Vertaling van "fraude fiscale également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

fraude fiscale
tax evasion

fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale
fiscal fraud

fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)
tax fraud

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale
fiscal fraud | tax evasion | tax fraud

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.
The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.

Il est également indispensable de remédier à la fraude fiscale et à l’évasion fiscale.
Tax fraud and evasion also need to be addressed.

Les mesures contraignantes signifient que l'Union s'attaque désormais également au rôle central joué par les intermédiaires dans l'évasion et la fraude fiscales internationales, mis notamment en lumière dans l'affaire des Panama Papers et des Paradise Papers.
The binding measures mean that the EU is now also tackling the central role played by intermediaries in international tax avoidance and evasion, as exposed in the Panama and Paradise Papers for instance.

AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

74. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
74. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

72. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (ils se caractérisent plutôt par une faible compétence fiscale et une mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, une forte corruption, une capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union à accroître son aide, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et du Fonds européen de développement (FED), en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au travers d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
72. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (instead exhibiting weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high levels of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance, within the remit of the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF) in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

3. observe que les systèmes fiscaux de nombreux pays en développement ne sont pas conformes aux normes internationales (faible compétence fiscale et mauvaise utilisation des ressources au sein de l'administration fiscale, forte corruption, capacité insuffisante à instaurer et maintenir des registres fiscaux efficaces, etc.); invite l'Union européenne à améliorer son aide, dans le cadre de l'instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement, en matière de gouvernance fiscale et de lutte contre la fraude fiscale internationale et les pratiques d'optimisation fiscale, en renforçant la capacité des pays en développement à détecter et poursuivre les pratiques abusives au moyen d'une coopération renforcée en matière de gouvernance fiscale; estime également qu'il convient de soutenir la reconversion économique des pays en développement qui sont des paradis fiscaux;
3. Notes that tax systems in many developing countries are not in line with international standards (weak fiscal jurisdiction and inefficiencies in tax administration, high level of corruption, insufficient capacity to introduce and sustain well-functioning tax registers, etc.); calls on the EU to upgrade its assistance within the remit of the DCI and EDF in terms of tax governance and in addressing international tax fraud and excessive optimisation, by building up the capacity of developing countries to detect and prosecute inappropriate practices through stronger tax governance cooperation; considers also that support should be provided for the economic reconversion of developing countries that are tax havens;

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.