Vertaling van "fraude représentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Même le petit nombre de consultants véreux qui facilitent ce type de fraude représentent un problème important puisqu'ils minent l'intégrité du programme et la valeur de la citoyenneté canadienne.
Even the small number of crooked consultants who facilitate this type of fraud represents a substantial problem, as this undermines the program's integrity and the value of our citizenship.

Il semble qu'une peine minimale de deux ans n'aurait pas d'effet dissuasif aux yeux de ceux qui savent que, s'ils sont arrêtés pour une fraude représentant plus d'un million de dollars, il seront probablement condamnés à 10 ou 14 ans de prison, ce qui correspond à la peine maximale pour une fraude supérieure à 5 000 $.
It seems that the deterrence factor of a minimum of two years would not be a deterrence to people who know that if they get caught for a crime of over $1 million, they will go to jail for probably 10 to 14 years, which is the maximum for fraud over $5,000.

Des études récentes montrent que ce type de fraude représente environ 24 % de tous les types de fraude à la TVA.
Recent studies have shown that this type of fraud amounts to about 24% of all types of VAT-related fraud.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Bowles comprend une analyse du problème de la fraude à la TVA – à juste titre, dans la mesure où cette fraude représente 20 milliards d'euros par an.
- (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Bowles report includes an examination of the problem of VAT fraud – and rightly so, for it runs to EUR 20 billion a year.

Dans le domaine des dépenses agricoles, les soupçons de fraude représentent environ 11% des irrégularités signalées, ou 0.02% des dépenses.
In the field of agricultural expenditure, approximately 11% of irregularities reported were cases of suspected fraud, accounting for 0.02% of expenditure.

N. considérant que, pour la seule année 2002, des irrégularités et des fraudes représentant quelque 2 milliards d'euros ont été constatées au préjudice des Communautés, et qu'il faut en outre postuler un chiffre occulte considérable,
N. whereas in 2002 alone some EUR 2 billion were lost to the Community as a result of irregularities and fraud and in addition to this one must assume a considerable number of undetected cases,

Au premier semestre de 1998 seulement, on a dépisté pas moins de 250 cas de fraude représentant un préjudice de plus de 500 millions d’euros.
In any case, 250 instances of it were uncovered in the first half of 1998, with losses amounting to over EUR 500 million.

White (North Vancouver): Relativement au programme d'assurance-chômage, pour les années civiles 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, a) combien de cas de fraude ont-ils été signalés chaque année, b) combien de fraudeurs ont-ils été reconnus coupables chaque année, et c) quelle proportion du nombre total des réclamations les fraudes représentent-elles?
White (North Vancouver): With respect to the unemployment insurance program for the calendar years of 1990, 1991, 1992, 1993 and 1994, (a) how many cases of fraud were reported each year, (b) how many convictions for fraud were secured each year, and (c) how many frauds were there as a total of overall claims?

White (North Vancouver): Relativement au programme d'assurance-chômage, ces cinq dernières années, a) combien de cas de fraude ont-ils été signalés chaque année, b) combien de fraudeurs ont-ils été reconnus coupables chaque année, et c) quelle proportion du nombre total des réclamations les fraudes représentent-elles?
White (North Vancouver): With respect to the unemployment insurance program, for the past five years, (a) how many cases of fraud were reported each year, (b) how many convictions for fraud were secured each year, and (c) how many frauds were there as a total of overall claims?