Vertaling van "fraude démontrables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’attente de l’application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (ABE) veillent à ce qu’une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l’encontre d’un acteur déjà en place sur le marché.
Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and the European Supervisory Authority (European Banking Authority), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (EBA), should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.

Dans l'attente de l'application desdites règles, sans préjudice de la nécessité de garantir la sécurité des opérations de paiement et la protection des consommateurs contre les risques de fraude démontrables, il convient que les États membres, la Commission, la Banque centrale européenne (BCE) et l'ABE veillent à ce qu'une concurrence équitable existe sur ce marché et fassent obstacle à toute discrimination injustifiable à l'encontre d'un acteur déjà en place sur le marché.
Pending the application of those rules, without prejudice to the need to ensure the security of payment transactions and customer protection against demonstrable risk of fraud, Member States, the Commission, the European Central Bank (ECB) and EBA, should guarantee fair competition in that market avoiding unjustifiable discrimination against any existing player on the market.

Il a été démontré que l’écrasante majorité (96 %) des faillites sont dues à une accumulation de retards de paiements ou à d’autres problèmes objectifs; en d’autres termes, ce sont des faillites «honnêtes», sans aucune fraude de la part des entrepreneurs[54]. Or, ceux-ci sont traités par beaucoup de lois sur la faillite comme s’ils avaient agi de manière frauduleuse et doivent se soumettre à des procédures complexes avant d’obtenir leur réhabilitation.
Evidence shows that by far the majority (96%) of bankruptcies are due to a string of late payments or other objective problems – they are, in other words 'honest failures', without any fraud by the entrepreneur.[54] Entrepreneurs are nevertheless treated by many bankruptcy laws as if they were fraudulent, having to go through complex procedures before they can be discharged.

Il faut également rappeler que les cas d'irrégularités communiqués ne concernent pas nécessairement des cas de fraude dont le caractère intentionnel doit être démontré.
It should also be emphasised that the cases of irregularities notified do not necessarily concern fraud, which requires the demonstration of intent.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

Nous sommes donc ravis cette année - et je le suis en particulier compte tenu des problèmes observés dans mon pays dans le domaine de l’agriculture - de constater la nette amélioration de la situation ainsi que la diminution des fraudes dans les États membres. Notons spécifiquement à cet égard, les résultats positifs de la lutte contre la contrebande de cigarettes, ce qui démontre que l’Union est capable de s’imposer face aux multinationales qui semblent parfois impossibles à contrôler.
This year we are pleased, therefore – myself in particular, in view of the references to aspects of agriculture that involve my country – with the clear improvement and the quality, as well as the reduction in fraud in the Member States and, in particular, the success achieved with regard to contraband cigarettes, which demonstrates that the Union is able to impose itself on those multinationals that sometimes appear to be impossible to control.

2. Or, les rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté, ainsi que les rapports annuels d'activité publiés par l'Office européen de lutte antifraude, démontrent à suffisance que l'efficacité de la lutte contre la fraude doit être encore améliorée.
2. However, the Commission annual reports on the protection of the Community's financial interests and also the annual activity reports published by the European Anti-Fraud Office (OLAF) gives ample proof that the effectiveness of fighting fraud must be further improved.

En ce qui concerne la question de la fonctionnalité de l'OLAF ou des activités et des succès, qui sont encore à démontrer, je dis que la découverte des fraudes, que nous désignons maintenant par butter case, c'est-à-dire des fraudes sur le beurre, est un succès de l'OLAF.
As regards OLAF's fitness for purpose, or rather the work done and successes chalked up so far, I would say that uncovering the fraud that we now refer to as the butter case, that is the butter adulteration affair, is one of OLAF's success stories.

Cet équilibre se fonde sur des formalités administratives et des méthodes de contrôle adaptées aux risques en jeu suivant les opérations de transit, permettant ainsi une gestion plus efficace par les administrations douanières, l'octroi de simplifications aux opérateurs ayant démontré leur fiabilité ainsi que des mesures spécifiques concernant les marchandises identifiées comme sensibles à la fraude.
Such a balance is to be achieved by adjusting formalities and control methods to the risks involved in each transit operation so that management by customs authorities is more efficient, simplifications can be offered to operators who have proved their reliability, and specific constraints can be imposed for the transit of goods identified as susceptible to fraud.