Vertaling van "fraude en tenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

détenteur du titre [ tenant du titre | tenante du titre | tenant | tenante | champion en titre | championne en titre ]
titleholder [ title holder | holder | titlist | defending champion | reigning champion | current champion ]

tenant du titre [ tenante du titre | tenant | tenante | détenteur du titre | détentrice du titre ]
titleholder [ titlist ]

tenant de classe inférieure [ tenant servile | tenante de classe inférieure | tenante servile ]
base tenant

tout d'un tenant | d'un seul tenant | d'un tenant
all in one block

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre a inventé le mythe de la fraude en tenant pour fraudules des irrégularités dans le système des garants.
The minister has invented the myth of fraud by conflating fraud with vouching irregularities.

il élabore une stratégie anti-fraude pour l'Agence, proportionnée aux risques de fraude, en tenant compte d'une analyse coûts-bénéfices des mesures à mettre en œuvre ainsi que des conclusions et des recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
drawing up an anti-fraud strategy for the Agency that is proportionate to the risk of fraud, having regard to a cost-benefit analysis of the measures to be implemented and taking into account findings and recommendations arising from OLAF investigations and submitting it to the Administrative Board for approval.

1. invite la Commission à présenter sans délai un plan d'action ambitieux sous la forme d'une communication, afin de soutenir les pays en développement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et les aider à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, équilibrés, efficaces et transparents, en tenant compte des travaux menés par le Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de la Conférence sur le financement du développement qui se tiendra à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015, et de l'incidence des conventions fiscales internationales sur les pays en développement;
1. Calls on the Commission promptly to put forward an ambitious action plan, in the form of a communication, to support developing countries fighting tax evasion and tax avoidance and to help them set up fair, well-balanced, efficient and transparent tax systems, taking into account the work undertaken by the Development Assistance Committee of the OECD in advance of the Financing for Development Conference in Addis Ababa, Ethiopia, to be held on 13-16 July 2015, and the impact of international tax treaties on developing countries;

Je ne sais pas si un pays a déjà procédé à un scrutin en ligne dans le cadre d'élections fédérales, mais j'aimerais savoir si vous pensez que c'est possible que nous le fassions un jour, en tenant compte des difficultés que posent la protection des renseignements personnels et la fraude.
I don't know if any country actually has a federal election that's done online, but I'd like to hear your views on whether you think this is possible one day, taking into account the challenges associated with privacy of information and avoiding fraud.

Nous croyons qu'il faut évaluer l'intérêt public en tenant compte d'une série de considérations, comme la protection du public contre la fraude, les préjudices matériels ou les fautes professionnelles ou encore la dissuasion.
We suggest that public interest be assessed by taking into account a series of considerations, such as protecting the public from fraud, protecting the public from physical harm or professional misconduct, or promoting deterrence.

9. rappelle que la fraude à la TVA est particulièrement préoccupante pour le fonctionnement du marché intérieur, car elle a des conséquences transfrontalières directes, elle implique la perte de recettes considérables et elle affecte directement le budget de l'Union; prie instamment le Conseil d'adopter la nouvelle directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et de lutter contre la fraude à la TVA en tenant pleinement compte de la position du Parlement;
9. Recalls that VAT-related tax fraud is a matter of particular concern for the functioning of the internal market insofar as it has a direct cross-border impact, involves substantial amounts of lost revenue and directly affects the EU budget; urges the Council to adopt the new directive on administrative cooperation in the field of taxation and to fight fraud in the area of VAT, taking due account of Parliament's position;

8. est vivement préoccupé par le fait que la Chambre des Lords a constaté que des avions-cargos sont affrétés chaque semaine pour exporter du matériel électronique de l'UE dans le cadre de la fraude carrousel; observe que la Chambre des Lords, tenant compte du rapport spécial n°11/2006 de la Cour des comptes européenne a conclu que «ce type de fraude est dû à la mauvaise gestion et au contrôle insuffisant du régime de transit communautaire assuré par les États membres»;
8. Is alarmed that the House of Lords collected evidence that cargo planes are chartered each week to carry electronic goods out of the EU as part of carousel fraud; observes that the House of Lords, taking into account the European Court of Auditors' Special Report No. 11/2006, concluded: "This type of fraud is able to occur because of poor management and oversight of the Community Transit System by Member States";

invite le Conseil à arrêter une décision-cadre instaurant des mesures qui règlent et garantissent l'exécution d'un "mandat européen de recherche et capture” aux fins de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l'action contre le crime, qu'il soit organisé ou non, la traite des être humains et les délits commis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et d'armes, la corruption et la fraude, en tenant compte, en cas de pluralité des infractions en cause, de leur gravité respective;
Calls on the Council to adopt a framework decision establishing measures governing and guaranteeing the implementation of a "European search and arrest warrant" with a view to combating terrorism in the context of action against crime, whether organised or not, trafficking in human beings and crimes against children, illegal trafficking in drugs and arms, and corruption and fraud, taking due account, in the event of more than one offence having been committed, of the gravity of each offence.

3. Le Conseil souhaite, par ailleurs, insister sur les points suivants : - il rappelle que la législation communautaire doit être conçue de manière simple, claire et contrôlable, afin de réduire autant que possible, le risque de fraude ou d'irrégularité ; il considère que doit relever d'une préoccupation constante de la Commission la nécessité d'adapter la législation existante en tenant compte de la densité des cas de fraude et d'irrégularités dans certains domaines.
3. The Council also wishes to press the following points: - it reiterates that Community legislation must be framed in a simple, clear and enforceable manner so as to keep the risk of fraud or irregularities to a minimum; it should be the Commission's constant concern to adjust existing legislation in the light of the prevalence of fraud and irregularities in certain areas.

6. La Commission prendra en outre de nouvelles initiatives pour prévenir la fraude et lutter contre elle : - le contrôle et la surveillance des restitutions aux exportations prendront une forme plus efficace grâce à la nouvelle version de la proposition présentée au Conseil; - le stockage d'intervention sera réorganisé en tenant compte des constatations du rapport spécial de la Cour des comptes; - les contrôles de la comptabilité des entreprises, qui reçoivent un concours du FEOGA-Garantie seront renforcés grâce à une modification de la directive 77/435; - les avis relatifs aux irrégularités dans le domaine des Fonds structurels, que les Etats membres doivent adresser à la Commission, seront complétés conformément à une proposition relative au contenu et à la fréquence de ces avis; - d'ici la fin de l'année, un projet de code des douanes européen sera proposé.
6. The Commission will also be taking new measures designed to prevent and combat fraud : - the proposal to the Council is to be revised in order to make the control and monitoring of export refunds more effective; - arrangements for intervention storage are to be adjusted in the light of the findings of the special reports of the Court of Auditors; - Directive 77/435 is to be amended to tighten up the scrutiny of the accounts of undertakings receiving EAGGF Guarantee funds; - a proposal is to be made specifying the content and frequency of the reports to be sent to the Commission by the Member States concerning irregularities involving the structural Funds; - before the end of the year a draft European Customs Code will be presented.