Vertaling van "fraude aux documents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude aux documents | fraude documentaire
document fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Declaration on the provisions relating to transparency, access to documents and the fight against fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes
trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enregistrement de l'identité: avec le soutien de la Commission, les États membres devraient envisager la meilleure manière d'éviter de délivrer des documents authentiques sur la base de fausses identités, examiner comment rendre moins vulnérables à la fraude les documents «sources» et promouvoir le recours au manuel d'Europol relatif aux documents sources.
Registration of identity: With the support of the Commission, Member States should consider how best to avoid issuing authentic documents based on false identities, examine how 'breeder' documents can be made more fraud-resistant and promote the use of the Europol handbook on breeder documents.

C'est la raison pour laquelle les États membres et les agences de l'Union doivent coopérer pour améliorer la sécurité des documents de voyage et la détection des fraudes liées aux documents de voyage.
That's why Member States and EU agencies must work together to improve the security of travel documents and detection of travel document fraud.

Union de la sécurité: La Commission présente un plan d'action visant à renforcer la réponse de l'UE aux fraudes liées aux documents de voyage // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Security Union: Commission presents Action Plan to strengthen the European response to tackle travel document fraud // Brussels, 8 December 2016

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose des mesures opérationnelles concrètes qui permettront aux États membres de lutter plus efficacement contre les fraudes liées aux documents de voyage, ce qui contribuera à améliorer la protection de nos frontières, à assurer notre sécurité intérieure et à mieux gérer les migrations».
Today's Action Plan proposes concrete operational measures which will allow Member States to combat travel document fraud more effectively, contributing to improving the protection of our borders, ensuring our internal security and better managing migration".

Le plan d'action formule des recommandations claires à l'attention des États membres en matière de lutte contre le phénomène des fraudes liées aux documents de voyage et définit un ensemble complet de mesures devant être prises par la Commission.
The Action Plan provides clear recommendations for Member States to tackle the phenomenon of travel document fraud and outlines a comprehensive set of actions for the Commission to take.

13. observe avec préoccupation qu'en 2013, la plupart des montants constatés dans la base de données OWNRES dans l'UE-28 concernaient la procédure douanière de "mise en libre circulation" pour des cas de fraude (93 %) et d'irrégularité (87 %); invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la procédure douanière de "mise en libre circulation" afin que cette dernière soit moins sujette aux cas de fraude et d'irrégularité; s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en oeuvre de projets financés par la BEI; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;
13. Is concerned that in 2013 most of the established amounts in the OWNRES database in the EU-28 related to the ‘release for free circulation’ customs procedure for both fraud cases (93 %) and irregularity cases (87 %); calls on the Commission to take appropriate actions aimed at reinforcing the ‘release for free circulation’ customs procedure in order to make the latter less prone to occurrences of fraud and irregularity; expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;

38. s'inquiète du fait que plusieurs projets financés par la BEI aient été entachés de corruption et de fraude; considère que le document de la BEI du 8 novembre 2013, qui définit la politique de la BEI destinée à prévenir et décourager les pratiques de corruption, de fraude, de collusion, de coercition, d'obstruction, de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme fait apparaître un manque de contrôles dans un certain nombre de cas lors de la mise en œuvre de projets financés par la BEI; s'inquiète du fait que la BEI ait financé le projet «Passante di Mestre» pour un montant total de 350 millions d'EUR en 2013 et que, bien que ce projet ait été entaché de corruption et de fraude, ce qui a conduit à l'arrestation de plusieurs personnes impliquées, elle envisage de refinancer le projet pour un montant supplémentaire de 700 millions d'EUR par l'intermédiaire d'obligations liées à des projets; demande donc que dans les cas de fraude et de corruption avérés, la BEI soit tenue de suspendre et/ou bloquer tout financement en cours ou prévu pour le projet concerné;
38. Expresses its concern about the fact that several EIB-financed projects have been affected by corruption and fraud; considers that the EIB document, dated 8 November 2013, which defines the EIB policy on preventing and deterring corrupt practices, fraud, collusion, coercion, obstruction, money laundering and terrorism financing, denotes a lack of sufficient control in a number of cases during the implementation of EIB-financed projects; expresses its concern at the fact that in 2013 the EIB financed the Passante of Mestre project for a total of EUR 350 million and that, despite the fact that this project has been affected by corruption and fraud, which led to the arrest of several of the people involved, it is considering whether to refinance the project for an additional amount of EUR 700 million through project bonds; asks, therefore, that, in cases of proven fraud and corruption, the EIB be required to suspend and/or block any foreseen and ongoing financing for the affected project;

Un second document est joint à ce rapport. Il s'agit d'un document de travail des services de la Commission (Mise en œuvre de l'article 325 en 2009 par les États membres (SEC(2010)897)), qui s'appuie sur les réponses apportées par les États membres au questionnaire concernant ledit article, comme il en a été convenu avec eux au sein du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (Cocolaf), et qui est adapté tous les ans à la lumière des enseignements passés pour faciliter ainsi le suivi des mesures visant à combattre la fraude.
Another accompanying document is a Commission staff working document - Implementation of the article 325 by the Member States in 2009 (SEC(2010)897), which is based on the replies by the Member States to the “Article 325” questionnaire, as agreed upon with them within Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention (COCOLAF) and adapted each year in the light of past experience so as to facilitate the monitoring of anti-fraud measures.

le Parlement a accès, en temps utile, à tous les documents de la Commission, les documents relatifs au processus législatif ainsi qu'à la procédure de décharge (article 276 du traité CE); une définition claire est nécessaire pour les documents sur lesquels le Parlement n'aurait pas un droit de regard automatique; des documents internes sur la fraude seront, à sa demande, mis à la disposition du président de la commission du contrôle budgétaire;
Parliament has access, without undue delay, to all documents from the Commission, in particular all documents relating to the legislative process and all documents relating to the discharge procedure (Article 276 of the EC Treaty). A clear definition is necessary for those documents which Parliament would not have an automatic right to see; internal documents on fraud will be at the disposal of the chairman of the Budgetary Control Committee on request;