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Agence communautaire spécialisée
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Agences et organismes décentralisés de l'UE
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Prévention des fraudes
Répression des fraudes

Traduction de «fraude communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission d'enquête sur la fraude dans le transit communautaire | FRAU [Abbr.]

Committee of Inquiry into Fraud in Community Transit | FRAU [Abbr.]


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés

employee fraud


examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]

Certified Fraud Examiner


fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction

management fraud


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]


fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes

fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes | Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes | DGCCRF [Abbr.]

Directorate-General for Competition, Consumption and the Fight against Fraud | General Directorate for Fair Trading, Consumer Affairs and Fraud Control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70. invite à nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d'échange d'information entre l'OLAF et les États membres, sur les suites données aux enquêtes communautaires anti-fraude; invite en particulier la Commission à assurer que les autorités judiciaires nationales informent l'OLAF régulièrement, sur la base d'un rapport de progrès, des résultats de l'action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, suite à la transmission des dossiers de l'OLAF;

70. Calls once again on the Commission to establish a mechanism for exchanges of information between OLAF and the Member States concerning the follow-up to Community anti-fraud investigations; in particular, calls on the Commission to ensure that national judicial authorities keep OLAF regularly informed, by means of progress reports, on the outcome of the judicial action taken in the fight against Community fraud, following the forwarding of OLAF files;


73. invite à nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d'échange d'information entre l'OLAF et les États membres, sur les suites données aux enquêtes communautaires anti-fraude; invite en particulier la Commission à assurer que les autorités judiciaires nationales informent l'OLAF régulièrement, sur la base d'un rapport de progrès, des résultats de l'action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, suite à la transmission des dossiers de l'OLAF;

73. Calls once again on the Commission to establish a mechanism for exchanges of information between OLAF and the Member States concerning the follow-up to Community anti-fraud investigations; in particular, calls on the Commission to ensure that national judicial authorities keep OLAF regularly informed, by means of progress reports, on the outcome of the judicial action taken in the fight against Community fraud, following the forwarding of OLAF files;


L'échange d'information, tant opérationnelle que stratégique, est nécessaire pour valoriser les synergies potentielles entre le service d'investigation spécialisé en matière de fraude communautaire qu'est l'OLAF, et le service de coopération judiciaire qu'est Eurojust.

In order to secure all of the potential benefit of cooperation between OLAF, as a specialised agency investigating Community fraud, and Eurojust, as a law enforcement cooperation agency, there is a need for exchange of information, both operational and strategic.


La proposition de règlement revêt un caractère horizontal ; elle couvre tous les secteurs de la lutte contre la fraude communautaire qui ne font pas encore l’objet d’une législation sectorielle, notamment la coopération entre les États membres et la Commission dans la lutte contre la fraude intra-communautaire à la TVA[57], les fonds structurels et les dépenses directes.

The proposal is horizontal: it covers all the areas involved in the fight against Community fraud not yet addressed by sectoral legislation, in particular the cooperation between Member States and the Commission in the fight against intra-community VAT fraud[57], the structural funds and direct expenditure.


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Elle concerne également l’utilisation des informations sur les transactions financières suspectes du blanchiment des produits de la fraude communautaire.

It also concerns the use of information on financial transactions suspected of involving laundering of proceeds from Community fraud.


66. estime que l’adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l’ELSJ, en tenant compte notamment des principaux points suivants: (i) l’intégration dans le texte du traité constitutionnel de la charte des droits fondamentaux de l'UE afin d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union; (ii) la fin de la structure des piliers; (iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisions qui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur les droits des citoyens; (iv) le renforcement du droit d'ini ...[+++]

66. Considers it necessary for the development of the AFSJ that the draft Constitutional Treaty be adopted , with particular reference to the following main points: (i) incorporating in the text of the draft Constitutional Treaty the Charter of Fundamental Rights of the EU, in order to ensure respect for it in all sectors of the Union's activities; (ii) an end to the pillar structure; (iii) an increase in qualified majority voting and codecision with the European Parliament, as a vital element in strengthening the democratic legitimacy of decisions which, in the field of the AFSJ, have so many and such noticeable repercussions on the life and rights of citizens; (iv) strengthening the Commission's right of initiative, without prejudice t ...[+++]


La nécessité d'un organe communautaire chargé de traiter et d'éliminer le problème spécifique des fraudes communautaires peut trouver une solution par le biais d'Eurojust, dont le développement s'avère être, de plus en plus, une nécessité évidente.

The need for a Community body to address and settle the specific issue of Community fraud can be resolved through Eurojust, and it is clearly becoming increasingly necessary to strengthen Eurojust.


En ce moment, avec la convention sur l'avenir de l'Europe en cours, il apparaît essentiel et urgent que le Parlement soutienne la proposition de la Commission de réformer l'article 280 du traité (et d'introduire un nouvel article 280 bis) pour constituer la base juridique nécessaire à l'instauration d'un procureur européen pour la lutte contre les fraudes communautaires.

It is essential, at this time when the Convention on the Future of Europe is meeting, that Parliament support the Commission proposal for a revision of Article 280 of the Treaty (and insertion of a new Article 280a) as a matter of urgency in order to provide the necessary legal basis for the establishment of the European Public Prosecutor to combat Community fraud.


- l'amélioration du flux d'informations entre les États membres et la Commission, notamment par la modification des règlements sur les communications des irrégularités ; le développement du Fichier d'Identification des Dossiers d'Enquêtes douanières (FIDE) et par la mise en oeuvre d'une nouvelle réglementation relative à l'assistance administrative mutuelle dans le domaine de la TVA et du blanchiment d'argent des produits de la fraude communautaire ;

- improving the information flow between the Member States and the Commission, for example by amending the regulations on notification of irregularities; developing the Customs Investigations Information File ("FIDE") and implementing the new Regulation concerning mutual administrative assistance in the field of VAT and the laundering of profits from Community fraud;


Pour garder l'objectif d'une protection équivalente dans les États membres, il est par conséquent essentiel d'améliorer les moyens de coopération et de coordination au travers d'une approche pragmatique, afin de dépasser la faiblesse et les lacunes des instruments actuels de l'entraide judiciaire encore inadaptés et qui correspondent mal à la dimension transnationale ou au caractère souvent organisé de la fraude communautaire et des activités illégales préjudiciables aux intérêts financiers communautaires.

To retain the objective of equivalent protection in the Member States, it is consequently essential to improve the means for cooperation and coordination using a pragmatic approach to overcome the weaknesses and lacunae of the current instruments of judicial assistance which are not yet adapted and do not correspond to the transnational and often organised dimension of fraud against the Community's financial interests and or to the illegal activities which attack the Communities financial interests.


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