Traduction de «fraude fiscale coûte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

fraude fiscale
tax evasion

fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale
fiscal fraud

fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)
tax fraud

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale
fiscal fraud | tax evasion | tax fraud

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La fraude fiscale coûte 1 000 milliards d'euros par an, soit 2000 euros pour chacun des 500 millions de citoyens européens.
Tax evasion costs EUR 1 trillion a year - EUR 2 000 for each and every one of Europe's 500 million citizens.

(6 bis) Selon les estimations, la fraude fiscale coûte près de 860 milliards d'euros et l'évasion fiscale près de 150 milliards d'euros aux gouvernements des États membres.
(6a) Estimates indicate that the governments of the Member States lose approximately EUR 860 000 million through tax evasion and approximately EUR 150 000 million through tax avoidance.

La fraude fiscale coûte des milliards de dollars aux Canadiens. Cependant, les conservateurs s'en prennent aux gens qui cherchent à recouvrer l'argent.
However, Conservatives are attacking the people trying to get the money back.

BA. considérant que, en période d'austérité, la fraude fiscale coûte aux États membres, selon les estimations, 1000 milliards d'EUR par an; considérant que l'évasion et la fraude fiscales ne se limitent pas au marché noir mais qu'on les retrouve dans l'économie réelle au sein de sociétés commerciales bien connues;
BA. whereas in a time of austerity, tax fraud is estimated to cost Member States EUR 1 trillion per year; whereas tax avoidance and evasion is not limited to the black market but is found in the real economy amongst well known corporations;

BB. considérant que, en période d'austérité, la fraude fiscale coûte aux États membres, selon les estimations, 1000 milliards d'EUR par an; considérant que l'évasion et la fraude fiscales ne se limitent pas au marché noir mais qu'on les retrouve dans l'économie réelle au sein de sociétés commerciales bien connues;
BB. whereas in a time of austerity, tax fraud is estimated to cost Member States EUR 1 trillion per year; whereas tax avoidance and evasion is not limited to the black market but is found in the real economy amongst well known corporations;

Je n'ai pas indiqué cela dans ma présentation. D'accord, mais dans la version française, on dit ceci: « [.] révèlent que la fraude fiscale coûte aux gouvernements du monde plus de 3,1 billions de dollars US annuellement.
Okay, but the French version states something along these lines: [.] show that tax fraud costs governments around the world over US$3.1 trillion a year.

AQ. considérant que le blanchiment d'argent est, à son tour, non seulement lié aux activités typiques de la criminalité organisée, mais également à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent chaque année, dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à mille milliards d'euros, soit un coût annuel d'environ 2 000 euros pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises;
AQ. whereas money laundering is linked not only to activities typically associated with organised crime, but also to corruption, tax fraud and tax evasion; whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response;

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?
(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?

Le coût de la fraude fiscale dans ces secteurs a été estimé à 4,8 milliards d'euros pour l'année 1996 (il n’existe pas d’estimation pour la fraude sur les produits énergétiques dans la Communauté), contre un montant total de recettes de droits d’accises s’élevant à 234 milliards d'euros pour tous les États membres la même année.
The cost of tax evasion in these sectors was put at €4.8 billion for 1996 (no EU figures are available for fraud involving energy products), against a total excise revenue for all Member States of €234 billion for the same year.