Traduction de «fraude poursuivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Regroupement des poursuivants en matière de crime économique et de fraude en valeurs mobilères
Securities Fraud and Economic Crime Prosecutors Affiliation

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].
- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].

Bien que des progrès aient été accomplis dans l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis et que les préparatifs se poursuivent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et techniques, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Although some progress was made in aligning taxation legislation with the acquis, and preparations are advancing, further efforts are required in the administrative and technical capacity, including in the area of tax fraud and avoidance.

On sait les difficultés qu'éprouvent ceux qui se sont ainsi fait filouter des milliers de dollars et la facilité apparente avec laquelle ces artistes de la fraude poursuivent sans relâche leur travail pour différentes entreprises affichant divers noms, mais toujours à partir des mêmes installations et du même matériel téléphonique.
We all know the plight of many who have been bilked for thousands of dollars and the apparent ease with which these fraud artists continue their work over and over again. They work for different companies under different names but use the same offices with the same telephone equipment.

Les EIPMF enquêtent sur les cas graves de fraude et de crimes commis sur les marchés des capitaux et poursuivent les responsables en justice. Elles font partie du Programme de lutte contre le crime financier de la GRC. Les EIPMF font enquête et entament des poursuites relativement aux infractions graves de fraude sur les marchés des capitaux prévues au Code criminel et d'envergure nationale, perpétrées par des sociétés cotées en bourse dont la capitalisation boursière est assez élevée pour que la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du Canada et la stabilité de l'économie canadienne soient compromises.
The IMETs investigate and prosecute major fraud and capital market crimes and are part of the RCMP's Financial Crime Program that is dedicated to the investigation and prosecution of serious Criminal Code of Canada capital markets fraud offences that are of national significance and involve actions by publicly-traded companies with sufficient market capitalization to pose a genuine threat to investor confidence in Canada's capital markets and economic stability in Canada.

Des enquêtes de très grandes envergures — qui se poursuivent, d'ailleurs — ont révélé que plus de 3 000 citoyens et 5 000 résidents permanents pourraient avoir commis une fraude; la plupart des enquêtes portent sur le critère de résidence.
Ongoing large-scale fraud investigations have identified more than 3,000 citizens and 5,000 permanent residents linked to major investigations, a majority of them related to residence.

P. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;
P. whereas following serious incidences of food fraud, convicted fraudulent food business operators are sometimes closed down by national competent authorities; whereas these businesses soon after re-register elsewhere and continue trading as before; whereas information exchange between Member States on convicted fraudulent businesses would improve the monitoring of these businesses in order to prevent them from pursuing new fraudulent activities;

4. prévenant et détectant les fraudes et abus en matière de législation douanière et, dans un cadre national, en enquêtant sur ceux-ci et en les poursuivant.
4. preventing, detecting and, within national frameworks, investigating and prosecuting for fraud or abuse of customs legislation.

La plupart des instruments analysés ci-dessus poursuivent chacun un objectif spécifique: EURODAC vise à améliorer le fonctionnement du système de Dublin; le système API, à améliorer les contrôles aux frontières; l'initiative suédoise, à renforcer les enquêtes pénales et les opérations de renseignement; la convention Naples II, à contribuer à la prévention et à la détection de la fraude douanière, ainsi qu'aux poursuites et à la répression en la matière; le SID, à contribuer à la prévention des infractions graves aux lois nationales, ainsi qu'aux enquêtes et aux poursuites en la matière, en renforçant l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières nationales; l'ECRIS, les CRF et les BRA, à rationaliser le partage transfrontalier de données dans des domaines particuliers; et la décision de Prüm, la directive sur la conservation des données, le TFTP et le système PNR, à lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Most of the instruments analysed above have a unitary purpose: EURODAC seeks to enhance the functioning of the Dublin system; API to improve border control; the Swedish initiative to enhance criminal investigations and intelligence operations; the Naples II Convention to help prevent, detect, prosecute and punish customs fraud; CIS to assist in preventing, investigating and prosecuting serious violations of national laws by increasing the effectiveness of cooperation between national customs administrations; ECRIS, FIUs and AROs to streamline cross-border data sharing in particular areas; and the Prüm Decision, Data Retention Directive, TFTP and PNR to combat terrorism and serious crime.

En vue d’obtenir une condamnation pour trafic de renseignements identificateurs, le poursuivant devra prouver que l’accusé a fait le trafic de renseignements identificateurs concernant une autre personne sachant qu’ils seront utilisés pour commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge ou ne se souciant pas de savoir si tel est le cas.
To obtain a conviction for trafficking in identity information, the prosecution would have to prove that the accused had trafficked in another person’s identity information knowing that, or being reckless as to whether the information would be used to commit an indictable offence that included fraud, deceit or falsehood as an element of the offence.

Deuxièmement, pour obtenir une condamnation pour vol d’identité, le poursuivant devra également prouver que l’accusé a obtenu ou possédé des « renseignements identificateurs » sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
Second, to obtain a conviction for identity theft the prosecution would also have to prove that the accused had obtained or possessed another person’s identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence.