Vertaling van "fraude par chèque tiré sur un compte fermé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude par chèque tiré sur un compte fermé
paperhanging check fraud

chèque tiré sur un compte personnel [ chèque de compte personnel ]
personal cheque

chèque tiré sur un compte bancaire
bank account cheque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;
(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and

f) à moins qu'il ne s'agisse d'un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l'état de compte mensuel, à la mise à jour du livret, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l'ouverture du compte, à l'impression de chèques;
(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and

f) à moins qu’il ne s’agisse d’un compte qui offre un ensemble de services à forfait mensuel, les frais liés à la fourniture de l’état de compte mensuel, à la mise à jour du livret de banque, au retrait en espèces, au retrait par chèque tiré sur le compte, au paiement automatique, au prélèvement automatique, au paiement de factures, au virement entre comptes et, si des chèques sont offerts au client lors de l’ouverture du compte, à l’impression de chèques;
(f) for a deposit account that does not have a fixed monthly charge for a service package, the applicable charges for monthly statements of account, passbook updates, cash withdrawals, cheque withdrawals, debit payment purchases, preauthorized debits, bill payments, transfers between accounts and, if cheques are offered to the customer at the time the account is opened, cheque orders; and

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le bénéficiaire signale qu’il n’a pas reçu un chèque tiré sur un compte bancaire d’un ministère ou lorsque le bénéficiaire ou le détenteur à titre onéreux signale qu’un tel chèque a été perdu, détruit ou volé, le ou les signataires autorisés, selon le cas, émettent un chèque de remplacement à l’ordre du bénéficiaire ou du détenteur, du même montant que le chèque original, sur production :
12 (1) Subject to subsection (2), where the payee of a cheque drawn on a departmental bank account reports that the cheque has not been received by the payee, or the payee or holder for value of such a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, one or more signing officers, as the case may be, shall issue a replacement cheque to the payee or holder for value, in the name of the payee or holder for value, for the same amount as the original cheque, if the payee or holder for value provides

238. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et les mises en garde formulées par la Cour des comptes sur les risques intrinsèques d'irrégularité, de fraude et de corruption; réaffirme sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste un vecteur important de l'assistance extérieure, doit être assorti de solides conditions préalables d'ordre politique et juridique et sous l'aspect de l'audit;
238. Notes, however, in respect of budget support, the reservations and warnings issued by the Court of Auditors concerning the inherent risks of irregularity, fraud and corruption; reiterates its very firm belief that budget support, while remaining an important channel for external aid, must be subject to robust political, legal and audit-related preconditions;

9. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et mises en garde émises par la Cour des comptes sur les risques inhérents d'irrégularités, de fraudes et de corruption; réitère sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste une voie important de l'assistance extérieure, doit faire l'objet de pré-conditions politiques, juridiques et d'audit particulièrement poussées.
9. Notes however, in respect of budget support, the reservations and warnings issued by the Court of Auditors concerning the inherent risks of irregularity, fraud and corruption; reiterates its very firm belief that budget support, while remaining an important channel for external aid, must be subject to robust political, legal and audit-related preconditions.

234. note toutefois, au sujet de l'appui budgétaire, les réserves et les mises en garde formulées par la Cour des comptes sur les risques intrinsèques d'irrégularité, de fraude et de corruption; réaffirme sa très ferme conviction que l'appui budgétaire, s'il reste un vecteur important de l'assistance extérieure, doit être assorti de solides conditions préalables d'ordre politique et juridique et sous l'aspect de l'audit;
234. Notes, however, that in respect of budget support, the reservations and warnings issued by the Court of Auditors concerning the inherent risks of irregularity, fraud and corruption; reiterates its very firm belief that budget support, while remaining an important channel for external aid, must be subject to robust political, legal and audit-related preconditions.

3. rappelle que la Cour des comptes a identifié un niveau élevé de reports pour l'exercice 2010 ainsi qu'un non-respect du principe budgétaire d'annualité; se félicite de ce que l'Agence ait renforcé ses procédures de prévision des recettes tirées des redevances en mettant en place une équipe chargée d'analyser, en collaboration étroite avec l'industrie pharmaceutique, l'état d'avancement de la recherche sur un produit pharmaceutique avant la présentation à l'Agence; prend acte de l'engagement ferme pris par l'Agence de collaborer avec la direction générale du budget de la Commission afin d'obtenir que la révision en cours du règlement financier-cadre aboutisse à un cadre stable;
3. Reminds that the Court of Auditors reported a high level of carryovers for the financial year 2010 as well as a lack of compliance with the budgetary principle of annuality; welcomes the fact that the Agency has strengthened its procedures of fee revenue forecasting by creating a team which analyses, in close cooperation with the pharmaceutical industry, the status of pharmaceutical product research before submission to the Agency; notes the Agency's firm commitment to work with Directorate General Budget of the Commission in order to achieve a stable framework with the current revision of the Framework Financial Regulations;

En France, par exemple, on a constaté des problèmes de fraude à l’endossement de chèques libellés à l’ordre d’une banque au profit d’un compte tiers, quatre ans après que l’autorité britannique des services financiers ait remédié à cette faille.
For example, in France, there have been problems with back-of-cheque endorsement frauds on cheques made out to a bank being paid into a third-party account. This has happened four years after the UK Financial Services Authority closed that loophole.

Althouse: En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coûts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exigé un mois de traitement, deux mois de traitement, et ainsi de suite jusqu'à 10 mois de traitement ou plus, et quelles sont les principales raisons de ces longues périodes de traitement?
Atlhouse: Regarding the Net Income Stabilization Account (NISA) payments, (a) how many individuals participated in NISA over each of the last 4 years, (b) what has been the cost of purchasing and installing computing and processing equipment since the program began in 1991 to the present and are there any plans for future major improvements, (c) what is the waiting time from date of receipt of application until date cheque is issued, (d) in 1993 and 1994, how many applications fell into the category requiring 1 month for processing, 2 months, etc. up to 10 months or more and what are the chief reasons for the delays?