Vertaling van "fraude fiscale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

fraude fiscale
tax evasion

fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale
fiscal fraud

fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)
tax fraud

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale
fiscal fraud | tax evasion | tax fraud

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce sujet: «Pour parvenir à la justice fiscale, nous devons prendre des mesures chaque fois que cela s'avère nécessaire pour combattre la fraude à la TVA.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs Union, said: “In order to achieve fair taxation we need to take action wherever necessary to combat VAT evasion.

Les orientations politiques du président Juncker indiquent que «tout en reconnaissant la compétence des États membres pour ce qui est de leurs systèmes fiscaux, nous devrions intensifier nos efforts pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, afin que chacun apporte sa juste contribution».
President Juncker’s Political Guidelines state that “while recognising the competence of Member States for their taxation systems, we should step up our efforts to combat tax evasion and tax fraud, so that all contribute their fair share”.

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

La Commission a déjà proposé des mesures claires pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et nous ferons preuve de la même détermination dans la lutte contre la fraude à la TVA».
This Commission has already proposed clear measures to address corporate tax avoidance, and we will be equally decisive in tackling VAT fraud".

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos: «Lorsque nous luttons contre la fraude fiscale, nous défendons l'équité de nos systèmes fiscaux, la compétitivité de nos économies et la solidarité de nos États membres.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: "In battling tax evasion, we are battling to protect the fairness of our tax systems, the competitiveness of our economies and the solidarity of our Member States.

La fraude fiscale et la lutte contre la fraude fiscale à l'échelle internationale — je crois qu'il s'agit là du sujet central du comité, mais les questions nous amèneront peut-être ailleurs — concernent essentiellement l'application vigoureuse des règles fiscales actuelles de l'Agence de revenu du Canada.
My remarks will first be about tax evasion and then move on to tax avoidance. Tax evasion and combatting international tax evasion—I take that to be more the focus of the committee, but perhaps the questions will take us in different directions—primarily concerns the vigorous enforcement of existing tax rules by the Canada Revenue Agency.

Nous avons approuvé un amendement favorisant les petites et moyennes entreprises dont le but est de concilier la lutte contre la fraude fiscale et la simplification de la charge administrative pesant sur les petites entreprises, dans laquelle ce Parlement et l’UE dans son ensemble se sont engagés.
We have approved an amendment favouring small and medium-sized enterprises, the purpose of which is to reconcile fighting tax evasion with simplification of the administrative burden on small enterprises, to which this Parliament and the EU as a whole have a commitment.

Premièrement, nous pensons que nous devons souligner le fait que la fraude fiscale n’est pas une chose que nous pouvons combattre de manière isolée et qu'une approche coordonnée est essentielle, aussi bien parmi les États membres qu’avec les pays tiers.
Firstly, we believe that we need to stress that fiscal fraud is not something that can be combated in isolation and that a coordinated approach is essential, both among the individual Member States and with third countries.

Je crois qu'il est important de comprendre que bien que nous ne disposions plus d'équipes distinctes, nous possédons toujours l'expertise et les ressources nécessaires pour mener des enquêtes relatives à toutes les fraudes fiscales, y compris les fraudes en matière de TPS parce que, et cela est important, les fraudes sont souvent liées entre elles et se chevauchent (1545) Grâce à la modernisation des techniques d'enquête, qui est démontrée à la page 3, nous avons pu traiter deux fois plus de cas, ce qui a mené à une augmentation des poursuites pour tentative de fraude liée à la TPS.
I think it's important to understand that while we no longer label distinct teams, we still possess the expertise and resources necessary to investigate all tax fraud, including GST fraud, because and this is important the fraud is often interrelated and often overlaps (1545) As a result of modernizing investigative techniques, as is demonstrated on page 3, we have been able to take on twice as many cases, which has led to increased prosecutions of attempted GST fraud.

Quelles sont les informations dont nous disposons sur le niveau actuel de fraude ou de fraude fiscale (à la TVA et dans d'autres domaines fiscaux)?
What information do we have on the current level of fraud or tax evasion (in VAT and other tax fields)?