Traduction de «fraude semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les informations disponibles sur les radiations sont peu nombreuses; toutefois, le nombre de radiation d’office semble faible et les procédures sont en général trop lentes pour mettre un terme à la fraude à la TVA pratiquée par les opérateurs défaillants.
On deregistration there is little information available, however, the number of deregistrations ex officio seems to be low and the procedures are generally too slow to stop VAT fraud by missing traders.

Le contrôle ex-ante des marchés publics prévu par l'Agence nationale pour l'intégrité semble être un pas dans la bonne direction, mais demanderait à être assorti d'autres actions afin de minimiser les possibilités d'émergence de conflits d'intérêts, de favoritisme, de fraude et de corruption dans les marchés publics.
The ex-ante check of public procurement designed by the National Integrity Agency seems to be a step in the right direction but would need to be accompanied by other actions to minimise the scope for conflict of interests, favouritism, fraud and corruption in public procurement.

59. rappelle à la Commission que, dans le paragraphe 30 de sa résolution précitée du 15 juin 2006, le Parlement s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles ; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;
59. Reminds the Commission that, in paragraph 30 of its abovementioned resolution of 15 June 2006, Parliament advocated that "(...) all OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases ; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, with a view to possibly integrating the findings of this analysis into the future revision of the OLAF Regulation; in this context points to the fact that the Treaty of Lisbon also amends Article 280 of the EU Treaty dealing with combating fraud;

59. rappelle à la Commission qu'il s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF", par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;
59. Reminds the Commission that Parliament has advocated that "(...) OLAF's investigatory powers be grouped together in a single regulation; "; at the same time emphasises that the Council's working party on fight against fraud also seems to be in favour of streamlining the current legal bases; calls therefore on OLAF to submit, as a matter of urgency, an analysis of the interoperability of the different legal bases granting investigative powers to it in the context of the 2007 OLAF annual activity report, in view to possibly integrating the findings of this analysis into the future revision of the OLAF Regulation; in this context points to the fact that the Lisbon Treaty also amends Article 280 of the EU Treaty dealing with combating fraud;

Au niveau de l'Union, il semble toutefois que la communication entre la plateforme de lutte contre la fraude et la coordination CML ne soit pas encore optimale.
Nevertheless, at EU level it appears that the communication between the Anti Fraud Unit platform and the MLC coordination could still be improved.

Il lui a par ailleurs semblé nécessaire de traiter d’autres questions qui ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché, notamment la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et la fraude.
In addition it has been evident that other issues that adversely affect the functioning of the market also need to be addressed, in particular the fight against harmful tax competition and tax fraud.

Il apparaît cependant que ce n'est pas le cas. Il semble que ces six années aient donné aux fraudeurs le temps d'analyser les possibilités de lucre qu'offre le régime transitoire de TVA, alors que, d'une manière générale, les États membres n'ont pas relevé le défi que constitue la fraude.
The 6 years appear to have given the fraudsters time to appreciate the possibilities offered by the transitional VAT arrangements to make money, while, generally speaking, Member States have not met the challenge posed by fraud.