Traduction de «fraude selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

jugement rendu selon la procédure accélérée | jugement selon la procédure accélérée
judgment on quick ruling

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude à la TVA pourraient contribuer à réduire fortement l'incidence de ce type de criminalité;
AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue, s’il y a lieu, des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (10), en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention ou décision de subvention ou d’un contrat financé en vertu du présent règlement.
The European Anti-Fraud Office (OLAF) shall, where appropriate, carry out on-the-spot checks and inspections of economic operators concerned directly or indirectly by such funding in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities (10), with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant agreement, grant decision or contract funded pursuant to this Regulation.

7. observe que, selon la Chambre des Lords, les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4 % of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter cases, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

7. observe que, selon la Chambre des Lords , les pertes annuelles de recettes de la TVA imputables à la fraude carrousel avoisineraient les 4% au Royaume-Uni; prend acte des conclusions de la Chambre des Lords selon lesquelles, bien qu'il semble plus lucratif de pratiquer la fraude à la TVA dans les échanges intracommunautaires, ce type de fraude peut également être observé dans les échanges avec des pays tiers; est profondément préoccupé par les explications de la Chambre des Lords selon lesquelles, dans ce dernier cas de figure, l'utilisation frauduleuse du régime de transit communautaire fait partie du schéma classique de fraude carrousel;
7. Observes that the House of Lords considers that approximately 4% of the UK's potential VAT revenue is being lost each year due to carousel fraud; notes the House of Lords' findings that, although it appeared more lucrative to commit VAT fraud in intra-Community trade, it can also occur in trade involving trade with third countries; is deeply concerned about the House of Lords' explanations that, in the latter case, the abuse of the Community transit system forms part of the classical pattern of carousel fraud;

17. constate que la commission d'enquête a considéré que l'investissement dans le NSTI était relativement faible; observe qu'elle s'est appuyée sur les estimations de la Commission selon lesquelles le NSTI réduirait considérablement les fraudes et assurerait un gain de 5 à 10 milliards d'euros en cinq ans; note que, selon une étude externe commandée en 2006 par la Commission, le coût total du NSTI serait de 359 000 000 euros; regrette que les données disponibles étaient très limitées et qu'aucune donnée n'était disponible sur les montants découlant de la détection de fraudes;
17. Notes that the Committee of Inquiry considered the investment for the NCTS to be relatively small; observes that it relied on the Commission's estimates that the NCTS would reduce fraud substantially and provide for a benefit of EUR 5 to 10 billion over a five year period; notes that an external study commissioned by the Commission in 2006 estimated the total costs of the NCTS at EUR 359 000 000; regrets that there was only very limited data available and no data at all on amounts retrieved from fraud detection;

Cette initiative prévoit une entraide administrative et un échange d'informations, selon des axes verticaux et/ou horizontaux, sur la fraude à la TVA, le blanchiment du produit de la fraude aux fonds communautaires, la fraude aux fonds structurels et d'autres types de fraude qui ne sont pas encore visés par le droit communautaire dérivé.
This initiative covers the fields of vertical and/or horizontal administrative assistance and exchange of information in the areas of VAT fraud, money laundering of the proceeds of EC fraud, structural funds fraud and other areas of fraud that are not yet covered by secondary EC legislation.

La présente communication fait suite aux conclusions des Chefs d'État ou de gouvernement, réunis à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, sous le point « lutte contre la fraude » [1], selon lesquelles : "La création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) constitue un nouveau pas important dans la lutte contre la fraude.
This communication follows up the conclusions of the Heads of State or Government who met in Helsinki on 10 and 11 December 1999 under the point "the fight against fraud" [1] according to which "The establishment of the European Anti-Fraud Office constituted an important new step in the fight against fraud.

Selon une déclaration annexée à la décision, le Conseil « convient que la mention de la fraude parmi les formes graves de criminalité visées à l'annexe de la convention Europol doit tenir compte de la compétence de l'OLAF (...) en matière de fraude fiscale et de fraude douanière et déboucher sur la négociation d'un accord entre Europol et la Commission ».
According to a declaration annexed to the Decision, the Council "agrees that referring to fraud among the serious forms of crime referred to in the annex to the Europol Convention must take account of OLAF's powers .as regards tax evasion and customs fraud and lead to the negotiation of an agreement between Europol and the Commission".

1. Les descriptions des fraudes et des irrégularités déjà détectées portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 écus, ainsi que la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, visées à l'article 6 paragraphe 4 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89, sont établies par les États membres selon les modèles de fiche fraude et de fiche de mise à jour ci-joints dans les annexes IV et V.
1. Member States shall use the model fraud form and update form in Annexes IV and V for the descriptions of cases of fraud and irregularities detected involving entitlements of over ECU 10 000 and details of the position concerning cases of fraud and irregularities already reported to the Commission where recovery, cancellation or non-recovery has not been indicated earlier, as referred to in Article 6 (4) of Regulation (EEC, Euratom) No 1552/89.