Traduction de «fraude financière internationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d’interprétation des normes d’information financière internationales | Comité international de l’interprétations de la comptabilité financière | IFRIC [Abbr.]
IFRS Interpretations Committee | International Financial Reporting Interpretations Committee | IFRIC [Abbr.]

Société financière internationale [ SFI ]
International Finance Corporation [ IFC ]

Société financière internationale | Société Financière Internationale [ IFC; SFI ]
International Finance Corporation [ IFC ]

Société financière internationale d'investissement et de développement en Afrique [ Société internationale financière pour les investissements et le développement en Afrique ]
International Financial Corporation for Investment and Development in Africa

fraude financière
financial fraud

détection de fraude financière
financial fraud detection

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

statistiques financières internationales | SFI [Abbr.]
international financial statistics | IFS [Abbr.]

Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]
State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]

société financière internationale (SFI)
International Finance Corporation = IFC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait donc utile que l'Union européenne invite l'Inde à participer régulièrement à des consultations au niveau ministériel de la Troïka concernant des sujets d'intérêt réciproque, comme l'architecture financière internationale, le respect effectif des principes et des réglementations actuelles en matière de contrôle, la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent, etc.
The EU should therefore invite India to establish regular consultations at Ministerial Troika level on matters of common interest, such as the international financial architecture, effective implementation of existing supervisory principles and regulations, combating fraud, money laundering etc.

Le rapporteur soutient la conclusion de cet accord de coopération stratégique avec les Émirats arabes unis car celui-ci faciliterait et intensifierait la lutte contre la fraude financière, en plus de contribuer à renforcer la coopération internationale en matière d'enquêtes financières et pour d'autres questions pénales pertinentes.
The rapporteur supports the conclusion of this strategic cooperation agreement with the United Arab Emirates, since it would aid and reinforce the fight against financial fraud and would contribute to enhancing international cooperation in the field of financial investigation and other relevant criminal matters.

(Le document est déposé) Question n 553 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la stratégie du gouvernement pour lutter contre les paradis fiscaux: a) le gouvernement compte-t-il réformer les principes de pleine concurrence énoncés à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) l’ARC ou un ministère a-t-il étudié les répercussions du remplacement des Principes comptables généralement reconnus canadiens par les Normes internationales d’information financière sur (i) l’impact fiscal, (ii) la production des déclarations, (iii) la fraude fiscale; c) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité d’obliger les sociétés multinationales à déclarer par pays toutes leurs transactions, y compris, (i) les coûts en main d’œuvre et le nombre d’employés, (ii) les coûts de financement, les transactions avec des tiers et des entreprises d’un même groupe, (iii) les bénéfices avant impôts, (iv) les charges fiscales, (v) l’impôt payé; d) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de fournir aux procureurs généraux provinciaux des renseignements divulgués produits par les institutions fédérales aux fins de confiscations de biens au civil; e) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de prolonger le régime de détention énoncé à l’article 490 du Code criminel; f) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de moderniser la Loi sur la preuve au Canada; g) quel effet les compressions auront-elles sur les capacités de l’ARC d’enquêter sur les comptes bancaires à l’étranger et les paradis fiscaux?
(Return tabled) Question No. 553 Mr. Hoang Mai: With regard to the government’s strategy for combating tax havens: (a) does the government plan to reform the arm’s-length principles under section 247 of the Income Tax Act; (b) has the Canada Revenue Agency (CRA) or any department studied the impact of replacing Canadian Generally Accepted Accounting Principles with International Financial Reporting Standards (IFRS) in terms of (i) taxable impact, (ii) reporting, (iii) tax fraud; (c) has the government studied the possibility of requiring multinational corporations to report on a country-by-country basis on all their transactions, including, (i) labour costs and number of employees, (ii) finance costs, third-party and intra-group transactions, (iii) profits before taxes, (iv) provisions for taxes, (v) taxes actually paid; (d) has the government studied the possibility of providing disclosed information available within federal institutions to provincial Attorneys General for the purpose of civil forfeitures; (e) has the government studied the possibility of lengthening the detention-accountability regime found in section 490 of the Criminal Code; (f) has the government studied the possibility of modernizing the Canada Evidence Act; and (g) what will be the effect of cuts on the CRA auditor capacity to investigate offshore bank accounts and tax havens?

