Vertaling van "fraude découlant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]
constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
60. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

52. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics , la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux , et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession , récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude;
52. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States to transpose rapidly into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement , Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts , in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud;

8. note que le niveau des irrégularités et des cas de fraude découlant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reste élevé; appelle les États membres à transposer rapidement dans leur droit national la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, récemment adoptées, afin de réduire encore les risques d'irrégularités et de fraude.
8. Notes that the level of irregularities and fraud caused by non-compliance with public procurement rules remains high; calls on the Member States quickly to transpose into national law the recently adopted Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement, Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, and Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts, in order to further mitigate the risk of irregularities and fraud.

43. appelle la Commission à redoubler d'efforts, avec les parties prenantes et les États membres, pour étudier la portée et la nécessité de l'introduction de systèmes de certification électronique dans la chaîne alimentaire, susceptibles de réduire la probabilité de fraude découlant de certificats papier;
43. Calls on the Commission to accelerate its efforts, together with stakeholders and the Member States, to explore the scope and need for the introduction of electronic certification systems in the food chain, which could reduce the likelihood of fraud based on paper certificates;

La dernière stratégie antifraude de la Commission a été adoptée en 2000[19] et les plans d'action qui en ont découlé pour 2001-2003 et 2004-2005 ont jeté les bases d'une politique globale de l'UE contre la fraude[20]. La Commission a, de 2001 à 2005, rendu compte de la mise en œuvre du plan d'action et de l'avancement dans l'élaboration de la politique antifraude dans ses rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés et sur la lutte contre la fraude[21]. En 2007, la Commission a adopté une communication sur l'étanchéité à la fraude[22] ainsi qu'une communication concernant la division des responsabilités entre l'OLAF et les services de la Commission relatives aux dépenses communautaires en gestion partagée, en vertu de laquelle les services de la Commission assument la responsabilité du suivi financier des fraudes et irrégularités[23]. La mise en œuvre de ces communications démontre que le savoir-faire de l'OLAF, qui repose sur l'expérience acquise à travers ses enquêtes, constitue un apport précieux aux travaux de la Commission.
The last Commission Anti-Fraud Strategy was adopted in 2000[19] and the ensuing Action Plans for 2001-2003 and 2004-2005 created a basis for a comprehensive EU policy against fraud.[20] The Commission reported on the implementation of the Action Plan and on progress in the development of anti-fraud policies in its annual reports on the protection of the financial interests of the Communities and the fight against fraud from 2001 to 2005.[21] In 2007, the Commission adopted a Communication on fraud-proofing[22] together with a Communication on the division of responsibilities between OLAF and the Commission Services for expenditure under shared management, whereby the Services assumed responsibility for financial follow-up of irregularities and fraud.[23] The implementation of these Communications shows that OLAF’s know-how, drawn from its investigative experience, can provide valuable input into the Commission.

1. Tout contrat ou convention découlant de la mise en œuvre du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard de la fraude, de la corruption et d'autres irrégularités, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).
1. Any agreement or contract resulting from the implementation of this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (17), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (18), and Regulation (EC, Euratom) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (19).

1. Tout accord découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illicites, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/1995 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (16), au règlement (CE, Euratom) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (17) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (18).
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to irregularities, fraud, corruption and any other illegal activity, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests (16), Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities (17) and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Antifraud Office (OLAF) (18).

1. Toute convention découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illégales conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community’s financial interests, in particular with respect to irregularities, fraud, corruption and any other illegal activity, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities financial interests (12), and (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities (13) and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) (14).

À cet égard, le rapport du groupe à haut niveau sur la fraude a indiqué qu'à la fraude à grande échelle imputable à la criminalité organisée s'ajoutait un type de fraude d'une échelle plus réduite mais très répandu, consistant à tirer profit des règles actuelles applicables aux marchandises sur lesquelles les droits/taxes ont été acquittés et découlant de l'ampleur des écarts de taux d'imposition et d'accises existant entre les États membres.
On this issue, the report of the High Level Group on Fraud noted that, in addition to large-scale fraud by groups of organised criminals, there was also a significant amount of fraud by means of small-scale abuse of the current rules, which involves tax/duty-paid goods, and is the consequence of large differences in tax and duty rates between the Member States.