Vertaling van "fraude représentent environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La fraude transfrontière représente en effet chaque année 50 milliards € de l'écart de TVA dans l'Union et le nouveau système devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).
Cross-border fraud accounts for €50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).

D'après les estimations de la Commission européenne (ci-après, la "Commission"), la TVA représente environ 21 % des recettes fiscales nationales; si l'on considère que, chaque année, 12 % des recettes de TVA ne sont pas perçues, il apparaît clairement qu'un système de TVA plus efficace est nécessaire pour valablement prévenir ou éliminer les divers types de fraudes à la TVA.
According to the estimates of the European Commission (hereinafter 'the Commission'), VAT represents around 21% of national tax revenues in EU Member States, and taking into account that as much as 12% of VAT receipts remain uncollected each year, a more efficient VAT system is needed to appropriately prevent and eliminate the variety of VAT fraud.

La fraude transfrontière représente en effet 50 milliards € d'écart de TVA chaque année dans l'UE et le nouveau régime devrait permettre de réduire celle-ci de 80 % (soit environ 40 milliards €).
Cross-border fraud accounts for € 50 billion of the VAT Gap each year in the EU and the new system should reduce cross-border fraud by 80% (about €40 billion).

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Des études récentes montrent que ce type de fraude représente environ 24 % de tous les types de fraude à la TVA.
Recent studies have shown that this type of fraud amounts to about 24% of all types of VAT-related fraud.

12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais aussi pour les contribuables européens; rappelle que, selon les estimations de la Commission, la fraude fiscale et l'évasion fiscale engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen de l'Union;
12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;

Les soupçons de fraude représentent environ 22 % des cas d'irrégularités communiqués (l’impact financier estimé est de quelque 134,39 millions d'€, soit environ 0,94 % des ressources propres en 2006, contre 105,3 millions d’€, soit environ 0.85% des ressources propres en 2005).
Suspected fraud accounts for approximately 22% of the cases of irregularities reported, with an estimated financial impact of €134.39 million, equivalent to approximately 0.94% of the total amount of own resources in 2006. This compares with €105.3 million (around 0.85% of own resources) in 2005.

Dans le domaine des dépenses agricoles, les soupçons de fraude représentent environ 11% des irrégularités signalées, à savoir 0,02% du total des crédits FEOGA-Garantie.
In the area of agricultural expenditure, suspected cases of fraud accounted for around 11% of the irregularities notified, i.e. 0.02% of total appropriations for the EAGGF - Guarantee.

Selon les estimations des experts, les fraudes à la TVA représentent environ 10 % de la totalité des recettes de TVA dans chaque pays.
According to estimates by experts, the latter account for as much as about 10% of all revenue from VAT in individual countries.

En 1995, environ 1,4 % du budget communautaire est tombé aux mains de contrebandiers et autres fraudeurs (ce pourcentage ne couvre que les cas détectés par les États membres et la Commission; on estime que la zone grise de la fraude représente jusqu'à 10 % du budget communautaire).
In 1995, around 1.4% of the budget fell into the hands of smugglers and other defrauders (this figure of course comprises only those cases detected by the Member States and the Commission; estimates of undetected fraud range up to 10% of the Community budget).