Vertaling van "fraude fiscale ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

fraude fiscale
tax evasion

fraude aux finances publiques | fraude fiscale et sociale
fiscal fraud

fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)
tax fraud

soustraction d'impôt | soustraction à l'impôt | fraude fiscale
tax evasion

stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]
tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]

fraude fiscale [ évasion fiscale ]
tax evasion [ tax dodging | tax duty evasion ]

fraude fiscale
fiscal fraud | tax evasion | tax fraud

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sociétés pacifiques || Réduire les morts violentes et le nombre de personnes touchées par la violence Pourrait inclure les homicides et les morts causés par les conflits, la violence contre les groupes vulnérables || Améliorer la capacité, le professionnalisme et la responsabilisation des institutions policìères, judiciaires et de sécurité Pourrait inclure la confiance du public dans l’action de la justice, de la police et des institutions chargées de la sécurité || Réduire les flux illicites d’armes légères et meurtrières Pourrait inclure les transferts et le trafic d’armes || Réduire la criminalité internationale organisée, y compris les flux financiers illicites et le trafic de drogues, d’êtres humains, d’espèces sauvages et de ressources naturelles Pourrait inclure les trafics et les activités relevant de la criminalité organisée qui sont fondés sur la drogue, les matières premières et les espèces sauvages, la réduction des flux illicites et de la fraude fiscale ainsi que le recouvrement des biens volés || ||
Peaceful societies || Reduce violent deaths and the number of people affected by violence Could include homicides and conflict deaths, violence against vulnerable groups || Improve the capacity, professionalism and accountability of police, justice and security institutions Could include public confidence in the performance of justice, police and security institutions || Reduce illicit flows of small arms and lethal weapons Could include arms transfer and trafficking || Reduce international organised crime, including illicit financial flows and trafficking of drugs, people, wildlife and natural resources Could include areas of trafficking and organised crime related to drugs, commodities and wildlife, reducing illicit flows and tax evasion as well as the recovery of stolen assets || ||

Les entreprises qui investissent ou opèrent dans les pays en développement doivent s’assurer qu’elles ont mis en place des politiques destinées à prévenir la corruption et la fraude fiscale, ainsi que des systèmes destinés à évaluer les risques et à atténuer les répercussions éventuelles de leurs activités et de leurs chaînes de valeur en matière de droits de l’homme, de travail, de protection de l’environnement et de catastrophes, notamment par la voie d'engagements constructifs avec les gouvernements, les partenaires sociaux et les ONG.
Companies investing or operating in developing countries should ensure that they have policies in place to prevent bribery and tax evasion, and systems to assess risks and mitigate potential reverse impacts related to human rights, labour, environmental protection and disaster-related aspects of their operations and value chains, including through meaningful engagement with governments, social dialogue partners and NGOs.

Cette procédure est pleinement conforme aux travaux réalisés par l’UE pour accroître la transparence fiscale et lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi qu'à la nouvelle norme mondiale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.
This is fully in line with the EU's work to increase tax transparency and tackle tax avoidance and evasion as well as the OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.

Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales (suppression des exonérations et des régimes préférentiels, diminution de leur application et de leur ampleur, etc.) ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification dudit système et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.

en passant à une fiscalité plus propice à la croissance et en améliorant l’efficacité du système fiscal par un élargissement des assiettes fiscales, ainsi que par le renforcement de l’administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive
moving towards more growth-friendly taxation and improving the efficiency of the tax system by broadening the tax base, as well as strengthening the tax administration, simplifying the tax system and fighting against tax fraud and aggressive tax planning

Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.

L'efficacité du système fiscal pourrait être améliorée par un élargissement des assiettes fiscales, par exemple en supprimant les exonérations et les régimes préférentiels, ou en diminuant leur application et leur ampleur, par une vérification de la portée et de l'efficacité des dépenses fiscales, ainsi que par le renforcement de l'administration fiscale, la simplification du système fiscal et la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive.
The efficiency of the tax system could be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, verifying the scope and efficiency of tax expenditures and strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combating tax fraud and aggressive tax planning.

6. En ce qui concerne la coopération et l'échange d'informations dans le domaine fiscal ainsi que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil note que le Liechtenstein s'est efforcé de respecter l'engagement qu'il a pris en vue d'appliquer les normes de l'OCDE en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales et de lutter contre la fraude, et relève que le Liechtenstein a conclu plusieurs accords bilatéraux prévoyant des dispositions relatives à l'échange d'informations fiscales.
Regarding cooperation and information exchange in tax matters and the fight against fraud and tax evasion, the Council takes note of the efforts of the Principality to live up to its commitment to implement OECD standards on transparency and on tax information exchange and to fight against fraud, and notes that it has concluded a number of bilateral agreements including provisions on tax information exchange.

Le mécanisme de réaction rapide a été prévu dans la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir le site IP/11/508) ainsi que dans la communication relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (voir IP/12/697 ), afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’UE et de préserver les recettes publiques.
The Quick Reaction Mechanism was foreseen in the new VAT Strategy (see IP/11/508), as well as the Communication on fighting tax fraud and evasion (see IP/12/697), as a means of strengthening the fight against tax fraud in the EU and safeguarding public revenues.

Nous nous occupons également des affaires de corruption et d'abus de confiance, de fraudes reliées aux lois et programmes fédéraux et notamment les fraudes concernant l'assurance-emploi, les fraudes fiscales, les faillites frauduleuses ainsi que les cas de corruption ou de vol dont la victime est le gouvernement du Canada.
We deal also in areas of corruption and breach of trust, with frauds related to federal statutes and programs focusing on fraud related to employment insurance, tax avoidance, criminal bankruptcy, and corruption or theft cases where the Government of Canada is the victim.