Traduction de «fraude et répond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promoteur [ promoteur de régime | promotrice de régime | répondant d'un régime | répondant d'un régime de retraite | répondant | répondant des régimes de retraite ]
pension plan sponsor [ sponsor of a pension plan | plan sponsor | sponsor of a plan | sponsor ]

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises
legal units responsible for enterprises

garant éligible | répondant admissible | répondant autorisé
eligible guarantor

entité d'application répondant à la demande d'association | entité d'application répondant à l'association | répondeur d'association
association responder in ROSE | association responding application entity

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Groupes de discussion avec la participation de répondants et de non-répondants à l'Enquête sur les finances des consommateurs
Focus Groups with Respondents and Non-respondents to the Survey of Consumer Finances

anémie mégaloblastique ne répondant pas au traitement par la vitamine B12 ou l'acide folique
megaloblastic anaemia unresponsive to vitamin B12 or folate therapy

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.
3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.

Ces clauses doivent assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs ainsi que l'efficacité et la sécurité de l'espace de paiement unique, tout en répondant aux besoins de la lutte contre la fraude.
These legal safeguards should provide both a high level of consumer protection and the efficiency and security of the Single Payment Area, while respecting the need of fraud prevention.

La présente communication, qui s’inscrit dans une approche intégrée qui inclura les nouvelles stratégies antifraude et anticorruption de la Commission, répond à ce défi en définissant la ligne qu’entend suivre la Commission pour protéger les fonds publics européens contre toutes les formes d’agissements criminels, fraude comprise.
As part of an integrated approach which will include new Commission anti-fraud and anti-corruption strategies, this Communication responds to the challenge by setting out the line which will guide the Commission in the protection of EU public money against all forms of criminal conduct, including fraud.

Les répondants sont 87 % à juger que la lutte contre la cybercriminalité est un défi majeur à relever pour la sécurité intérieure de l'UE et la majorité d'entre eux craignent d'être victimes de différentes formes de cybercriminalité. En pourcentages de répondants, les plus fortes préoccupations exprimées concernent la découverte d'un logiciel malveillant sur son terminal (69 %), les usurpations d'identité (69 %) et la fraude en ligne à la carte bancaire ou de crédit (66 %).
87% of respondents regard cyber-crime as an important challenge to the EU's internal security and a majority are concerned about being victims of various forms of cybercrime, with the largest proportions concerned about discovering malicious software on their device (69%), identity theft (69%) and bank card and online banking fraud (66%).

86. est profondément préoccupé par l'efficacité et le fonctionnement interne de l'OLAF, tout en estimant qu'un OLAF fort et bien géré est essentiel dans la lutte contre la fraude et la corruption, lorsque l'argent des contribuables européens est en jeu; invite par conséquent la Commission, en coopération avec la commission compétente du Parlement européen et lorsqu'elle répond à ses questions, à analyser la légalité des opérations de l'OLAF, à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la gestion de l'OLAF, et à formuler des solutions pratiques pour remédier aux insuffisances avant la fin de l'année 2013; invite la Commission et le Conseil, dans l'intervalle, à bloquer toutes les discussions et décisions sur la création d'un Parquet européen;
86. Is deeply concerned about the effectiveness and internal functioning of OLAF, while considering that a strong and well-managed OLAF is essential in the fight against fraud and corruption where European taxpayers’ money is involved; urges the Commission, therefore, in cooperation with Parliament’s competent committee and when answering its questions, to analyse the legality of OLAF’s operations, to take all necessary measures to improve the management of OLAF, and to formulate practical solutions to remedy shortcomings before the end of 2013; calls on the Commission and the Council, in the meantime, to stall all discussions and decisions on the introduction of the European Public Prosecutor’s Office (EPPO);

La proposition apporte une réelle valeur ajoutée européenne et répond aux demandes formulées par le rapporteur dans un rapport antérieur sur le "Livre vert sur l'avenir de la TVA" ainsi qu'aux demandes précédentes du Parlement européen tendant à voir renforcer les efforts en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
The proposal provides a true European added-value, and responds to demands in your rapporteur's previous report on the "Green Paper on the Future of VAT", as well as European Parliament's previous calls to increase efforts to combat tax evasion and tax fraud.

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l’investigation ne relève pas de la compétence de l’Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n’a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d’enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens’ money?

Considérant que, depuis que le scandale Siemens est apparu au grand jour, le commissaire responsable de la lutte contre la fraude, M. Siim Kallas, répond dans le cadre du contrôle communautaire que l'investigation ne relève pas de la compétence de l'Union européenne et que le concours du service de lutte contre la fraude (OLAF) n'a pas été demandé par les États membres, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: selon quelles modalités la Commission européenne et le service de lutte contre la fraude, qui est officiellement chargé d'enquêter sur les cas de fraude au détriment du budget communautaire, ont-ils veillé à protéger les deniers des citoyens européens?
Since the Siemens scandal came to light, the Commissioner responsible for combating fraud, Mr Siim Kallas, has stated, in response to parliamentary scrutiny of the case, that the investigation is not within the competence of the European Union and that the Member States have not requested the assistance of the Anti-Fraud Office (OLAF). In the light of that statement, will the Commission say in what way the Commission and OLAF, which is competent to investigate cases of fraud against the Community budget, have protected European citizens' money?

Le nombre de dérogations et les cas de figure similaires auxquels elles répondent sont révélateurs du fait que, ces dernières années, l'évasion et la fraude fiscales ont compliqué considérablement la perception de la TVA.
The number of derogations and the similar problems they tackle is indicative of the fact that in recent years, as a consequence of VAT evasion and fraud, VAT collection has become an important issue.

Avec cette proposition, la Commission réaffirme la priorité politique de la lutte contre la fraude et répond aussi aux préoccupations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution sur la CIG du 14 avril.
The proposal underlines the political priority which the Commission attaches to the fight against fraud and also offers a response to the concerns expressed by the European Parliament in its resolution on the IGC on 14 April.