Traduction de «fraude fiscale reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

fraude fiscale
tax evasion

fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale
fiscal fraud

fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)
tax fraud

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale
fiscal fraud | tax evasion | tax fraud

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Je reste convaincu que l'ACCIS constitue le meilleur instrument pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et la fraude fiscale transfrontières et pour réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises actives dans l'Union européenne.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "I remain convinced that the CCCTB is the best instrument for fighting cross-border tax abuse and tax fraud and for easing the administrative burden on companies operating in the EU.

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je conviens tout à fait que mon Québec est unique par rapport au reste du Canada, mais je m'y refuse totalement en ce qui concerne la fraude fiscale de restaurants qui utilisent des logiciels perfectionnés pour dissimuler leur chiffre d'affaires réel et éluder les impôts.
Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Mr. Speaker, I wholeheartedly embrace the notion that my Quebec is unique from the rest of Canada but I cannot believe that Quebec is unique from the rest of Canada when it comes to tax fraud by restaurants using high tech software tools to conceal real sales figures and taxes.

Malgré la volonté affichée par les États membres de coopérer dans le domaine de la fiscalité, aucun résultat concret n’a encore été obtenu et la fraude fiscale reste très élevée dans l’UE, entraînant beaucoup trop de conséquences négatives pour nos économies et nos concitoyens.
Despite the willingness of Member States to cooperate in the field of taxation, tangible results have not been achieved, and tax fraud remains at an extremely high level in the EU and brings far too many negative implications both to our economies and our citizens.

10. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
10. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

9. constate que la plupart des réformes structurelles sont concentrées dans un petit nombre de domaines, comme les marchés du travail (y compris la fixation des salaires), le système fiscal, le secteur bancaire, le système de retraite, le secteur des services (en levant les restrictions injustifiées qui ont cours dans les métiers et les professions réglementés), la libéralisation de certains secteurs d'activité, l'amélioration de l'efficience et de la qualité des dépenses publiques, la réduction de la charge administrative, la suppression des niveaux d'administration inutiles, la lutte contre la fraude fiscale ou la réforme des marchés hypothécaires et immobiliers; reconnaît qu'un long chemin reste à parcourir et estime que les fondations appropriées doivent être mises en place et qu'une marge d'amélioration existe encore;
9. Notes that most of the structural reforms are concentrating on a small number of areas, such as labour markets (including wage determination), the taxation system, the banking sector, the pension system, the services sector (by removing unjustified restrictions on regulated trades and professions), liberalising certain industries, improving the efficiency and quality of public expenditure, cutting red tape, removing unnecessary layers of government, combating tax evasion, and reforming mortgage and real estate markets; acknowledges that there is still a long way to go and believes that the right foundations have to be set and that there is still room for improvement;

Une Europe unie dans la lutte contre la fraude fiscale reste dans une large mesure un projet chimérique.
A united Europe in the fight against tax fraud remains a pipe dream to a large extent.

Un contrôle financier plus grand reste de mise, accompagné d’une législation efficace pour combattre la fraude fiscale, notamment en ce qui concerne la TVA.
Greater financial control is still required, along with effective legislation for combating tax fraud, especially relating to VAT.

Afin de veiller à ce que le plan d'action publié aujourd'hui ne reste pas lettre morte, la Commission créera de nouveaux outils actifs de contrôle et des tableaux de bord, pour maintenir le rythme des efforts dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
In order to ensure that today's Action Plan is driven forward, the Commission will set up active new monitoring tools and scoreboards, to maintain momentum in the fight against tax evasion and avoidance.

Le système reste toutefois vulnérable aux crises monétaires et financières et à des abus tels que le blanchiment d'argent, le financement d'activités illégales et la fraude fiscale.
Nonetheless, the system remains vulnerable to monetary and financial crises and to abuses like money laundering, the financing of illegal activities and tax fraud.

Tant les citoyens européens que les ressortissants des pays adhérents et candidats connaissent mieux la fraude (fraude, évasion fiscale, blanchiment d'argent, contrefaçon) dans leur pays que dans le reste de l'Europe.
Both EU and accession and candidate country citizens are more aware of fraud (fraud, tax evasion, money laundering, counterfeiting of goods) that happens in their country than anywhere else.