Traduction de «fraude soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On se serait attendu à ce que ces actes de fraude soient au centre d'un projet de loi qui vise à renforcer le système électoral du Canada.
You would expect, then, that these fraudulent actions would be the focus of a bill to strengthen Canada's electoral system.

Bien que la majorité de ces fraudes soient des cas particuliers qui impliquent une seule famille, des indications laissent croire que la fraude organisée constitue un problème croissant.
While the majority of this fraud is ad hoc and individual family-based, there are indications that organized partnership fraud is a growing problem.

Bien que certaines fraudes soient commises par des demandeurs de leur propre initiative, il arrive fréquemment que des conseillers sans scrupules exploitent le désir de certaines personnes d'aller au Canada et qu'ils les dupent.
While some of the fraud is perpetrated by applicants on their own initiative, unscrupulous consultants exploit the desire to travel to Canada and actively mislead clients.

3. salue le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2011 ("le rapport annuel de la Commission"); regrette néanmoins que le rapport se limite aux données communiquées par les États membres; souligne que les États membres utilisent diverses définitions pour la même catégorie de délits et que tous ne collectent pas de statistiques détaillées similaires selon des critères communs, ce qui complique la collecte de statistiques fiables et comparables au niveau de l'Union; regrette qu'il ne soit par conséquent pas possible d'évaluer l'ampleur globale réelle des irrégularités et de la fraude dans les différents États membres ou d'identifier et de sanctionner les États membres qui présentent les niveaux d'irrégularités et de fraude les plus élevés, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises; demande donc instamment que des critères d'évaluation uniformes pour les irrégularités et les fraudes soient mis en place dans tous les États membres et assortis de sanctions appropriées pour les contrevenants;
3. Welcomes the report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Protection of the European Union’s financial interests - Fight against fraud - Annual Report 2011 (‘the Commission’s annual report’); regrets, however, that the report is limited to the data reported by the Member States; points out that Member States use different definitions for similar types of offence and do not all collect similar and detailed statistical data following common criteria, which makes it difficult to collect reliable and comparable statistics at EU level; regrets, therefore, that it is not possible to evaluate the actual overall scale of irregularities and fraud in individual Member States or to identify and discipline those Member States with the highest level of irregularities and fraud as has been repeatedly requested by Parliament; urges, therefore, that standard evaluation criteria for irregularities and fraud be laid down in all Member States and combined with appropriate penalties for those guilty of infringement;

1. Avant que les mesures de lutte contre la fraude soient mises en œuvre, il faut prévoir une brève période de consultation pour faire en sorte que la mesure proposée soit efficace et cible précisément la TVA menacée.
1. Before any anti-fraud measures are implemented, there needs to be a brief consultation period to ensure that the proposed measure is effective and accurately addresses the VAT at risk.

Le projet de loi C-21 contient également des mesures visant à ce que les incidences de la fraude soient prises en compte comme il se doit au cours du processus de détermination de la peine.
Bill C-21 also includes measures to ensure that the effects of fraud are properly taken into account during the sentencing process.

les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et augmentées mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude soient poursuivis;
information on the origin of fisheries products be improved and augmented, and, above all, that the compulsory use of an informative label be guaranteed and controlled in all cases, and that fraud in the labelling of products be appropriately tackled;

les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude soient poursuivis;
the information on the origin of fishing products should be improved and increased, but above all the compulsory use of an informative label should be guaranteed and controlled in all cases, and fraud in the labelling of products should be prosecuted;

«Si la lutte contre la fraude est une priorité de la Commission et que les États membres pourraient utiliser l'argent non versé par les «opérateurs défaillants» pour accélérer la croissance économique, créer de nouveaux emplois et renforcer la compétitivité en dépensant davantage pour la recherche et le développement, il faut que les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude soient proportionnées et qu'elles n'imposent pas de nouvelles obligations aux entreprises honnêtes», a déclaré M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité.
"While combating fraud is a priority of the Commission, and Member States could use the money not paid by the “missing traders” for accelerating economic growth, for creating new jobs, for increasing competitiveness by spending more on RD, it is important that any measure taken by Member States to combat fraud is proportionate and does not impose new obligations on honest businesses" said Taxation Commissioner László Kovács".