Vertaling van "fraude aussi importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude importante
serious fraud

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Mitchell : Je reviens sur la question de Jennifer Ross : le gouvernement dispose-t-il de la moindre information qu'il pourrait nous divulguer indiquant qu'il y a eu une fraude électorale suffisamment grave — au moyen, par exemple, du recours aux répondants — pour justifier une mesure législative à cet égard, et, d'autre part, si une fraude aussi importante a bel et bien eu lieu, alors pourquoi le gouvernement ne les a-t-il pas recensées lorsqu'elles se sont produites et n'a-t-il pas demandé la tenue d'élections partielles pour corriger le problème?
Senator Mitchell: I will go on with the question from Jennifer Ross: Has the government any information that they could share with us that indicates sufficiently grave voter fraud — through vouching, for example — to warrant legislation?

La fraude aux intérêts financiers de la Communauté représente aussi une source importante de revenus illicites.
Fraud affecting the financial interests of the Community also represents an important source of illicit revenue.

Ensuite, pendant que nous discutons de la façon d'améliorer les choses afin que les conservateurs cessent de justifier leurs mauvaises mesures législatives en inventant et en falsifiant des déclarations sur une question aussi importante que la fraude électorale, ils mettent tout simplement fin au débat.
Then, while we are in the midst of the debate about how to make this better, so that the Conservatives do not keep rationalizing their bad legislation through completely invented and falsified accounts of something so important as voter fraud, they are shutting down the debate on that.

Toutefois, la difficulté dans ce cas particulier, c'est qu'il y a une distinction aussi importante que justifiée entre une fraude ordinaire et une manipulation boursière.
Thank you very much. I would like to say first that I commend the intention with which Ms. Jennings has approached this issue; however, I think the difficulty in this particular case is that there is a very valid and important distinction between ordinary fraud and stock manipulation.

Une étape tout aussi importante dans la lutte contre la fraude fiscale est la mise à jour de la disponibilité des informations inter-États, une procédure qui serait assistée par la mise en place d'un centre d'information paneuropéen en ligne sur l'administration fiscale.
An equally important step in the fight against fiscal fraud is to update the availability of inter-State information, a process which would be assisted by the establishment of a pan-European e-tax administration information centre.

En ce qui concerne le premier point, en particulier le fait de donner plus de responsabilité aux États membres, je tiens aussi à attirer l’attention sur le fait que le manque d’harmonisation entre systèmes nationaux crée des différences importantes quant au temps nécessaire pour vérifier les cas de fraude et d’irrégularité.
On the first point, in particular that of giving Member States more responsibility, I would also like to draw attention to the fact that the lack of harmonisation between national systems creates significant differences in terms of the amount of time needed to verify cases of fraud and irregularity.

Et la fraude fiscale la plus importante – nous le savons tous depuis le scandale du Liechtenstein – ce sont aussi ces gros épargnants qui placent des sommes considérables dans des États tiers, souvent des paradis fiscaux, pour échapper à l'impôt.
We are all well aware since the Liechtenstein scandal that the biggest fiscal fraud is committed by those large savers who place considerable sums of money in third countries, often tax havens, to avoid tax.

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).
Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)

IV. RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE Les fraudes commises aux dépens du FEOGA, de même que les refus de financement de sommes importantes dans le cadre de l'apurement des comptes suite à la mauvaise application par les Etats membres de la réglementation communautaire risquent non seulement de mettre en péril l'application uniforme de la réglementation communautaire et de créer des distorsions de concurrence mais aussi de discréditer la politique agricole commune.
IV. TIGHTENING UP COMMUNITY PROVISIONS ON COMBATING FRAUD Fraud at the expense of the EAGGF and refusals to finance large sums at accounts clearance time because the Member States have applied Community rules incorrectly threaten not only to jeopardize the uniform application of Community rules and to distort competition but also to throw general discredit on the common agricultural policy.