Vertaling van "fraude prouvée du débiteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude prouvée du débiteur
proven fraud of the debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La priorité a été donnée à des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, la fraude et les débiteurs en défaut stratégique car ils imposent une charge aux citoyens et entreprises honnêtes qui paient leurs impôts et remboursent leurs prêts dans les temps.
Priority has been placed on actions to tackle tax evasion, fraud and strategic defaulters, as these impose a burden on the honest citizens and companies who pay their taxes and loans on time.

En Grande-Bretagne, il y a eu des cas de fraudes prouvées, mais il faut souligner qu'elles n'ont été prouvées qu'après des années de déni.
In Britain, there has been proven fraud, but it should be noted that it was only proven after many years of denial.

Il fait la distinction entre la fraude prouvée et l'erreur administrative.
He does distinguish between actual proven fraud and administrative error.

Qu'est-ce qui justifie que le gouverneur en conseil rende un décret de révocation, et pourquoi la révocation ne fait-elle pas simplement suite à une fraude prouvée devant la Cour fédérale?
What is the rationale for having the Governor in Council making the revocation order, and why doesn't revocation simply flow from having fraud being proven at the Federal Court?

Je suis content que vous fassiez la distinction entre la fraude.On parle beaucoup de la fraude, prouvée ou non, et des irrégularités.
I'm glad you broke down the distinction between fraud.There has been a lot of talk about fraud—and fraud being proven or not proven—and irregularities.

2 bis. Les contrats signés dans le cadre de projets relevant de la garantie de l'Union comportent des clauses rigoureuses qui autorisent la suspension des financements de la BEI accordés aux promoteurs d'un projet ainsi qu'aux intermédiaires financiers lorsqu'un acte de fraude ou de corruption, ou toute autre activité illégale, fait l'objet d'une enquête officielle. De telles clauses permettent également d'annuler les contrats au cas où les activités illégales seraient prouvées.
2a. The contracts signed in relation to projects subject to the EU guarantee shall include stringent clauses enabling the suspension of financing support from the EIB to project's promoters and financial intermediaries where fraud, corruption or other illegal activity are under formal investigation, and its cancellation in the event of such illegal activity being proven.

4. En annulant la dette, on tolère implicitement la fraude, la corruption et le détournement des prêts, si endémiques dans les pays débiteurs africains.
4. Cancellation implicitly condones fraud, corruption and the misappropriation of loans so endemic in African debtor countries.

Les accusations de fraude avec les fonds de l’Union européenne ne sont non seulement pas prouvées, mais elles sont même totalement infondées selon la Commission.
The accusations of fraud with EU money are not only unsubstantiated, according to the Commission, they are completely unfounded.

(5) considérant qu'il convient, pour sauvegarder les recettes de la Communauté européenne et des États membres et pour prévenir les opérations frauduleuses dans le cadre du transit, de prévoir un dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l'application de la garantie globale; que, dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; que, par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment d'activités de la criminalité organisée, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible; qu'il convient, dans l'application de ces mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques à déterminer; qu'il convient, dans la mesure où une garantie individuelle est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible;
(5) Whereas, in order to safeguard the revenue of the European Community and of the Member States and to curb fraudulent practices in the transit procedure, arrangements involving graduated measures for application of the comprehensive guarantee are advisable; whereas in the first place a ban on reducing the comprehensive guarantee may be considered where there is an increased risk of fraud and loss of revenue is therefore to be feared; whereas where it is established that especially critical exceptional situations exist, which may arise in particular from the activities of organised crime, it should instead also be possible temporarily to prohibit the application of the comprehensive guarantee itself; whereas account should be taken in the application of these graduated measures of the particular situation of the economic operators who meet specific criteria to be determined; whereas, where an individual guarantee has to be provided instead of the comprehensive guarantee, the burdens entailed for operators should be reduced by means of the greatest possible simplification;

Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'application de la garantie globale doit aussi être possible. Il convient, dans la mesure où une garantie isolée est exigée au lieu d'une garantie globale, que les charges qui en résultent pour les opérateurs soient allégées par des simplifications aussi larges que possible. Il convient toutefois, dans l'application des mesures graduelles, de tenir compte de la situation particulière des opérateurs économiques qui répondent à des critères spécifiques.
Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than a comprehensive guarantee is required the resulting expense to traders should be compensated by allowing a maximum of simplifications; when implementing the graduated measures, it would nevertheless be appropriate to take account of the special situation of traders who meet specific criteria.