Traduction de «fraude sans précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, je dépose une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui soulignent que la Cour fédérale a indiqué qu'une fraude sans précédent avait eu lieu lors des dernières élections, alors qu'on empêchait de voter des citoyens connus pour ne pas être conservateurs, et que la base de données du Parti conservateur avait été utilisée.
Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by hundreds of Canadians from across the country who wish to point out that the Federal Court found that unprecedented fraud took place during the last election, when voters who were known to be non-Conservative supporters were prevented from voting, and that the Conservative Party database was used.

2. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (le "rapport annuel" de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuel manque de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas dû à l'absence de réglementation mais à la non-application de cette dernière; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
2. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current lack of results in the fight against fraud is not due to a lack of regulation but to a lack of implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
1. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current insufficient results in the fight against fraud are not due to a lack of regulation but to unsatisfactory implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude, comme le prévoyait le projet de loi précédent ou comme le prévoit la loi actuelle.
Currently, as written, the bill would give the minister discretion to revoke citizenship in cases of fraud, but there is no requirement—as there was in the previous bill, or as currently enacted now—for a court to evaluate if fraud in fact did occur.

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'«insolvabilité» et l'«insoutenabilité» des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15,7 % of GDP in 2009, up from -6,5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97,4 %, reaching 107,4 % in 2007, 129,7 % in 2009 and 156,9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

5. observe que le lancement du programme d'assistance de l'Union et du FMI au printemps 2010 résultait d'une double préoccupation, à savoir l'"insolvabilité" et l'"insoutenabilité" des finances publiques de la Grèce en raison de la baisse constante de la compétitivité de l'économie grecque et d'une dérive budgétaire de longue durée découlant de faibles taux effectifs de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, illustrée par le passage du déficit public de 6,5 % en 2007 à 15,7 % du PIB en 2009 et la poursuite de l'augmentation du taux d'endettement depuis 2003, où il s'élevait à 97,4 %, pour atteindre 107,4 % en 2007, 129,7 % en 2009 et 156,9 % en 2012; estime que la situation problématique de la Grèce était également le fruit d'une fraude statistique commise durant les années qui ont précédé la mise en place du programme; salue l'action décisive prise par le gouvernement grec en vue de faire face dans l'urgence et avec efficacité à ces problèmes, notamment en mettant en place, en mars 2010, l'Autorité hellénique indépendante des statistiques; observe que la découverte graduelle de la fraude statistique commise en Grèce s'est traduite par la nécessité d'adapter les multiplicateurs, les prévisions et les mesures proposées; rappelle que, en raison de l'insistance du Parlement européen, Eurostat (l'Office statistique de l'Union européenne) est désormais doté de pouvoirs et de ressources lui permettant de fournir une base solide de statistiques fiables et objectives;
5. Notes that, prior to the beginning of the EU-IMF assistance programme initiated in the spring of 2010, there was a dual fear associated with the 'insolvency' and 'non-sustainability' of the public finances of Greece as a result of the constantly declining competitiveness of the Greek economy and long-run fiscal derailment, resulting from low effective corporate tax collection, with the government deficit reaching 15.7 % of GDP in 2009, up from -6.5 % in 2007, and the debt-to-GDP ratio continuing on an upward trend since 2003 when it stood at 97.4 %, reaching 107.4 % in 2007, 129.7 % in 2009 and 156.9 % in 2012; is of the opinion that the problematic situation of Greece was also due to statistical fraud in the years preceding the setting-up of the programme; welcomes the decisive action by the Greek government to urgently and effectively address these problems, including by establishing the independent Hellenic Statistical Authority in March 2010; notes that the gradual uncovering of statistical fraud in Greece had an impact on the need to readjust multipliers, forecasts and proposed measures; recalls that because of the European Parliament’s insistence Eurostat (the statistical office of the European Union) is now endowed with powers and means to deliver a solid basis of reliable and objective statistics;

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Le programme Hercule précédent a produit des résultats importants tels que 70 projets d'assistance technique ayant permis de financer l’achat d’équipements techniques de pointe pour les services répressifs chargés de la lutte contre la fraude, ainsi que la formation dans le domaine de la lutte contre la fraude de plus de 5 300 agents des services répressifs.
The previous Hercule programme produced important results such as 70 technical assistance projects that financed the purchase of sophisticated technical equipment for law enforcement agencies combating fraud, as well as anti-fraud training for over 5 300 law enforcement staff.

Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.
The new FPAP builds on its predecessor for 2001-2003 and will complement the Directive on payment services - which the Commission will propose in 2005 - in underpinning a Single Payment Area in the EU (see IP/03/1641, MEMO/03/248) with the ultimate aim of making cross-border payments as convenient, quick and secure as domestic ones.

2. rappelle que, en 1999, la Commission est entrée en fonction en annonçant haut et fort une politique de tolérance zéro en matière de fraude et de corruption, mais que, dans le domaine de la lutte contre les irrégularités et la fraude, elle lègue à ses successeurs un fouillis sans précédent de dispositions parfois contradictoires et d'instances et de services nouvellement créés, de sorte que conflits de compétences et refilages de responsabilités sont préprogrammés;
2. Recalls that in 1999 the Commission came into office trumpeting a policy of zero tolerance as regards fraud and corruption, but notes that it will bequeath to its successors in the fight against irregularities and fraud an unprecedented welter of sometimes contradictory rules and newly established units and bodies, making turf wars and mutual buck-passing inevitable;