Traduction de «fraude hypothécaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude hypothécaire
mortgage fraud [ mortgage loan fraud ]

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]
mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]

créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire
hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]
mortgage backed security | MBS [Abbr.]

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

directeur interne des prêts hypothécaires [ directrice interne des prêts hypothécaires | directeur du service des prêts hypothécaires | directrice du service des prêts hypothécaires ]
mortgage office manager

prêt hypothécaire à l'habitation | crédit hypothécaire à l'habitation | prêt hypothécaire résidentiel | crédit hypothécaire résidentiel | hypothèque résidentielle
residential mortgage loan | residential mortgage financing | residential mortgage

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour lutter contre la fraude hypothécaire, le gouvernement doit obliger les banques à cesser d'utiliser leur technique actuelle d'évaluation informatisée et de mettre au point des techniques visant à dissuader toute fraude hypothécaire au lieu de la favoriser.
To combat mortgage fraud, government needs to compel banks to discontinue their present desktop appraisal technique and develop new techniques that are designed to discourage mortgage fraud as opposed to facilitating it.

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
10. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

9. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
9. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

.s’il y a un schéma de fraude hypothécaire résidentielle ou une conspiration ou tentative d’entreprendre un schéma de fraudes hypothécaires résidentielles ou d’y participer, ladite violation est punissable d’un emprisonnement d’au moins 3 ans et d’au plus 20 ans, d’une amende d’au plus 100 000 $ ou des deux.
a pattern of residential mortgage fraud or a conspiracy or endeavour to engage or participate in a pattern of residential mortgage fraud, said violation shall be punishable by imprisonment for not less than three years nor more than 20 years, by a fine not to exceed $100,000.00, or both.

Ce que je sais, c'est que dans les cas de fraudes visant des titres de propriété, de fraudes immobilières et de fraudes hypothécaires faisant l'objet de poursuites, il s'agit d'accusations de fraude accompagnées d'accusations de fabrication de faux documents et d'autres infractions générales connexes.
What I do know is that where you do see title fraud, real estate fraud, and mortgage fraud prosecuted, you see them prosecuted as fraud with forgery and associated general offences.

Il est nécessaire d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Les mesures prévues concernent la proposition d'une directive sur la vente à distance des services financiers, une recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, une proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance ainsi qu'un plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude
Action must be taken to enhance information provision, transparency and security in the cross-border provision of retail financial services; this will comprise a proposal for a Directive on distance selling of financial services, a recommendation on mortgage credit information, a proposal for a Directive on insurance intermediaries, and an action plan to prevent counterfeiting and fraud in payment systems

Ces statistiques ne donnent aucun détail sur la valeur pécuniaire de la fraude ou sur le type de fraude, qui peut comprendre notamment « les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d’initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres », ainsi que « la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses »18.
These statistics do not provide details on the monetary value of the fraud, or on the type of fraud, which can include “securities-related frauds such as Ponzi schemes, insider trading, and accounting frauds that overstate the value of securities,” as well as “mass marketing fraud, mortgage and real estate fraud, and many other deceptive practices”. 18

Ces statistiques ne donnent aucun détail sur la valeur pécuniaire de la fraude ou sur le type de fraude, qui peut comprendre notamment « les fraudes liées aux valeurs mobilières comme les combines à la Ponzi, les délits d’initiés ainsi que les fraudes de comptabilité qui surestiment la valeur des titres », ainsi que « la fraude par marketing de masse, la fraude hypothécaire et immobilière de même qu’une multitude d’autres pratiques trompeuses »(16).
These statistics do not provide details on the monetary value of the fraud, or on the type of fraud, which can include “securities-related frauds such as Ponzi schemes, insider trading, and accounting frauds that overstate the value of securities,” as well as “mass marketing fraud, mortgage and real estate fraud, and many other deceptive practices” (16)