Traduction de «fraude porte préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans que cela porte préjudice à une partie
without prejudice to a party

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs dans les États membres complique la lutte contre les irrégularités et la fraude, tandis que tout usage inadéquat des fonds de l'Union entraîne des pertes non seulement individuelles, mais aussi collectives et porte préjudice aux intérêts de chaque État membre et de l'Union dans son ensemble;
C. whereas the diversity of legal and administrative systems in the Member States presents a challenging environment in which to overcome irregularities and combat fraud, while any incorrect use of EU funds entails not only individual but also collective losses and harms the interests of each Member State and of the Union as a whole;

Par ailleurs, la fraude à la TVA porte préjudice aux entreprises honnêtes qui respectent leurs obligations.
VAT fraud also harms legitimate and compliant businesses.

D. considérant que l'initiative "Tout sauf les armes" (EBA), si elle est appliquée en l'état, engendrera un afflux massif de sucre sur le marché européen, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Europe du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial; que la détection de cette opération est quasiment impossible, que ces importations menacent la cohérence et l'équilibre même de l'OCM et que cette fraude porte préjudice au contribuable européen,
D. whereas the "Everything but Arms" (EBA) initiative, if it is applied as it stands, will result in a massive influx of sugar onto the European market, in particular through illegal triangular trade whereby sugar purchased in advance at the world market price is re-exported to Europe; whereas it is virtually impossible to detect transactions of this kind and whereas such imports put the coherence and even the very balance of the common organisation of the market at risk; whereas, at the same time, such fraud is damaging to European taxpayers,

D. considérant que l'initiative EBA, si elle est appliquée en l'état, engendrera un afflux massif de sucre sur le marché européen, notamment par le biais d'un commerce triangulaire illégal, qui consiste à réexporter vers l'Europe du sucre acheté préalablement au prix du marché mondial; que la détection de cette opération est quasiment impossible, que ces importations menacent la cohérence et l'équilibre même de l'OCM et que cette fraude porte préjudice au contribuable européen,
D. whereas the EBA initiative, if it is applied as it stands, will result in a massive influx of sugar onto the European market, in particular through illegal triangular trade whereby sugar purchased in advance at the world market price is re-exported to Europe; and whereas it is virtually impossible to detect transactions of this kind and such imports put the coherence and even the very balance of the common organisation of the market at risk and whereas, at the same time, such fraud is damaging to European taxpayers,

Outre ce manque à gagner, ce type de fraude porte préjudice aux activités commerciales légales de certains secteurs économiques et entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.
In addition to the loss of revenue, this fraud jeopardises legitimate trade in certain economic sectors and hampers the functioning of the internal market.

Sur un plan général, le Conseil : - souligne la nécessité de poursuivre avec la plus grande énergie la lutte contre la fraude qui porte préjudice aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'à la crédibilité et à l'efficacité des politiques engagées ; - considère que cette tâche permanente, couvrant aussi bien les dépenses que les recettes, ne peut se concevoir sans une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres, celle-ci devant s'effectuer dans le clair respect de leur compétences respectives ; - souligne, à cette fin, le rôle déterminant du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude; - appuie, dans le même esprit, les initiatives de la Commission en vue de développer ses contacts avec les autorités compétentes des Etats membres, afin d'inscrire dans le contexte international approprié la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance financière organisée, dans le cadre de la lutte anti-fraude ; - considère que le rapport annuel de la Commission pour l'année 1994 présente, dans un souci louable d'exhaustivité, les progrès réalisés dans tous les volets de la lutte contre la fraude.
In general terms, the Council: - stresses the need for the utmost vigour in waging war on fraud, which damages the Community's financial interests as well as the credibility and effectiveness of the policies pursued; - considers that this ongoing task, covering both expenditure and revenue, is inconceivable without close cooperation between the Commission and the Member States, in clear compliance with their respective spheres of responsibility; - points to the decisive role here of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention; - in the same spirit, supports the Commission's steps to develop its liaison with the competent authorities in the Member States, in order to place action against all forms of crime and organized financial misconduct within the appropriate international context, in the course of combating fraud; - considers that, in a commendable attempt to be exhaustive, the Commission's annual report for 1994 describes progress in all areas of the fight against fraud.

[27] Le JO italien (D.L. vol. 8, Juin 2001, n°231) ne prévoit la responsabilité des personnes morales que pour certaines infractions : fraude, lorsqu'elle porte préjudice à l'État, corruption et faux monnayage.
[27] D.L. vol. 8 June 2001, n°231 provides for the liability of the legal persons only with reference to some offences: fraud, where the victim is the State, corruption and forgery of currency.