Traduction de «fraude entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude systématique (1) | fraude ciblée et systématique (2) | abus systématique (3) | abus ciblé (4) | abus ciblé ou systématique (5)
systematic fraud

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 220301_3 - EN // Faux monnayage et fraude — Accord entre Europol et la Banque centrale européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 220301_3 - EN // Counterfeiting & fraud – Europol & European Central Bank agreement

47. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
47. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the context of the new MFF 2014-2020, with regard to the macro-category of European Structural and Investments Funds (European Social Fund – ESF; European Regional Development Fund – ERDF; Cohesion Fund – CF; European Agricultural Fund for Rural Development – EAFRD; European Fund for Maritime Affairs and Fisheries – EMFF), in order to ensure a horizontal approach to protecting the financial interests of the European Union;

46. insiste sur la nécessité d'une coordination structurée entre les autorités de gestion et les organismes de lutte contre la fraude et sur l'importance de la coordination et de l'échange des bonnes pratiques entre les États membres et entre les différentes administrations au sein du même État membre afin d'homogénéiser autant que possible la méthode relative à la lutte contre la fraude; invite la Commission à créer un mécanisme pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, afin de permettre une comparaison croisée des pièces comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres, en vue de contribuer à déceler toute fraude transnationale dans le contexte du nouveau CFP 2014-2020, en ce qui concerne la macro-catégorie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds social européen – FSE, Fonds européen de développement régional – FEDER, Fonds de cohésion – FC, Fonds européen agricole pour le développement rural – Feader, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP), afin de garantir une approche horizontale de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne;
46. Stresses the need for structured coordination between management authorities and anti-fraud bodies, and the importance of coordination and exchange of best practices between Member States and among various administrations within the same Member State in order to homogenise, as much as possible, the approach to tackling fraud; invites the Commission to create a mechanism for the exchange of information between the national competent authorities, in order to allow a crossed comparison of the accounting records concerning the transactions among two or more Member States with a view to helping to detect any transnational fraud in the context of the new MFF 2014-2020, with regard to the macro-category of European Structural and Investments Funds (European Social Fund – ESF; European Regional Development Fund – ERDF; Cohesion Fund – CF; European Agricultural Fund for Rural Development – EAFRD; European Fund for Maritime Affairs and Fisheries – EMFF), in order to ensure a horizontal approach to protecting the financial interests of the European Union;

6. constate qu'en 2012, le nombre d'irrégularités frauduleuses demeure quasiment stable par rapport à 2011, avec 1 231 irrégularités signalées comme frauduleuses, leur impact financier ayant un peu fléchi pour s'élever au total à 392 millions d'EUR; constate la prédominance des fraudes dans les domaines de la politique de cohésion et de l'agriculture -développement rural et pêche principalement - qui restent les deux grands secteurs critiques, avec un impact financier évalué respectivement à 279 millions d'EUR et à 143 millions d'EUR; insiste, néanmoins, sur le fait que, d'une façon générale, le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées et les montants correspondants relèvent de la définition plus large de la fraude et ne devraient pas être considérés comme donnant une mesure du niveau de la fraude; demande qu’une distinction claire soit faite entre fraudes, erreurs ou irrégularités dans le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – lutte contre la fraude;
6. Notes that there was virtually no change in 2012, compared with 2011, in the number of fraudulent irregularities, with 1 231 cases of irregularity reported as fraudulent, while their financial impact decreased slightly to a total of EUR 392 million; notes that the incidence of fraud was highest in the areas of cohesion policy and agriculture – especially as regards rural development and fisheries – which remain the two sectors of greatest concern, suffering an estimated financial impact from fraud of EUR 279 million and EUR 143 million respectively; highlights, however, the general point that the number of fraudulent irregularities reported and the corresponding sums of money reflect the notion of fraud in its broadest sense and should not be seen as a reliable yardstick for levels of fraud; calls for clear distinctions to be made between cases of fraud, cases of error and cases of irregularity in the 2013 Annual Report on protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud;

57. suggère d'améliorer la coordination et la communication entre les autorités nationales chargées d'étudier la fraude alimentaire afin de renforcer les efforts des États membres pour lutter contre le problème; appelle la Commission à mettre en place de toute urgence un système électronique, fondé sur le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tel que suggéré par la Commission, pour permettre l'échange rapide d'informations entre les États membres et la Commission dans les cas de fraude alimentaire; demande la publication de rapports annuels présentant les cas de fraude alimentaire qui ont été découverts, par analogie avec les rapports du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;
57. Urges for the improvement of coordination and communication between the national authorities responsible for investigating food fraud, thereby helping Member States to step up their efforts to combat this problem; calls, therefore, on the Commission, as a matter of urgency, to put in place an electronic system, based on the existing Rapid Alert System for Food and Feed (RASFF) as the Commission has suggested, to enable the rapid exchange of information between Member States and the Commission in cases of food fraud; calls for the publication of annual reports outlining cases of food fraud that have been uncovered, by analogy with the RASFF reports;

Pour contribuer à une prévention efficace de la fraude et combattre la fraude en matière de paiements dans toute la Communauté, il y a lieu de prévoir un échange efficace de données entre les prestataires de services de paiement, qui devraient être autorisés à collecter, à traiter et à échanger des données à caractère personnel sur les personnes impliquées dans une fraude en matière de paiement.
In order to facilitate effective fraud prevention and combat payment fraud across the Community, provision should be made for the efficient exchange of data between payment service providers who should be allowed to collect, process and exchange personal data relating to persons involved in payment fraud.

La convention établit une distinction entre la fraude en matière de dépenses et la fraude en matière de recettes
The Convention differentiates between fraud in regard to expenditure and revenue

Le groupe de prévention des fraudes: stimule la coopération entre les autorités nationales compétentes des pays de l’UE et la Commission en échangeant les expériences et les meilleures pratiques dans le domaine de la prévention des fraudes (par exemple:
Fraud Prevention Group: stimulates cooperation among the relevant national authorities of EU countries and the Commission by exchanging experiences and best practices in the field of fraud prevention (e.g.

Elle institue le comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf) qui vise à construire la coopération entre les pays de l’UE et la Commission européenne dans le but de prévenir et d’assurer la répression de la fraude*
It establishes the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (Cocolaf), which aims to build cooperation between EU countries and the European Commission to prevent and ensure the prosecution of fraud*