Vertaling van "fraude sous un angle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

couverture sous angle prédéterminé | couverture sous angles prédéterminés
fixed angle surveying | fixed angle coverage

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

Sous-comité anti-fraude | SCAF [Abbr.]
Sub-Committee on Anti-Fraud matters

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

montée sous un angle faible
shallow climb

Séminaire d'experts sur les transferts de population considérés sous l'angle des droits de l'homme
Expert Group Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer

sous-joint d'angle faible
low angle subboundary

Lignes directrices, sous l'angle de l'ergonomie, concernant les installations microélectroniques
Ergonomic Guidelines for Microelectronic Installations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A part ce dernier aspect de fraude organisée qui devra être également évalué sous l'angle de la sûreté, les fraudeurs les plus fréquents sont aussi les automobilistes commettant le plus d'infractions au Code de la route.
Apart from the latter aspect of organised fraud, which will also have to be evaluated from the angle of road safety, the most frequent perpetrators of fraud are also the drivers who commit most driving offences.

Les appréciations sous l'angle de la concurrence et les examens sous l'angle de la pluralité des médias se distinguent par des finalités et des cadres juridiques très différents.
The purpose of, and legal frameworks for, competition assessments and media plurality assessments are very different.

- (PL) Madame la Présidente, je voudrais m’arrêter à la fois sur le rapport et sur le problème sous l’angle, premièrement, de la fraude, deuxièmement, du manque à gagner pour le budget et, troisièmement, de la distorsion de la compétitivité des entreprises, car la fraude fiscale sape les principes de la concurrence loyale.
- (PL) Madam President, I should like to consider both the report and the problem itself from the point of view of firstly fraud, secondly budget loss and thirdly distortion of business competitiveness, since tax fraud undermines the principles of fair competition.

angle apparent: l'angle sous‐tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad).
angular subtense: the angle subtended by an apparent source, as viewed at a point in space, expressed in milliradians (mrad).

11. est d'avis que l'étanchéité à la fraude est un instrument essentiel dans la lutte contre la fraude, mais qu'elle ne saurait se limiter à la législation nouvelle; demande avec insistance que les domaines à haut risque, qu'il incombe à l'OLAF et au groupe de travail de déterminer, fassent l'objet d'une évaluation rétrospective sous l'angle de la fraude et que toutes les lacunes de la législation existante soient comblées ou que les dispositions concernées soient abrogées; rappelle, dans ce contexte, l'usage abusif qui est fait, sur une grande échelle, des accords préférentiels et des restitutions à l'exportation dans le contexte des "carrousels"; suggère que la Commission s'appuie sur les audits et rapports spéciaux de la Cour des comptes pour mettre en lumière les lacunes financières des programmes existants;
11. Considers fraud-proofing to be a vital tool in the battle against fraud but that it cannot be limited to new legislation; insists that the 'high-risk' areas, to be identified by OLAF and the specific working group, be subjected to retroactive fraud assessment and that any weaknesses in existing legislation be corrected or the legislation in question be repealed; recalls by way of example in this connection the widespread misuse of preferential agreements and export refunds in the context of 'carousel' fraud; suggests that the Commission might also usefully draw on the audits and special reports of the Court of Auditors in highlighting financial weaknesses in existing programmes;

14. demande instamment que l'OLAF soit associé dès le départ à l'élaboration de la législation européenne dans les secteurs à haut risque et que la législation modifiée par l'autorité législative fasse l'objet d'une vérification comparable, sous l'angle de l'étanchéité à la fraude, avant d'entrer en vigueur;
14. Insists that OLAF be involved from the start in the drafting of European legislation in the defined 'high-risk' sectors and that legislation as amended by the legislative authority be similarly screened for potential fraud abuse before it enters into force;

16. demande avec insistance que, pour toute proposition législative soumise au Parlement européen, il soit précisé si l'OLAF l'a vérifiée sous l'angle de l'étanchéité à la fraude et indiqué, si tel est le cas, quelles ont été les constatations de l'office et à quelles modifications celles-ci ont donné lieu;
16. Insists that all legislative proposals presented to the European Parliament indicate clearly whether they were subjected to fraud-proofing by OLAF and if so, what OLAF's findings were and what modifications they gave rise to;

Cependant, l'importance de la contribution des services des douanes à cet égard justifie que l'accent soit mis sur leur efficacité dans ce domaine et que l'attention soit attirée sur la nécessité d'appréhender le problème des mesures de lutte contre la fraude sous un angle holistique plutôt que sous celui, généralement retenu, des enquêtes qu'elle impose.
Even so, the level of customs involvement in this area makes it appropriate to underline their impact in this area and draw attention to the need to look at anti-fraud measures holistically rather than essentially as investigations.

14. demande instamment que l’OLAF soit associé dès le départ à l’élaboration de la législation européenne dans les secteurs à risque et que la législation modifiée par l'autorité législative fasse l'objet d'une vérification comparable, sous l'angle de l'étanchéité à la fraude, avant d'entrer en vigueur;
14. Insists that OLAF be involved from the start in the drafting of European legislation in the defined 'high-risk' sectors and that legislation as amended by the legislative authority be similarly screened for potential fraud abuse before it enters into force;

- Par sa communication du 07.11.2001 (doc SEC(2001) 2029 final) relative à l'Etanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude, la Commission a exprimé sa volonté, dans le but de préserver les intérêts financiers communautaires, de développer une culture de prévention et de renforcer les textes sous l'angle de leur étanchéité à la fraude ou à toute autre activité illégale.
- In its communication of 7 November 2001 (SEC(2001) 2029 final) concerning the fraud-proofing of legislation and contract management the Commission said it was determined to develop a culture of prevention and strengthen the basic legal instruments in terms of proofing against fraud or any other illegal activity in order to protect the Community's financial interests.