Étant donné que l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enraye
r les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individuellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces
...[+++] phénomènes, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.Since the objective of the action to be taken, namely to address
sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individually counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as s
...[+++]et out in Article 5 of the Treaty on European Union.
