Traduction de «fraude mettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.
Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.

5. demande à la Commission que la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité et la collecte équitable, équilibrée, efficace et transparente de l'impôt figurent en bonne place à l'ordre du jour de son dialogue politique (politique, développement et commerce) et dans tous les accords de coopération au développement avec les pays partenaires, pour renforcer l'appropriation et la responsabilité au niveau national en favorisant la mise en place d'un environnement propre à permettre aux parlements nationaux de contribuer valablement à l'élaboration et au contrôle des budgets nationaux, notamment en ce qui concerne les recettes intérieures et les questions fiscales, et pour faciliter l'action de la société civile dans l'exercice du contrôle public de la gouvernance fiscale et de la vigilance à l'égard des affaires de fraude fiscale, ce en particulier en mettant en place des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d'alerte et des sources des journalistes;
5. Asks the Commission to give good governance in tax matters, and fair, well-balanced, efficient and transparent tax collection, a high place on the agenda in its policy dialogue (political, development and trade), and in all development cooperation agreements, with partner countries, enhancing ownership and domestic accountability by fostering an environment in which national parliaments are able to contribute meaningfully to the formulation and oversight of national budgets, including on domestic revenues and tax matters, and supporting the role of civil society in ensuring public scrutiny of tax governance and the monitoring of cases of tax fraud, inter alia by setting up effective systems for protecting whistleblowers and journalistic sources;

en mettant l'accent sur la détection et l'évaluation de la vulnérabilité des infrastructures critiques (telles que les systèmes mondiaux de radionavigation et les marchés financiers); en améliorant les outils de lutte contre la fraude visant le budget général de l'Union et les outils de surveillance maritime; et en évaluant le fonctionnement des technologies pour l'établissement de l'identité personnelle ou affectant cette identité (identité numérique).
focusing on identification and assessment of the vulnerability of critical infrastructures (including global navigation systems and financial markets); improvement of tools for fighting fraud against the general budget of the Union and for maritime surveillance; operational performance assessment of technologies for or affecting personal identity (digital identity).

a)en mettant l'accent sur la détection et l'évaluation de la vulnérabilité des infrastructures critiques (telles que les systèmes mondiaux de radionavigation et les marchés financiers); en améliorant les outils de lutte contre la fraude visant le budget général de l'Union et les outils de surveillance maritime; et en évaluant le fonctionnement des technologies pour l'établissement de l'identité personnelle ou affectant cette identité (identité numérique).
(a)focusing on identification and assessment of the vulnerability of critical infrastructures (including global navigation systems and financial markets); improvement of tools for fighting fraud against the general budget of the Union and for maritime surveillance; operational performance assessment of technologies for or affecting personal identity (digital identity).

9. prend acte du fait qu'en dépit de l'aide fournie par les donateurs, qui s'est élevée à plus de 350 millions d'euros, les élections présidentielles et provinciales qui se sont tenues en août 2009 en Afghanistan ont été dénaturées par des irrégularités et des fraudes, mettant à rude épreuve la légitimité du gouvernement Karzaï; condamne à cet égard le démantèlement par le président, en février 2010, du statut indépendant de la commission des plaintes électorales, qui était la dernière instance en mesure d'analyser en toute indépendance le processus électoral et d'exposer d'éventuelles fraudes;
9. Takes note of the fact that, despite over 350 million euros in donor assistance, the presidential and provincial council elections held in Afghanistan in August 2009 were marred by irregularities and fraud, putting the legitimacy of the Karzai government under heavy strain; condemns in this context the unravelling of the independent status of the Electoral Complaints Commission, as the last opportunity to independently analyse the electoral process and expose possible fraud, by the President in February 2010;

À l'époque, le Toronto Star avait rapporté qu'en 1995, la GRC soupçonnait plus de 300 personnes d'essayer d'obtenir des prestations fédérales d'anciens combattants en affirmant qu'elles avaient combattu pendant la Seconde Guerre mondiale et qu'Anciens Combattants Canada enquêtait sur plus de 170 cas de fraude mettant en cause le détournement de plus de 5 millions de dollars.
At the time, The Toronto Star reported that in 1995, the RCMP suspected that over 300 people tried to obtain federal veterans benefits by saying they were fighters during the Second World War, and that Veterans Affairs Canada was tracking more than 170 fraud cases involving theft of over $5 million.

31. rappelle que l'accord conclu avec Philip Morris mettant fin à tous les litiges entre les parties, par lequel Philip Morris s'est engagé à verser 1,25 milliard de dollars sur une période de 12 ans, et visant à lutter contre la fraude et le trafic illicite de cigarettes, était un grand pas en avant; relève que, en vertu de cet accord, Philip Morris renforcera ses capacités en matière de suivi et de contrôle de ses produits de manière à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le commerce illicite; fait observer que, en vertu de cet accord, en cas de saisie de véritables cigarettes de la marque, Philip Morris doit effectuer un versement complémentaire pour les droits et taxes de douane dus pour ces cigarettes; invite le Royaume-Uni, seul État membre à n'avoir pas encore signé cet accord, à y adhérer; compte tenu de ses travaux sur la fraude dans l'UE, invite la Chambre des Lords à appuyer cette demande;
31. Recalls that the agreement with Philip Morris to end all litigation between parties, under which Philip Morris was committed to pay USD 1,25 billon over a period of 12 years, and which aimed at combating fraud and illicit cigarette trade, was a major step forward; notes that, under the agreement, Philip Morris will enhance the tracing and tracking of its products so as to assist law enforcement authorities in combating illegal trade; notes that, under the agreement, Philip Morris has to pay compensation for loss of duties in case of seizures of cigarettes bearing the Philip Morris trademark; calls on the UK government to join the agreement, the UK being the only Member State which has not signed it yet; in view of its work on fraud in the EU, invites the House of Lord to support this request;

Dans son édition en ligne du 12 novembre 2003, le magazine allemand "Stern" a fait état d'un cas possible de fraude mettant en jeu des fonds de la Commission alloués au programme Tempus en Roumanie.
On 12 November 2003, the online edition of the German magazine 'Stern' reported a possible case of embezzlement of Commission funds intended for the Tempus programme in Romania.

12. souligne que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale et la concurrence fiscale déloyale; suggère, comme moyen supplémentaire de financer les investissements axés sur la croissance, d'améliorer la perception des recettes publiques en mettant l'accent sur le problème généralisé de la fraude fiscale qui prive les États membres d'importantes recettes budgétaires; invite la Commission à travailler avec les États membres à l'établissement d'un système de coopération et d'étalonnage pour lutter contre la fraude fiscale, en particulier dans des domaines tels que la TVA (dans les échanges entre États membres);
12. Stresses that coordinated measures are needed to fight tax fraud and unfair tax competition; suggests, as an additional means to finance investments in growth, to improve the collection of public revenues, focusing on the widespread problem of tax fraud, which deprives Member States of considerable fiscal resources; calls on the Commission to work with Member States to establish a cooperation and benchmarking system to combat tax fraud, particularly in areas such as VAT (in trade between Member States);