D. considérant que les places financières offshore permettent de se soustraire illégalement à la fois à l'imposition et aux règlements financiers, et considérant que l'évasion et la fraude fiscales internationales constituent des obstacles important à la réalisation des objectifs du millénaire;
D. whereas offshore centres enable abusive avoidance and evasion of both taxation and financial regulation, and whereas international tax avoidance and evasion constitute a deep impediment to the achievement of the Millennium Goals,

Même si les facilitations commerciales sont un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne, elles courent toujours le risque d'être exploitées par la criminalité économique et financière internationale: des organisations de fraude échappent aux contrôles ou éludent le paiement des droits, bénéficient indûment de réduction ou de suspension de droits, et en matière de dépenses, elles semblent se concentrer sur le paiement des restitutions à l'exportation de produits agricoles et de produits transformés sortant du territoire douanier communautaire.
While trade facilitations are an essential element of EU commercial policy, they are always in danger of being exploited by international economic and financial crime: fraud organisations evade controls or the payment of duties, benefit from reductions or suspensions of duties without being entitled to, and - on the expenditure side - they appear to focus on payments of export refunds on agricultural products and processed products leaving the Community customs territory.

9. considère que les mécanismes innovants de taxation doivent s'accompagner de la mise en œuvre de règles financières internationales visant à lutter contre la fraude fiscale et les paradis fiscaux, d'un renforcement des régimes fiscaux nationaux afin d'empêcher le dumping fiscal destiné à attirer les investissements étrangers, d'un contrôle plus efficace des pratiques fiscales des entreprises multinationales et d'un allégement de la dette extérieure;
9. Takes the view that innovative taxation mechanisms must go hand in hand with the implementation of international financial regulations to impede tax evasion and tax havens, the strengthening of national fiscal regimes in order to prevent fiscal dumping to attract foreign investment, better monitoring of the fiscal behaviour of transnational enterprises, and external debt relief;

8. estime que des mécanismes de taxation innovants doivent tenir compte de l'application des dispositions financières internationales visant à empêcher la fraude fiscale et les paradis fiscaux, et renforcer les régimes nationaux afin de prévenir le dumping fiscal destiné à attirer les investissements étrangers, et instaurer un meilleur suivi du comportement fiscal des entreprises transnationales;
8. Is of the opinion that innovative taxation mechanisms need to take into account the implementation of international financial regulations for impeding tax evasion and tax havens, and to strengthen national regimes in order to prevent fiscal dumping to attract foreign investment, as well as ensuring better monitoring of the fiscal behaviour of trans‑national enterprises;

Les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale et de la BID ont défini des normes mondiales dans leur lutte contre la fraude et la corruption et mis au point des instruments spécifiques au service de la transparence dans leur travail quotidien.
The international financial institutions like World Bank and IADB have set worldwide standards in their fight against fraud and corruption, and developed special tools of promoting transparency in their daily work.

Nous demandons : . que la coopération entre les organismes de réglementation et de supervision soit améliorée afin d'assurer, sur une base mondiale, une approche efficace et intégrée du développement et du renforcement des sauvegardes, des normes, de la transparence et des systèmes nécessaires à la surveillance et à la réduction des risques; . que les pays soient continuellement encouragés à éliminer les restrictions posées aux marchés des capitaux, et que les institutions financières internationales donnent de meilleurs avis stratégiques sur les structures de supervision appropriées; . que les ministres des Finances sollicitent des études et des analyses des organisations internationales chargées de réglementer les services bancaires et les valeurs mobilières, et qu'ils fassent rapport sur l'adéquation des arrangements existants et proposent des améliorations, si nécessaire, alors du prochain Sommet. 23. Nous reconnaissons aussi que la fraude financière internationale est un problème de plus en plus sérieux.
We urge: . a deepening of cooperation among regulators and supervisory agencies to ensure an effective and integrated approach, on a global basis, to developing and enhancing the safeguards, standards, transparency and systems necessary to monitor and contain risks; . continued encouragement to countries to remove capital market restrictions, coupled with strengthened policy advice from international financial institutions on the appropriate supervisory structures; . Finance ministers to commission studies and analysis from the international organizations responsible for banking and securities regulations and to report on the adequacy of current arrangements, together with proposals for improvement where necessary, at the next Summit. 23. We also recognize that international financial fraud is a growing problem.

La lutte de l'Union européenne contre la criminalité internationale passe par une action coordonnée contre la criminalité économique et financière (y compris la fraude, la falsification de monnaie, la corruption et le blanchiment d'argent) qui dont les activités sources (évasion fiscale) ou dérivées (blanchiment du produit du crime).
[26] To combat international crime, the European Union must take coordinated action against economic and financial crime (including fraud, counterfeiting of money, corruption and money laundering) which is either at its source (tax evasion) or is derived from it (laundering of the proceeds of crime).