Vertaling van "fraude permettront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modernisation et la réforme des administrations douanière et fiscale, notamment en ce qui concerne la coopération internationale et le renforcement de la lutte contre la fraude, permettront d'améliorer la perception des recettes.
The modernisation and reforms in customs and tax administration, including international cooperation and reinforcement of fight against fraud, will boost revenue collection.

Afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettront à des fonctionnaires de deux ou plusieurs autorités fiscales nationales de former une équipe d'audit unique pour lutter contre la fraude, ce qui est particulièrement important dans les cas de fraude concernant le secteur du commerce électronique.
To boost the capacity of Member States to check cross-border supplies, joint audits would allow officials from two or more national tax authorities to form a single audit team to combat fraud - especially important for cases of fraud in the e-commerce sector.

Par exemple, elles permettront de déceler des dispositifs qui ne sont pas liés à des intermédiaires, elles garantiront la transparence et l'équité des décisions fiscales, elles permettront une meilleure supervision des pratiques fiscales des multinationales et elles élimineront certaines des principales lacunes et asymétries exploitées par ceux qui se livrent à la fraude et l'évasion fiscales.
For example, they will capture arrangements that are not linked to intermediaries, they will ensure that tax rulings are transparent and fair, they will provide better oversight of multinationals' tax practices, and they will remove some of the main loopholes and mismatches exploited by tax evaders and avoiders.

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose des mesures opérationnelles concrètes qui permettront aux États membres de lutter plus efficacement contre les fraudes liées aux documents de voyage, ce qui contribuera à améliorer la protection de nos frontières, à assurer notre sécurité intérieure et à mieux gérer les migrations».
Today's Action Plan proposes concrete operational measures which will allow Member States to combat travel document fraud more effectively, contributing to improving the protection of our borders, ensuring our internal security and better managing migration".

Ils permettront également au ministère de mener des enquêtes sur les cas de fraude et de fausses déclarations.
It will also help the department conduct investigations into cases of fraud and misrepresentation.

Le projet de loi prévoit notamment des mesures qui feront en sorte que seuls des représentants autorisés puissent représenter les personnes sur des questions de citoyenneté, accroîtront les peines imposées en cas de fraude et permettront de rejeter les demandes des personnes qui font de fausses déclarations à tout moment du processus ainsi qu'à interdire à celles-ci de soumettre une nouvelle demande avant un délai de cinq ans.
These measures include permitting only authorized representatives to represent individuals in citizenship matters, increasing penalties for fraud, refusing applicants because of misrepresentation at any point in the citizenship process, and barring them from reapplying for five years.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Ces nouvelles règles permettront d’instaurer une plus grande transparence, un meilleur échange d'informations et une coopération plus étroite, autant d’outils fondamentaux pour lutter contre la fraude fiscale».
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-Fraud and Audit, said: "These new rules will bring greater transparency, better information exchange and closer cooperation: fundamental tools for fighting tax evasion".

Ces nouvelles infractions permettront à la police d'intervenir beaucoup plus tôt, au moment où les renseignements identificateurs seront rassemblés et transférés en vue de commettre une fraude d'identité.
These new offences will let the police intervene at the earliest stages when identity information is collected and transferred for the purpose of committing identity fraud.

Tant que le système actuel des ressources propres fondées sur la TVA restera en vigueur, une coopération administrative plus étroite et d'autres mesures destinées à prévenir la fraude permettront de maximiser l'assiette de la TVA et assureront ainsi que cette taxe joue pleinement son rôle de pourvoyeuse de recettes, comme le prévoient les règles budgétaires de la Communauté.
So long as the present system of VAT-based Community own resources is in existence, closer administrative co-operation and the other measures aimed at preventing fraud will help to maximise the VAT base and thereby ensure that this tax plays the full part in providing income that Community budgetary rules intended.