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Traduction de «fraude semblent avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La fraude à la consommation : assurez-vous d'avoir bien reçu ce que vous avez commandé et payé...

Consumer Fraud - make sure you get what you pay for ...


réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l ...[+++]

35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union legislation contributed in 59 % o ...[+++]


35. reconnaît que la politique de cohésion est le secteur le plus critique depuis plusieurs exercices budgétaires, avec une prédominance de la politique de développement régionale, mais que, à tout le moins, le nombre d’irrégularités signalées comme frauduleuses est resté stable pendant les trois dernières années; constate que le ratio de la fraude établie est plus faible que la moyenne, soit environ 4% pour la période 2008-2012; se félicite que les efforts déployés par la Commission ces dernières années auprès des autorités nationales pour sensibiliser ce secteur à la fraude semblent avoir porté leurs fruits et que la législation de l ...[+++]

35. Recognises that cohesion policy has, over several financial years to date, proven to be the most critical sector, with regional development policy in particular being affected, but that at least the number of irregularities reported as fraudulent has been stable for the past three years; notes that the proportion of cases of established fraud – 4 % over the period 2008-2012 – is lower than the overall average; welcomes the fact that the efforts made by the Commission with the national authorities in recent years to raise awareness about fraud in this sector appear to have borne fruit and that Union legislation contributed in 59 % o ...[+++]


améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les ...[+++]

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system b ...[+++]


Nous sommes très inquiets de voir que certains sénateurs, y compris l'ancien sénateur libéral Mac Harb, qui s'est couvert de honte, semblent avoir fraudé les Canadiens pour des centaines de milliers de dollars.

We were very concerned with the fact that some senators, including former disgraced Liberal senator Mac Harb, seemed to have defrauded Canadians of hundreds of thousands of dollars.


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Monsieur le Président, que l'on songe aux arguments malhonnêtes que les conservateurs nous servent pour justifier la fraude électorale ou au cafouillis des F-35 dont on vient d'apprendre l'existence, les conservateurs semblent avoir pris la fâcheuse habitude d'induire le Parlement en erreur.

Mr. Speaker, misleading Parliament has become the mantra of the government, whether it is its dishonest defence of Conservative election fraud or, as now revealed, the F-35 boondoggle.


Il n'est pas question ici d'un courtier comme la Banque Royale/Dominion Securities, qui peut s'appuyer sur tous les avoirs de la Banque Royale, mais de courtiers de petite et moyenne envergure comme l'étaient McConnell, Osler et Forget, qui semblent être ceux qui se laissent aller périodiquement à des excès spéculatifs ou des fraudes et qu'il faut liquider un jour pour protéger le public.

We are talking here not about a Royal Bank/Dominion Securities kind of securities firm which has all the assets of the Royal Bank behind them, but the smaller and mid-sized firms like the McConnells, Oslers and Forgets which seem to be the ones that periodically fall into speculative excesses or frauds and end up having to be liquidated to protect the public.


L'Espagne et l'Italie ne semblent pas avoir inclus l'«enlèvement»; la Lituanie et la Slovénie ne mentionnent pas la «fraude»; l'Autriche ne mentionne pas la «tromperie» et l'«enlèvement»; EE, HU, SI et UK (Angleterre/pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) ne mentionnent pas l'«offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages» et le Royaume-Uni (Angleterre/pays de Galles, Irlande du Nord et Écosse) ...[+++]

ES and IT do not seem to include "abduction"; LT and SI do not refer to "fraud"; AT does not refer to "deception" and "abduction"; EE, HU, SI and UK (England/Wales, Northern Ireland and Scotland) do not refer to "giving or receiving of payments or benefit" and UK (England/Wales, Northern Ireland and Scotland) does not refer to "abuse of power".


13. souligne que la BEI devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de ses politiques de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que ces politiques semblent n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans ...[+++]

13. Stresses that the EIB should pursue a zero-tolerance policy in regard to fraud and corruption and welcomes, in this respect, the review of its anti-fraud policy and its policies on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned, however, that those policies appear to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in pursuing those policies, measures aimed at:


13. souligne que la BEI devrait mener une politique de "tolérance zéro" à l'égard de la fraude et de la corruption et se félicite, à cet égard, de la révision de sa politique antifraude et de ses politiques de lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se déclare toutefois préoccupé par le fait que ces politiques semblent n'avoir qu'un caractère essentiellement passif; réitère l'appel lancé à la BEI pour qu'elle englobe, dans ...[+++]

13. Stresses that the EIB should pursue a zero-tolerance policy in regard to fraud and corruption and welcomes, in this respect, the review of its anti-fraud policy and its policies on fighting corruption, money-laundering and the financing of terrorism; is concerned, however, that those policies appear to remain largely passive; reiterates its calls on the EIB to include, in pursuing those policies, measures aimed at:




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Date index: 2023-08-26
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