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Comité d'experts indépendants
Comité des experts indépendants
Comité des sages
Commission d'enquête sur les Panama papers
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Détournement du droit d'auteur
Examinateur agréé en matière de fraudes
Examinateur certifié en fraude
Examinatrice agréée en matière de fraudes
Examinatrice certifiée en fraude
FNUF
FRAU
Forum des Nations unies sur les forêts
Fraude
Fraude au droit d'auteur
Fraude commise par la direction
Fraude commise par le personnel
Fraude commise par les salariés
Fraude contre l'UE
Fraude contre l’Union européenne
Fraude de droit d'auteur
Fraude de la direction
Fraude des employés
Fraude du droit d'auteur
Fraude du personnel
Fraude par la direction
Fraude par le personnel
Lutte contre la fraude
Prévention des fraudes
Répression des fraudes

Vertaling van "fraude la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud


Comité des experts indépendants | Comité des sages | Comité d'experts indépendants | Comité d'experts indépendants chargé d'apprécier le traitement par la Commission des cas de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme

Committee of Experts to report on fraud, mismanagement and nepotism | Committee of Independent Experts | Committee of wise men | CIE [Abbr.]


Commission d'enquête sur la fraude dans le transit communautaire | FRAU [Abbr.]

Committee of Inquiry into Fraud in Community Transit | FRAU [Abbr.]


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
53. S’il est démontré, à la satisfaction de la Commission, qu’un colon a établi son droit à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, par faux rapport, substitution de personne ou autre fraude, la Commission peut décréter la déchéance du droit de ce colon à bénéfice, sous le régime de la présente ou de l’ancienne loi, et, dès lors, tous les prêts ou avances consentis à ce colon deviennent dus et payables immédiatement, à moins que la Commission n’en décide autrement, et toute vente de terre à lui faite en vertu des ...[+++]

53. In the event of its being shown to the satisfaction of the Board that a settler has established his right to benefit under this or the former Act through misrepresentation, impersonation, or other fraud, the Board may declare the right of such settler to benefit under this or under the former Act to have been forfeited, and thereupon all loans or advances made to such settler shall, unless the Board otherwise determines, immediately become due and payable, and any sale of land made to him under the provisions of this Act shall be liable to be rescinded, at the discretion of the Board.


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1,65 milliard de dollars pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ces ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of ...[+++]


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of ...[+++]


10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport annuel du fonds de cohésion (COM(2002) 557) et notamment son point 4.2; demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fass ...[+++]

10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 billion), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 million), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Annual report of the cohesion fund (COM(2002) 557), in particular point 4.2 thereof, and urges the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the action it has taken in cas ...[+++]


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10. est préoccupé par le fait que, s'agissant du Fonds de cohésion (dont la dotation totale a représenté quelque 3 milliards d'euros en 2001), seule la Grèce a communiqué des irrégularités (se montant à environ 2,5 millions d'euros), tandis que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal indiquaient à la Commission qu'aucune irrégularité ne devait être communiquée; prend acte du rapport de la Commission (COM(2002) 557 du 15.10.2002, point 4.2) et demande que dans son prochain rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission fasse ...[+++]

10. Expresses concern at the fact that, in the sphere of the Cohesion Fund (overall volume in 2001: roughly EUR 3 bn), only Greece communicated irregularities (involving some EUR 2.5 m), whereas Spain, Ireland and Portugal informed the Commission that there were none to communicate; notes the Commission report (COM(2002) 557 of 15 October 2002, point 4.2) and looks to the Commission to make a statement on this matter in the next annual report on the combating of fraud and on the issue of the action it has taken in those cases where c ...[+++]


La Cour des comptes montre combien il importe qu'à l'avenir, dans ses rapports sur la lutte contre la fraude, la Commission cesse enfin de parler uniquement des progrès communiqués par les États membres et aborde ouvertement les faiblesses en incitant ainsi les États à de plus grands efforts.

The Court of Auditors shows how important it is for the Commission in its future reports on the fight against fraud not only to give an account of progress reported by the Member States but also finally to be frank about weaknesses and to encourage Member States to do more.


Fraude : La Commission propose un plan général visant à prévenir les fraudes dans les paiements autres que les espèces

Fraud: Commission proposes a broad framework to counter abuse of non-cash payments


En matière de lutte contre la fraude, la Commission a ciblé ses efforts sur les opérations de fraude internationale à grande échelle.

The Commission's efforts to combat fraud have been targeted on large-scale international fraud operations.


Dans son rapport annuel sur la lutte contre la fraude, la Commission Européenne note que la fraude au détriment du budget communautaire a été renforcée en 1995.

In its annual report on the fight against fraud, the European Commission notes that the fraudulent use of EU funds was stepped up in 1995.


Tout ce que l'on peut dire c'est que la fraude contre le budget communautaire dépasse sans aucun doute nettement le chiffre des fraudes découvertes et notifiées par les Etats membres. 2. Qui est responsable de la lutte anti-fraude, la Commission ou les Etats membres?

Only one thing may be said with any certainty: that the scale of fraud against the Community far exceeds the figures reported by the Member States. 2. Who is responsible for the fight against fraud - the Commission or the Member States?


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