Vertaling van "fraude générale devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]
Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control

Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]
Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui relève du champ d'application de la présente directive, qui devrait couvrir les comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget de l'Union»), y compris les opérations financières telles que les activités d'emprunt et de prêt.
The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud falling within the scope of this Directive, which should cover fraudulent conduct with respect to revenues, expenditure and assets at the expense of the general budget of the European Union (the ‘Union budget’), including financial operations such as borrowing and lending activities.

Contrairement à un mécanisme de portée générale, l'instauration du mécanisme d'autoliquidation ciblant ces biens et services, qui, à la lumière de l'expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude, ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of the reverse charge mechanism targeting those goods and services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.

M. Grubel: Je suppose que le vérificateur général devrait venir s'assurer qu'il n'y a pas de fraude.
Mr. Grubel: I suppose the Auditor General should come in to make sure there is no fraud.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Afin d'évaluer l'efficacité du MRR, la Commission devrait établir un rapport d'évaluation générale des effets du mécanisme sur le traitement des cas de fraude soudaine et massive.
In order to evaluate the effectiveness of the QRM, the Commission should prepare an overall assessment report on the impact of the mechanism in addressing instances of sudden and massive fraud.

9. condamne, dans les termes les plus sévères, la corruption et la fraude fiscale dans l’entreprise; maintient cependant que la Commission devrait mieux distinguer entre action philanthropique (1), action sociale de l’entreprise (2) et action antisociale de l’entreprise (3), un exemple de cette dernière étant le recours à une main-d’œuvre infantile contrainte; condamne fermement toute action antisociale de la part des entreprises; estime qu’il faut exercer une pression plus forte sur les pays afin qu’ils transposent dans leur droit les normes internationales et qu’ils les appliquent; rejette néanmoins une condamnation en bloc des entreprises en général, sur la base de pratiques déloyales et d’infractions aux lois qui ne sont le fait que de quelques-unes; est d’avis, même si les entreprises ont le devoir de s’exprimer sur les sujets qui intéressent l’opinion publique, notamment les droits de l’homme, que leurs actions de lobbying doivent être entièrement transparentes et respecter les principes de la démocratie; insiste sur l’importance de proposer des formations spécifiques sur la RSE dans les universités et dans les écoles de commerce et de gestion;
9. Condemns corporate corruption and tax evasion in the strongest terms, but maintains that the Commission should distinguish more clearly between (1) philanthropic action, (2) social action by business, and (3) anti-social action by business, one example of the latter being the employment of forced child labour; roundly condemns anti-social action on the part of business, and believes that greater pressure must be put on countries to translate international standards into national law and to enforce such legislation; rejects, however, sweeping condemnations of business in general on the basis of unfair practices and breaches of the law on the part of only a few companies; takes the view that while companies have a duty to speak out on public issues of concern, including human rights, their lobbying activities must be fully transparent and in keeping with democratic principles; stresses the importance of offering specific CSR-training in universities and in business and management schools;

Contrairement à un mécanisme de portée générale, un mécanisme de ce type ciblant certaines catégories de services qui, à la lumière de l’expérience récente, apparaissent particulièrement exposés à la fraude ne devrait pas compromettre les principes fondamentaux du système de TVA, comme le paiement fractionné.
The introduction of such a mechanism targeting these services, which according to recent experience are particularly susceptible to fraud, as opposed to its general application, should not adversely affect the fundamental principles of the VAT system, such as fractionated payments.

J'aimerais donc savoir si vous êtes d'avis que la peine minimale obligatoire proposée pour la fraude générale devrait aussi être appliquée aux autres infractions que je viens de nommer, dont plusieurs ont été ajoutées au Code criminel en 2004.
So I'd like to know if you believe that the minimum mandatory that's being proposed for general fraud should also apply to these other offences, many of which were brought into the Criminal Code in 2004.

77. estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le "screening" annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);
77. Reiterates, against this background, that any such staff reduction should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations, the EU’s priorities and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties; stresses that such assessment should also take carefully into account the effects on the different Directorates-General and services, given their size and workload notably, as well as on the different types of posts concerned as presented in the Commission's annual screening of human resources (policymaking, programme management, administrative support, budgetary management and anti-fraud activities, language services, etc);

78. estime, dans ce contexte, que toute réduction des effectifs devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions découlant des traités; souligne qu'une telle évaluation devrait également prendre en compte de manière attentive les répercussions sur les différents directions générales et services, en fonction de leur taille et de leur charge de travail notamment, ainsi que sur les différents types de postes concernés telles qu'épinglés dans le «screening» annuel des ressources humaines de la Commission (élaboration des politiques, gestion des programmes, appui administratif, gestion budgétaire et lutte contre la fraude, aspects linguistiques, etc.);
78. Reiterates, against this background, that any such staff reduction should be based on a prior impact assessment and take full account of, inter alia, the Union's legal obligations, the EU’s priorities and the institutions' new competences and increased tasks arising from the treaties; stresses that such assessment should also take carefully into account the effects on the different Directorates-General and services, given their size and workload notably, as well as on the different types of posts concerned as presented in the Commission's annual screening of human resources (policymaking, programme management, administrative support, budgetary management and anti-fraud activities, language services, etc);