Vertaling van "fraude et toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

prévention de toutes fraudes ou irrégularités
prevention of any fraud or irregularity

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige de l’Union et des États membres qu’ils combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives.
Article 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union obliges the EU and EU countries to counter fraud and any other illegal activities affecting the EU’s financial interests with measures that act as a deterrent.

3. L'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des vérifications et contrôles sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil , en vue d'établir l'existence, le cas échéant, de toute fraude, de tout acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un contrat financés par l'Agence.
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU) No 883/2013 and in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 , with a view to establishing whether there has been any fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant or contract funded by the Agency.

Au sens de cette décision-cadre, la fraude sur toute forme de moyen de paiement autre que les espèces (virement, prélèvement, carte de paiement) est reconnue comme une infraction pénale assortie de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les pays de l’UE.
Under this framework decision, fraud involving any form of non-cash means of payment (e.g. credit transfer, direct debit, payment card) is recognised as a criminal offence that is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties in all EU countries.

3. L'OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des vérifications et contrôles sur place, conformément aux dispositions et aux procédures prévues par le règlement (UE) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (37), en vue d'établir l'existence, le cas échéant, de toute fraude, de tout acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une subvention ou d'un contrat financés par l'Agence.
3. OLAF may carry out investigations, including on-the-spot checks and inspections, in accordance with the provisions and procedures laid down in Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 (37), with a view to establishing whether there has been any fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union in connection with a grant or contract funded by the Agency.

15. || COM/2004/0509 2004/0172/COD || Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale || Une nouvelle proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal a été adoptée en juillet 2012 [COM(2012) 363].
15. || COM/2004/0509 2004/0172/COD || Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities || A new proposal for a Directive on the fight against fraud to the Union´s financial interests by means of criminal law was adopted in July 2012 COM(2012)0363.

Toute modification par rapport au règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement (10) devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale et, par là même, améliorer la légalité et la régularité des opérations financières.
All changes in comparison with the Financial Regulation of 27 March 2003 applicable to the Ninth European Development Fund (10) should contribute to achieving the objectives of the Commission's reforms, should improve or ensure sound financial management, and should enhance the protection of the financial interests of the Community against fraud and other illegal activities, and thus enhance legality and regularity of financial operations.

Sur la période 2001-1003 en effet, le cadre juridique de la protection des intérêts financiers de la Communauté et de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale a été complété pour une action efficace dans le domaine de la prévention et de l'étanchéité à la fraude de la législation, de la protection de l'euro, pour la sécurité des procédures de marché public et la mise en place de structures de coordination dans les dix nouveaux États membres et les pays candidats.
Over the period 2001-2003, the legal framework for protecting the Community's financial interests and fighting fraud and all other illegal activities adversely affecting those interests was supplemented in order to enable effective action to be taken in the fields of fraud prevention and fraud-proofing of legislation, protecting the euro, making public procurement procedures more secure and setting up coordination structures in the ten new Member States and the candidate countries.

- Proposition de règlement relatif à l’assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers communautaires contre la fraude et toute autre activité illégale, en particulier le blanchiment et la fraude à la TVA[36] (voir point 3.2) ;
- Proposal for a Regulation on mutual administrative assistance for the protection of the financial interests of the Community against fraud and any other illegal activities, in particular money laundering and VAT fraud[36] (see 3.2);

à la prévention et à la répression des fraudes et toute autre activité illégale qui peuvent porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
the prevention and prosecution of fraud and all other illegal activities that may adversely affect the EU’s financial interests.