Vertaling van "fraude en matière de prix de passage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude en matière de prix de passage
fraud in relation to fares

fraude à l'égard d'une personne chargée de percevoir un prix de passage
bribing fare collector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),
(viii) section 393 (fraud in relation to fares),

- promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale et soutenir la lutte contre la fraude fiscale au moyen de normes internationales, d’une coopération en vue de faciliter la conclusion et l’application d’accords tels que des accords d’échange d’informations fiscales et, le cas échéant, des conventions relatives à la double imposition, de l’adoption et de la mise en œuvre des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert dans les pays en développement, et des recherches en cours en ce qui concerne les comptes rendus pays par pays des entreprises multinationales.
– Promote good governance in tax matters and support fight against tax evasion through international standards, cooperation to facilitate the conclusion and implementation of agreements such as Tax Information Exchange Agreements and, where appropriate, Double Taxation Conventions, adoption and implementation of the OECD transfer pricing guidelines in developing countries and ongoing research on country-by-country reporting standard for multi-national corporations.

11. proposera d’autres manières de veiller à ce que les passagers à mobilité réduite puissent accéder plus facilement à tous les moyens de transport et aux infrastructures, décernera, à partir de l’année 2010, un prix annuel aux villes européennes les plus accessibles, favorisera un meilleur accès à des services tels que l’assurance voyage et, enfin, développera et encouragera l’utilisation de normes européennes en matière d’accessibilité à l’environnement bâti en proposant, en 2010, une stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020.
(11) will propose additional ways to ensure that passengers with reduced mobility can more easily access all means of transport and relevant infrastructure, will give, from 2010 onwards, an annual award to the most accessible European cities, will promote better access to services such as travel insurance and will develop and foster the use of EU wide standards on accessibility to the built environment, by proposing, in 2010, an EU Disability Strategy 2010-2020.

* la politique de la Communauté européenne en matière d'immigration régulière et la gestion des flux migratoires par le pays tiers concerné et, le cas échéant, la mise en place de mesures de lutte contre l'immigration illégale, notamment en ce qui concerne le passage en fraude et la traite d'êtres humains, ainsi que la facilitation des retours et la réadmission d'immigrés en situation irrégulière.
* Community legal migration policy and the management of migration by the third country concerned, as well as - where appropriate - the policies for preventing illegal migration, notably as regards smuggling and trafficking in human beings, and the facilitation of return and readmission of illegal migrants.

Cela inclus les fraudes comme la déclaration illégale sur les prix, les loteries, les fraudes en matière de crédit, et cetera.
This includes scams such as illegal prize pitches, lotteries, loan scams, et cetera.

La Commission facilite la tâche de l'OLAF et des autorités belges aux fins d'une enquête sur une fraude en matière de prix céréaliers
Commission provides support to OLAF and Belgian authorities on investigation into fraud in grain trade prices

Le VIS devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude et de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.
The VIS should have the purpose of improving the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultation between central visa authorities by facilitating the exchange of data between Member States on applications and on the decisions relating thereto, in order to facilitate the visa application procedure, to prevent ‘visa shopping’, to facilitate the fight against fraud and to facilitate checks at external border crossing points and within the territory of the Member States.

Le transbordement via le Canada des drogues destinées aux États-Unis, le passage clandestin d'étrangers et la fraude en matière de télémarketing sont des activités criminelles organisées qui ont porté nos partenaires internationaux à faire appel à la GRC, en raison de ses compétences particulières et de son rôle de chef de file dans ces domaines, pour qu'elle prenne des mesures répressives précises afin de freiner la victimisation des citoyens de leur pays ou les répercussions sur ce dernier.
The trans-shipment of drugs through Canada to the U.S.A, migrant smuggling, and telemarketing are organized crime activities that have prompted our international partners to call on the RCMP to take specific enforcement actions to stop the victimization of their citizens or the impact on their country.

La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.
Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.