Traduction de «fraude avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par un tribunal de première instance de Suède qui n’était pas certain que des poursuites pénales pour fraude fiscale dans le contexte de déclarations de TVA pouvaient être engagées contre une partie défenderesse si cette dernière avait déjà été soumise à une sanction fiscale administrative motivée par les mêmes faits de fausses déclarations.
The case was referred to the Court for a preliminary ruling by a District Court in Sweden, which was uncertain whether criminal proceedings for tax evasion in the context of VAT declarations could be brought against a defendant if an administrative tax penalty had already been imposed upon him for the same act of providing false information.

On avait déjà commencé à poser des questions au ministre de la Justice à ce sujet, mais il a été incapable de citer de la jurisprudence où les peines imposées ont été inférieures à deux ans pour des fraudes de 1 million de dollars.
We had already started asking the Minister of Justice questions about this, but he was unable to cite case law with sentences of less than two years for fraud to the tune of $1 million.

Dans une résolution du 2 septembre 2008 sur une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (2008/2033(INI)), le Parlement européen avait déjà examiné le système d'autoliquidation en tant qu'option pour lutter contre la fraude à la TVA, tout en restant prudent sur cette question.
In a resolution of 2 September 2008 on a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (2008/2033(INI)), the European Parliament also discussed the reverse charge system as an alternative to tackle VAT fraud, whilst being cautious about this issue.

En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union, la Commission avait déjà proposé antérieurement de prévoir dans le traité Constitutionnell 'institution d'un procureur européen habilité à instruire et à poursuivre les délits au détriment du budget communautaire, tels que la fraude et la corruption.
As concerns the protection of the financial interests of the community budget, the Commission had earlier proposed the creation in the Constitutional treaty of the European public prosecutor, capable of investigating and prosecuting offences involving EU money, such as fraud and corruption.

- (DE) Monsieur Heaton-Harris, il y a deux semaines s'est tenu le débat sur la directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires, et c'est dans cette directive que les délits tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent sont définis, et ce d'une manière comparable à celle qui avait déjà été convenue par tous États membres, y compris le Royaume-Uni, en 1995.
– (DE) Mr Heaton-Harris, the debate a fortnight ago was about the directive on the protection of Community financial interests, a directive in which the offences of fraud, corruption and money-laundering were defined, and, moreover, in terms already agreed on in 1995 by all Member States, the United Kingdom included.

Interrogé directement sur la fraude électorale qui avait alors déjà eu lieu, il a catégoriquement nié de telles pratiques et a fait référence à son rôle et à celui de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe.
In response to direct questions on electoral fraud that had by then already taken place, he flatly denied any such occurrences and referred to his own, and Azerbaijan’s, role in the Council of Europe.

3. dénonce l'absence de transparence et de traçabilité sur les mouvements d'animaux, en particulier pour les animaux sur pied importés du Royaume-Uni ; rappelle que l'importation des farines animales de ce même pays avait déjà montré de graves carences et des fraudes avérées;
3. Condemns the lack of transparency and traceability of animal movements, particularly in the case of live animals imported from the UK; points out that imports of animal meal from that country had already turned out to be highly deficient and fraudulent;

Ce risque de fraude avait déjà été mis en évidence avant 1993 dans les propositions [5] relatives au cadre juridique de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, mais les États membres n'avaient pas considéré que ce risque était important, et le Conseil avait, en conséquence, «édulcoré» la proposition initiale de la Commission.
This potential risk of fraud was pointed out in the proposals [5] for the legal framework on administrative cooperation and mutual assistance before 1993, but Member States did not evaluate this risk as being high, and therefore the Council "watered down" the initial Commission proposal.

Le Commissaire responsable pour la fiscalité et l'union douanière a déclaré que le sommet de Madrid avait déjà exprimé sa préoccupation au sujet du retard pris dans la solution du problème de la taxation de l'épargne et avait souligné la nécessité d'assurer que la libération des mouvements de capitaux ne facilite pas la fraude fiscale.
The Commissioner, who has special responsibility for taxation and the Customs Union, pointed out that the European Council had already expressed concern, at its meeting in Madrid, about the delay in solving the problem of the taxation of savings and had emphasized the need to ensure that the liberalization of capital movements did not facilitate tax evasion.