Vertaling van "fraude satisfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin non satisfait | besoin social non satisfait
unmet need | unmet social need

offre d'emploi satisfaite [ offre satisfaite ]
order filled [ filled job order | filled order | order completed ]

mode satisfait/ne satisfait pas
meets/does-not-meet basis

appréciant [ conscient de | rendant hommage à | sachant gré à...de | satisfait de | satisfait que ]
appreciating

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

offres d'emploi non satisfaites
unfilled vacancies

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard également de la question 6, faut-il interpréter le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (2) — au regard notamment de son septième considérant, selon lequel, afin de collecter la taxe due, les États membres devraient coopérer afin de contribuer à l’assurance de l’établissement correct de la TVA et, par conséquent, doivent non seulement contrôler l’application correcte de la taxe due sur leur propre territoire mais devraient également aider les autres États membres à veiller à l’application correcte de la taxe relative à une activité exercée sur leur propre territoire mais due dans un autre État membre —, en ce sens que, en présence de faits tels qu’en l’espèce, l’administration fiscale qui découvre l’existence d’une dette fiscale a l’obligation d’adresser sa demande à l’administration fiscale de l’État membre dans lequel l’assujetti faisant l’objet du contrôle fiscal a déjà satisfait à son obligation de s’acquitter de l’impôt?
Also having regard to question 6, must Council Regulation (EU) No 904/2010 (2) of 7 October 2010 on administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax, in the light, in particular, of its seventh recital, according to which, for the purposes of collecting the tax owed, Member States should cooperate to help ensure that VAT is correctly assessed and, in order to do so, they must not only monitor the correct application of tax owed in their own territory, but should also provide assistance to other Member States for ensuring the correct application of tax relating to activity carried out on their own territory but owed in another Member State, be interpreted as meaning that, in a situation where the facts are as in the present case, the tax authority of the Member State which discovers the tax debt must make a request to the tax authority of the Member State in which the taxable person was subject to a tax inspection and complied with its obligation to pay tax?

17. se dit satisfait du fait que 98% des montants constatés de ressources propres traditionnelles soient perçus normalement mais invite la Commission à maintenir ses efforts pour les 2% restant sujets à fraude et à irrégularités;
17. Is satisfied that 98 % of total identified traditional own resources is collected in accordance with the rules, but asks the Commission to sustain its efforts in pursuing the 2 % affected by fraud and irregularities;

17. se dit satisfait du fait que 98% des montants constatés de ressources propres traditionnelles soient perçus normalement mais invite la Commission à maintenir ses efforts pour les 2% restant sujets à fraude et à irrégularités;
17. Is satisfied that 98 % of total identified traditional own resources is collected in accordance with the rules, but asks the Commission to sustain its efforts in pursuing the 2% affected by fraud and irregularities;

55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'information du public en vue notamment de sensibiliser et d'informer ce dernier sur les questions de sécurité numérique; invite la Commission, lors de l'élaboration d'une stratégie et d'instruments d'intégration des marchés des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à tenir compte des normes et des recommandations du CEPD concernant la transparence, l'identification du contrôleur/responsable du traitement, la proportionnalité et les droits des personnes concernées; estime qu'il importe que toutes les fraudes en matière de paiement à l'intérieur du SEPA soient notifiées auprès d'un site centralisé de surveillance, de statistique et d'évaluation, afin de réagir rapidement aux nouvelles menaces en matière de sécurité, et que les principaux développements devraient être rendus publics; demande à la Commission d'étendre le concept de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception au-delà des mécanismes d'authentification et des garanties en matière de sécurité afin de réduire le volume des données, de mettre en œuvre le principe du respect de la vie privée par défaut, de limiter l'accès aux informations des individus au strict minimum nécessaire pour assurer le service et de mettre en œuvre des instruments permettant aux utilisateurs de mieux protéger leurs données à caractère personnel;
55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commission, when developing a strategy and instruments for the integration of payment markets by card, internet and mobile phone, to take into account the standards and recommendations of EDPS regarding transparency, identification of the controller/ processor, proportionality and rights of the data subject; considers it important that all payment frauds in SEPA are reported to a centralised site for monitoring, statistics and evaluation, in order to respond quickly to new security threats, and that the main developments should be made public; asks the Commission to extend the concept of privacy by design beyond authentication mechanisms and security safeguards so as to ensure data minimisation, to implement privacy by default settings, to limit the access to individual's information to what is strictly needed to provide the service,- and to implement tools enabling users to better protect their personal data;

Le projet de loi va compléter ces circonstances aggravantes par de nouvelles circonstances, à savoir lorsque l'ampleur, la complexité, la durée et le niveau de planification de la fraude commise est important, lorsque l'infraction a entraîné des conséquences importantes pour les victimes, compte tenu de leur situation personnelle, lorsque l'auteur de la fraude n'a pas satisfait à une exigence d'un permis ou d'une licence ou lorsqu'il a dissimulé ou détruit des dossiers relatifs à la fraude.
This bill will supplement those aggravating factors with new ones if the duration, complexity, magnitude, or degree of the planning was significant; if the offence had a significant impact on the victim, given their personal circumstances; if the offender failed to comply with applicable regulatory or licensing regimes; or if the offender concealed or destroyed relevant records.

Les nouveaux facteurs mettront l'accent sur, premièrement, les conséquences de l'infraction pour les victimes, deuxièmement, l’ampleur et la complexité de la fraude commise, troisièmement, le fait que le contrevenant n’a pas satisfait aux lois et règlements applicables et, quatrièmement, toute tentative du contrevenant en vue de cacher ou de détruire des dossiers ayant rapport à la fraude.
The new factors would focus on: first, the impact of the fraud on its victims; second, the complexity and magnitude of the fraud; third, the failure of the offender to comply with applicable rules and regulations; and fourth, any attempt by the offender to conceal records relevant to the fraud.

- (DE) Monsieur le Président, je n’ai pas grand-chose à dire sur le contenu de ce rapport. Cet accord de coopération pour lutter contre la fraude satisfait à une demande de cette Assemblée en suspens depuis de nombreuses années, et j’espère que nous approuverons cet accord à une grande majorité.
– (DE) Mr President, I do not have a great deal to say about the content of this report; this fraud prevention agreement fulfils a request this House has been making for many years, and I hope we will approve this agreement by a large majority.

Le fait qu'il n'a pas satisfait à une norme de conduite professionnelle, qu'il a détruit des dossiers ou qu'il a fait des fraudes relatives au décaissement du produit de la fraude, il me semble que c'est probablement le facteur le plus important par rapport à ces deux paragraphes.
It seems to me that the fact that an individual failed to meet a standard of professional conduct, destroyed files or committed fraud in the disbursement of the proceeds of the fraud is probably the most important factor in relation to those two subsections.

Il n'existe pratiquement aucun règlement direct, outre ceux portant sur la surveillance, les vérificateurs et la fraude, et vous nous dites que vous êtes satisfait de la situation.
We have practically no regulation, in terms of direct regulation, other than your surveillance, auditors and fraud, and you are telling us that you are comfortable with the situation.

le délinquant n’a pas satisfait à une exigence d’un permis ou d’une licence, ou à une norme de conduite professionnelle, qui est habituellement applicable à l’activité ou à la conduite qui est à l’origine de la fraude;
The offender did not comply with a licensing requirement, or professional standard, that is normally applicable to the activity or conduct that forms the subject-matter of the offence.