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En fraude au principe de l'égal accès

Traduction de «fraude constitue également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clin ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classi ...[+++]


en fraude au principe de l'égal accès

in violation of the principle of equal access
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaire à des fins de prévention de la fraude constitue également un intérêt légitime du responsable du traitement concerné.

The processing of personal data strictly necessary for the purposes of preventing fraud also constitutes a legitimate interest of the data controller concerned.


La traite des êtres humains, qui représente une forme grave de criminalité organisée et constitue une menace importante pour la sécurité, exige une réponse politique ciblée et coordonnée au niveau de l’UE, comme indiqué dans le programme européen en matière de sécuritéCette réponse doit également viser d'autres formes de criminalité connexes, telles que la falsification de documents, le trafic de drogues, la cybercriminalité, la pédopornographie, le trafic de migrants et la fraude ...[+++]

As a serious form of organised crime and a significant security threat, trafficking in human beings requires a coordinated and targeted policy response at EU levelas stated in the European Agenda on Security. The response should also involve addressingother interrelated crimes, such as the falsification of documents, drug trafficking, cybercrime, child pornography, migrant smuggling and benefit fraud.


À la page 236 de son ouvrage intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Joseph Maingot explique que la contrefaçon et la fraude dans la rédaction d'une pétition peuvent être considérées comme des outrages étant donné qu'elles constituent également une insulte à la Chambre des communes.

Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 233 states that forgery or fraud in the preparation of petitions could be treated as a matter of contempt since that would constitute an affront to the House of Commons.


Les cartes de débit constituent également une cible croissante pour les faussaires. Personne ne peut prétendre que c'est une fraude sans victimes.

Debit cards are also a growing target for card fraud, and no one can claim it is victimless.


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Le fait de présenter une réclamation entièrement fausse à un assureur constitue également une fraude à l'assurance.

Submitting an entirely false claim to an insurer is also identified as insurance fraud.


La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).


Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctio ...[+++]

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.


Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctio ...[+++]

It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.


Par exemple, si je vends des immeubles qui valent 2 millions de dollars et que je dis à mes clients que je suis reconnu par l'APCHQ alors que c'est un mensonge, même si je ne retire aucun bénéfice, même si j'ai l'intention que l'immeuble soit effectivement construit, cela constitue une fraude, et le montant de cette fraude est égal à la valeur de l'immeuble, c'est-à-dire 2 millions de dollars, même si mon bénéfice personnel se limite à mon profit dans l'immeuble.

For example, if I sell buildings worth $2 million and I tell my clients I am certified by the APCHQ when that is a lie, even if I receive no benefit, even if I intend for the buildings to actually be built, that's fraud, and the amount of the fraud is equal to the value of the building, $2 million, even if the benefit to me personally is limited to my profit in the building.


La réduction de la fraude constitue également une très bonne chose. En effet, nous avons arraché aux États membres une durée de validité limitée.

It is also very good that fraud will be reduced, as we have succeeded in getting a limited period of validity from the Member States.




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Date index: 2022-10-07
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