Traduction de «fraude présumés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

contrevenant présumé à la sécurité [ offenseur présumé à la sécurité ]
alleged security offender

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas de la gestion partagée, les États membres sont chargés en premier lieu de mener l'enquête sur les cas d'irrégularité et de fraude présumés et de récupérer les fonds indûment versés, notamment pour assurer le suivi des enquêtes effectuées par l'OLAF[57]. Pour ce qui est de la gestion directe, il importe que les services de la Commission émettent sans retard les ordres de recouvrement dans le cadre du suivi des enquêtes de l'OLAF.
In the case of shared management, the Member States are in the first instance responsible for investigating irregularities and fraud and for recovering funds wrongly paid, including as a follow-up to OLAF investigations.[57] In the case of direct management, Commission Services should without delay issue recovery orders as a follow-up to OLAF investigations.

L'ordonnateur compétent informe immédiatement l'OLAF des cas présumés de fraude.
The authorising officer responsible shall inform OLAF immediately of suspected cases of fraud.

Le sénateur Nolin : Je présume que le ministère a fait cette étude du projet de loi et vous a transmis les résultats. Pouvez-vous nous informer s'il est arrivé souvent que les tribunaux aient infligé des peines de moins de deux ans à des individus trouvés coupables de fraude, en vertu de l'article 380, lorsque l'objet de la fraude était d'un million de dollars ou plus?
Senator Nolin: When you studied the bill — I presume that the department studied it and provided you with the results — can you tell us if you discovered that the courts have often imposed sentences of less than two years on individuals found guilty of fraud, under section 380, where the value of the fraud was $1 million or more?

En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quelles infractions l'enquête portait exactement; e) a-t-on divulgué aux personnes ou parties interrogées des documents justificatifs émanant d'autres ministères ou agences en sus des rapports de DRHC sur les abus ou fraudes présumés; f) quels sont les noms et adresses des personnes ou parties interrogées; g) quels sont les noms des fonctionnaires qui ont réalisé les entrevues, et à l'emploi de quels ministères ou agences sont-ils; h) a-t-on remis un rapport d'enquête au directeur régional/directeur; Enquêtes et contrôle; i) le ministère a-t-il fait une enquête interne pour savoir si les fonctionnaires auxquels l'enquête a été confiée étaient ou pouvaient être en conflit d'intérêts; j) le directeur régional/directeur. Enquêtes et contrôle, a-t-il immédiatement fait rapport de l'enquête au directeur des Programmes de contrôle de l'administration centrale de DRHC; k) à quelles date et heure le ministre a-t-il été informé pour la première fois de la portée de l'enquête?
With respect to the recent Human Resources Development Canada, HRDC, investigations regarding shell fishermen, clam diggers and buyers in New Brunswick Southwest: (a) how many individuals were called in for interrogation; (b) were these interrogations conducted solely by HRDC officials or in conjunction with other agencies or departments; (c) were these investigations conducted as a result of violations of employment insurance regulations by clam diggers or clam buyers; (d) were the persons or principals interrogated advised by written or verbal communication identifying the specific infractions being investigated; (e) was supporting documentations from other government agencies and departments in addition to HDRC records of alleged abuse or fraud, disclosed to those individuals and principals being interviewed; (f) what are the names and the addresses of all persons and principals interrogated; (g) what are the names of the employees who carried out the interviews and what government department or agency employs them; (h) was a report of this investigation submitted to the regional director manager, investigation and control; (i) was there an internal departmental investigation done to determine any real or potential conflict of interest in regard to departmental officials assigned to these investigations; (j) was a report immediately forwarded from the regional director manager to the director, control programs, national headquarters; and (k) at what time and date was the minister first made aware ot fhe magnitude of the investigation?

Toutefois, il n'est plus possible d'ignorer les montants croissants qui sont concernés par les cas de fraude présumés dans ce domaine.
However, it is no longer possible to turn a blind eye to the growing amounts involved in suspected fraud in this area.

d) l'absence ou l'insuffisance systématique de coopération administrative dans le contrôle des conduites dans lesquelles une fraude liée à l'origine est présumée; une partie peut notamment présumer une fraude lorsque les importations d'un produit effectuées dans le cadre du présent accord sont considérablement supérieures aux niveaux habituels de production et à la capacité d'exportation de l'autre partie.
(d) the absence or systematic lack of administrative cooperation in verifying conduct where there is a presumption of origin-related fraud. For this purpose, a Party may presume the existence of fraud, inter alia, where imports of a product or products under this Agreement massively exceed the usual levels of production and export capacity of the other Party.

Cet exercice devra prendre en considération les cas avérés ou présumés des fraudes ou d'irrégularité mis en évidence dans les rapports annuels et spéciaux de la Cour des Comptes européenne ; - il souligne l'obligation pour les Etats membres de détecter et de poursuivre les cas de fraude et d'irrégularité et de tenir la Commission informée d'une manière constante de l'évolution des dossiers et répondre avec diligence aux demandes de celle-ci.
This exercise should take into consideration proven or suspected cases of fraud or irregularity exposed in the annual and special reports from the European Court of Auditors; - it stresses the obligation for Member States to detect and prosecute cases of fraud and irregularity and to keep the Commission constantly informed of developments and respond promptly to the Commission's requests.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

Tout fonctionnaire ou agent de [institution, organe ou organisme] qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, ou un manquement aux obligations analogues des membres, des dirigeants ou des membres du personnel non soumis au statut, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général, ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement.
Any official or servant of (the institution, body, office or agency) who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, or a failure to comply with the analogous obligations of the members, managers or members of staff not subject to the Staff Regulations, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct.

Les faits sont les suivants : premièrement, une étude menée récemment dans l'État de la Nouvelle Galles du Sud, en Australie, révèle que le nombre d'électeurs qui votent à plusieurs reprises ne justifie pas l'obligation que chaque électeur a de présenter une pièce d'identité pour obtenir un bulletin de vote; deuxièmement, à la suite d'une importante enquête menée par le département de la Justice des États-Unis, une enquête qui portait sur la fraude électorale et qui a donné lieu à l'analyse de 300 millions de voix exprimées de 2002 à 2007, pas une seule personne n'a été poursuivie pour avoir réussi à voter en usurpant l'identité d'un autre électeur; et troisièmement, en 2007, une étude effectuée ici, au Canada, qui portait sur des cas présumés d'inscription frauduleuse d'électeurs dans la circonscription de Trinity—Spadina et qui a exigé la vérification détaillée de plus de 10 000 inscriptions enregistrées le jour du scrutin, a confirmé que la fraude était pratiquement inexistante.
The actual evidence is this: One, a recent study in New South Wales, Australia, shows duplicate voting levels simply do not justify requiring each voter to present ID to get a ballot; two, a major United States Justice Department probe into voter fraud that covered 300 million votes cast between 2002 and 2007 resulted in not a single person being prosecuted for going to the polls and impersonating an ineligible voter; and, three, here in Canada, a 2007 study of suspected voter registration fraud in the Trinity—Spadina riding, involving a detailed audit of more than 10,000 voting-day registrations, confirmed it to be virtually non-existent.