Traduction de «fraude relative aux minéraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude relative aux minéraux
fraud in relation to minerals

Mesures Canada-T.N.-O. relatives aux minéraux
Canada-N.W.T. Minerals Initiative Project [ Canada-Northwest Territories Mineral Initiatives ]

Opérations relatives aux minéraux
Mining and Mineral Operations

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez les fraudes relatives aux minéraux précieux où on nous indique que le renversement du fardeau de la preuve proposé ici ne serait pas approprié.
On fraud related to precious minerals, they say that the proposed reversal of the burden of proof is not appropriate.

Nous souhaitons que le projet de loi soit harmonisé avec d'autres mesures destinées à réformer la réglementation que nous avons contribué à élaborer ces dernières années: la politique de 1996 relative aux minéraux et aux métaux, le règlement environnemental rationalisé s'appliquant à l'initiative minière, l'entente sur le conseil chargé de l'initiative minière de Whitehorse, l'examen horizontal des règlements et le test d'intérêt commercial d'Industrie Canada sont des initiatives qui démontrent toutes l'urgence d'améliorer la clarté, la cohérence et la prévisibilité des règlements qui s'appliquent aux activités dont il est question dans ce projet de loi.
We would also like this bill brought into line with other regulatory reform initiatives that we have been part of designing over the past few years: the 1996 minerals and metals policy; the streamlining of the environmental regulation for mining initiative; the Whitehorse Mining Initiative Leadership Council Accord; the horizontal review of regulation; and the business interest test of Industry Canada. Each of these initiatives speaks to the pressing and acknowledged need for greater clarity, consistency, and predictability in regulation of the matters dealt with in this bill.

Nous n'avons pas essayé de faire nous-mêmes des enquêtes sur des cas de fraude, et, par conséquent, ce que vous avez là, c'est un simple état de la situation. Nous nous sommes intéressés aux efforts déployés—dans certains cas des efforts déclinants—pour détecter la portée des fraudes relatives aux numéros d'assurance sociale.
So we didn't undertake directly to conduct fraud investigations. So what's there is simply a portrayal of what the levels of effort, and in some cases declining effort, are around the social insurance number to detect the extent of fraud with regard to the social insurance number.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

La définition large et souple de l'infraction de fraude peut aussi s'appliquer aux fraudes relatives aux valeurs mobilières, telles que la fraude comptable fondée sur une surestimation, à l'intention des actionnaires et des investisseurs, de la valeur des émetteurs de titres, les déclarations inexactes concernant la situation financière d'une entreprise et les combines à la Ponzi, du genre de celles qui, dernièrement, ont souvent retenu l'attention au Canada et aux États-Unis.
The broad and flexible definition of fraud can also apply to securities fraud, such as accounting fraud based on overestimating the value of securities to shareholders and investors, incorrect declarations regarding a company's financial situation and Ponzi schemes, which we have seen recently in Canada and the United States.

11. se félicite de l'adoption de la nouvelle législation américaine relative aux "minéraux de conflit" et invite le Conseil et la Commission à examiner une initiative législative analogue;
11. Welcomes the adoption of the new US 'Conflict Minerals' Law and requests the Commission and the Council to examine a legislative initiative in this sense;

212. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;
212. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;

213. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;
213. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;

La fraude par marketing de masse, la fraude d'identité, la fraude relative aux marchés financiers, la fraude immobilière, la fraude hypothécaire, la fraude dans le domaine de la santé et la fraude contre les gouvernements ne sont que certaines des formes que prend ce crime dont les coupables s'attaquent aux membres les plus vulnérables de la société et aux systèmes commerciaux qui sont fondés sur la confiance.
Mass marketing fraud, identity fraud, stock market fraud, real estate fraud, mortgage fraud, health fraud and fraud against governments are some of the forms of this crime where criminals prey upon society's most vulnerable people and business systems that are built upon trust.