Traduction de «fraude ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

sauf dispositions contraires ci-après [ sous réserve de dispositions contraires ci-après ]
except as hereinafter provided [ except as herein otherwise provided ]

ci-après [ ci-joint | ci-annexé ]
annexed

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

ci-dessous [ plus bas | plus loin | ci-après | infra ]
infra

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des paiements frauduleux peuvent également être exécutés à l'aide de cartes volées ou contrefaites utilisées pour payer dans les magasins ou retirer de l'argent à des distributeurs automatiques, ou après avoir piraté des systèmes informatiques de traitement des paiements (par exemple, en manipulant les terminaux de points de vente destinés aux transactions par carte) ou encore après avoir illégalement relevé les plafonds des cartes de crédit pour éviter la détection des dépenses excédentaires Les statistiques en matière de fraude à la carte montrent que dans 66 % des cas, la fraude est commise sans disposer de la carte elle-même, en utilisant les données de la carte obtenues frauduleusement.
Payments can also be fraudulently executed through counterfeit or stolen cards used to pay in stores or withdraw cash at ATMs or through the hacking of information systems to process payments, for example through tampering with points of sale for card transactions or unlawfully increasing credit card limits to allow excess expenses to go undetected. Existing data for card fraud shows that in 66% of cases, the fraud is committed without the presence of the card, by using stolen card credentials.

La notion d'infraction grave contre le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée («TVA») établi par la directive 2006/112/CE du Conseil (ci-après dénommé «système commun de TVA») vise les formes les plus graves de fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel, la fraude intracommunautaire à l'opérateur défaillant et la fraude à la TVA commise dans le cadre d'une organisation criminelle, qui constituent des menaces graves pour le système commun de TVA et, partant, pour le budget de l'Union.
The notion of serious offences against the common system of value added tax (‘VAT’) as established by Council Directive 2006/112/EC (the ‘common VAT system’) refers to the most serious forms of VAT fraud, in particular carrousel fraud, VAT fraud through missing traders, and VAT fraud committed within a criminal organisation, which create serious threats to the common VAT system and thus to the Union budget.

P. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;
P. whereas following serious incidences of food fraud, convicted fraudulent food business operators are sometimes closed down by national competent authorities; whereas these businesses soon after re-register elsewhere and continue trading as before; whereas information exchange between Member States on convicted fraudulent businesses would improve the monitoring of these businesses in order to prevent them from pursuing new fraudulent activities;

Q. considérant qu'après les graves incidents de fraude alimentaire, les autorités nationales compétentes obligent parfois les exploitants du secteur alimentaire condamnés pour fraude à fermer leurs portes, mais que peu de temps après, ces entreprises s'enregistrent ailleurs et poursuivent leurs activités comme auparavant; considérant que l'échange d'informations entre les États membres concernant les entreprises condamnées pour fraude permettrait d'améliorer le contrôle dont ces dernières font l'objet, afin de les empêcher d'exercer de nouvelles activités frauduleuses;
Q. whereas following serious incidences of food fraud, convicted fraudulent food business operators are sometimes closed down by national competent authorities; whereas these businesses soon after re-register elsewhere and continue trading as before; whereas information exchange between Member States on convicted fraudulent businesses would improve the monitoring of these businesses in order to prevent them from pursuing new fraudulent activities;

8. s'inquiète du fait que les cas de fraude aboutissent rarement à des actions en justice; souligne qu'il est nécessaire d'accorder une plus grande priorité aux enquêtes sur ces affaires et d'améliorer la coopération entre toutes les autorités publiques concernées (par exemple, l'Office alimentaire et vétérinaire, l'Office européen de lutte antifraude, les services de douane et les forces de police) et les exploitants du secteur agroalimentaire, en particulier dans les cas de fraude dépassant les frontières; insiste sur le besoin de renforcer les capacités de lutte contre la fraude, telles que la connaissance des outils informatiques ou de la collecte de données, et de fournir les ressources nécessaires aux autorités alimentaires et vétérinaires; invite les États membres à étudier la possibilité de créer des unités spécialisées de lutte contre la criminalité en matière alimentaire, et à anticiper dans la mise en place d'un contrôle approfondi et de mesures efficaces contre la fraude sur les denrées alimentaires plutôt qu'à réagir après les faits.
8. Is concerned that instances of fraud rarely lead to legal actions; highlights the need to better prioritise these investigations and to improve cooperation between all relevant public authorities (such as the Food Veterinary Office, the European Anti-Fraud Office (OLAF), customs and law enforcement) and food operators, in particular where cross-border fraud is concerned; stresses the need to increase anti-fraud skills, such as competence in the use of IT tools and data collection, and to provide adequate resources to food and veterinary authorities; invites Member States to consider the creation of specialised crime units, and to be proactive rather than reactive in ensuring that comprehensive monitoring and effective measures are put in place to combat food fraud.

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission's report on the Protection of the European Union's financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission’s report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l’application du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommé «le rapport de la Commission»).
The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulation (EC) No 1798/2003 concerning administrative cooperation in the field of VAT (hereinafter the ‘Commission’s report’).

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission avait mis en place deux procédures d'exploitation des données, l'une dénommée Echantillon A, et consistant en une exploitation statistique des « fiches fraude », et l'autre dite Echantillon B et consistant en un examen approfondi de certains dossiers particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities reported ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission had established two procedures for processing data: the first, Sample A, is a statistical processing of the "fraud reports" and the other, Sample B, a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.

Compte tenu du nombre très élevé des communications des cas de fraudes et irrégularités portant sur des montants de droits supérieurs à EUR 10.000 (ci-après dénommées « fiches fraude » et « fiches Assistance mutuelle »), la Commission a mis en place deux procédures d'exploitation des données : l'une consiste en une exploitation statistique des « fiches fraude », l'autre en un examen approfondi de certains cas particulièrement difficiles ayant fait l'objet de communications dans le cadre de l'Assistance mutuelle.
Given the very large number of cases of fraud and irregularities involving amounts of over EUR10 000 ("fraud reports" and "mutual assistance reports"), the Commission has established two procedures for processing data: the first is a statistical processing of the "fraud reports", and the other a detailed examination of certain particularly difficult cases reported under the system of mutual assistance.