Vertaling van "fraude représente jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sous réserve de toute ordonnance d’un tribunal, la personne qui reçoit un trop-payé ou un paiement effectué par erreur par suite d’une fraude, de la falsification de documents, d’une fausse représentation faite de propos délibéré ou de toute autre infraction commise par elle ou son représentant doit payer, sur le montant à rembourser, des intérêts calculés conformément à l’article 5 à compter de la date du versement du trop-payé ou du paiement effectué par erreur jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire, du remboursement.
(2) If a person has received an overpayment or erroneous payment as a result of fraud, falsification of documents, wilful misrepresentation or any other offence committed by that person or by any other person acting on behalf of that person, unless provided otherwise by an order of a court, interest is payable by that person on the amount owing on account of the overpayment or erroneous payment and accrues as specified in section 5, during the period beginning on the day on which the overpayment or erroneous payment is made and ending on the day before the day on which repayment is received by Her Majesty or an agent of Her Majesty.

Nous procédons au tout début du processus au filtrage des demandes de statut de réfugié, nous avons précisé les motifs de détention, nous réduisons le nombre d'appels que peuvent interjeter les criminels, nous suspendons le dossier de quiconque a été inculpé jusqu'au prononcé du jugement et nous avons désormais de nouvelles dispositions de disqualification en cas de fraude ou de représentation erronée.
We have front-end security screening for all refugee claimants, clarified grounds for detention, fewer appeals for criminals, suspension of claims for those charged with crimes until the court renders a decision, and new inadmissibility provisions for fraud and misrepresentation.

Le projet de loi prévoit des peines très sévères en cas de fraude et de fausse représentation, une amende maximale de 100 000 $ et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, et il élargit les motifs invoqués pour refuser une demande de citoyenneté pour inclure la criminalité à l'étranger, ce qui contribue à améliorer l'intégrité du programme.
The legislation includes very strong penalties for fraud and misrepresentation, a maximum fine of $100,000 and up to five years in prison, and expands the grounds to bar an application for citizenship to include foreign criminality, which will help improve program integrity.

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais qui a d'ores et déjà imposé ses propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government which imposed its own travel restrictions to the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for the Belarusian citizens;

17. demande à la Commission, au Conseil et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des principaux dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, au membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la répression brutale et des violentes arrestations de membres de l'opposition après l'élection présidentielle (ces sanctions devant rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées); salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de voyage aux représentants du régime biélorusse tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
17. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the leading Belarusian authorities, expanding it to the state officials, members of the judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of members of the opposition (the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges); welcomes the good example of the Polish Government and the Lithuanian Parliament which imposed their own travel restrictions on the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for Belarusian citizens;

12. demande au Conseil, à la Commission et à la haute représentante de l'Union de réintroduire sans délai l'interdiction de visa à l'encontre des hauts dirigeants biélorusses et de l'étendre aux fonctionnaires de l'État, aux membres de l'appareil judiciaire ainsi qu'aux agents de la sécurité qui peuvent être tenus pour responsables des fraudes électorales ainsi que de la brutale répression et des violentes arrestations de membres de l'opposition, et de geler leurs avoirs; souligne que les sanctions devraient rester en vigueur au moins jusqu'à ce que tous les prisonniers et détenus politiques soient remis en liberté et que les accusations soient abandonnées; salue la décision exemplaire du gouvernement polonais et du parlement lituanien, qui ont d'ores et déjà imposé leurs propres restrictions de séjour aux représentants du régime de Minsk tout en simplifiant les voyages des ressortissants biélorusses vers l'Union;
12. Calls on the Council, the Commission and the EU High Representative to immediately re-apply the visa ban on the Belarusian leading authorities expanding it to the state officials, members of judiciary and security officers who can be considered responsible for the vote-rigging and post-election brutal repressions and arrests of the members of the opposition and to freeze their assets; points out the sanctions should remain in force minimum until all political prisoners and detainees are released and exempted from charges; welcomes the good example of the Polish Government and the Lithuanian Parliament, which imposed its own travel restrictions on the representatives of the Minsk regime and at the same time simplified access to the European Union for Belarusian citizens;

Premièrement, il semble y avoir un lien direct entre la fraude et la fausse représentation de la part de l'agence de recrutement en Thaïlande ou en Indonésie concernant le salaire et les conditions de travail et la fraude commise au Canada quand l'agent recruteur amène les travailleurs sur un lieu de travail non indiqué dans le contrat, qu'il finit par leur dire qu'ils sont illégaux et qu'il exige jusqu'à 1 000 $ quand les travailleurs demandent un permis de travail légal, sans jamais ne leur en donner un.
First and foremost, there seems to be a direct link between the fraud and misrepresentation of salary and working conditions that takes place in Thailand or Indonesia by the recruitment agency and the fraud that takes place in Canada by the contracting agent who takes them to a place of work that is not on their contract, tells them after a while that they're illegal, and, when they ask to get a legal work permit, demands up to $1,000 but never delivers this new work permit.

En 1995, environ 1,4 % du budget communautaire est tombé aux mains de contrebandiers et autres fraudeurs (ce pourcentage ne couvre que les cas détectés par les États membres et la Commission; on estime que la zone grise de la fraude représente jusqu'à 10 % du budget communautaire).
In 1995, around 1.4% of the budget fell into the hands of smugglers and other defrauders (this figure of course comprises only those cases detected by the Member States and the Commission; estimates of undetected fraud range up to 10% of the Community budget).