT fraud by 80% and get badly-needed money back to Member State coffers".

Le parquet européen aura le pouvoir d'enquêter efficacement sur des infractions portant atteinte au budget de l'UE et des cas de fraude à la TVA, tels que les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE d'un montant supérieur à 10 000 euros ou de fraude transfrontière à la TVA pour des montants supérieurs à 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor will be able to investigate efficiently crimes against EU budget and VAT fraud, such as fraud involving EU funds over 10 000 euro and cross-border VAT fraud over 10 million euros.

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

Une fois en place, le parquet européen indépendant aura compétence pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union européenne, telles que la corruption ou la fraude affectant des fonds de l'UE ou encore la fraude transfrontière à la TVA.
Once in place, the independent EU public prosecutor will be equipped with the power to investigate and prosecute criminal cases affecting the EU budget, such as corruption or fraud with EU funds, or cross-border VAT fraud.

Il fonctionne comme un régime douanier, mais sans les contrôles équivalents, et est dès lors à l'origine de nombreux cas de fraude transfrontière [voir la fiche d'information].
It is like a customs system, but lacks equivalent controls and is therefore the root of a significant amount of cross-border fraud [see factsheet].

La Commission soutient également le réseau Eurofisc afin de renforcer les capacités des États membres à lutter contre les réseaux de fraude transfrontières grâce à l’échange d’informations opérationnelles.
The Commission also supports the Eurofisc network in order to strengthen Member States' capacities to fight cross-border fraudulent networks through the exchange of operational information.

Parce quÂà partir surtout de 1995 les Américains étaient la cible d'escrocs à Montréal, Toronto et Vancouver, la question de la fraude transfrontière a été soulevée lors de cette rencontre.
As a result of the Americans being targeted, starting heavily in 1995, by Montreal rooms, Toronto rooms, and Vancouver rooms, this cross-border fraud issue was raised at that meeting.

L’objectif général de ces accords serait de mettre en place un cadre d’assistance mutuelle pour lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et permettre à chaque pays de recouvrer la TVA qui lui est due.
The broad goal of these agreements would be to establish a framework of mutual assistance in combatting cross-border VAT fraud and in helping each country recover the VAT it is due.

Comme les travaux progressent en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale transfrontière au moyen d'une coopération plus étroite entre les administrations fiscales, un effort de même nature doit désormais être déployé pour lutter contre la double imposition transfrontière et les coûts liés au respect de la réglementation.
As work is progressing on combating cross-border tax evasion via closer cooperation between tax administrations, there must now be a corresponding effort to combat cross-border double taxation and compliance burdens.

Le Canada pourrait mettre en oeuvre sa propre version de la FATCA, et exercer des pressions sur les banques des paradis fiscaux pour qu'elles communiquent automatiquement des renseignements fiscaux aux autorités canadiennes, afin de prévenir la fraude fiscale transfrontière par les particuliers.
Canada could implement its own version of FATCA, and use it to pressure banks in tax havens to automatically share tax information with Canadian authorities, to prevent cross-border tax evasion by individuals.